Traduction de «dit qu'ils versaient » (Français → Anglais) :

Or la rémunération des dotations au capital d'EDF était régie par décret depuis 1956 (considérant 102) et elle a été fixée règlementairement et reflétée dans des contrats d'entreprise pluriannuels avant et bien après 1997, en fonction de considérations sans rapport avec les dividendes que versaient des entreprises du secteur opérant dans d'autres marchés que la France (considérants 94 et 95).
However, the remuneration on the capital contributions to EDF had been regulated by decree since 1956 (recital 102) and was statutory and reflected in the multiannual contracts before and after 1997, in the light of considerations unrelated to the dividends paid by undertakings in the sector operating in markets other than France (recitals 94 and 95).

Ainsi, premièrement, l'étude conjecture que, après 2000, la rémunération servie à l'État actionnaire ne serait pas régie par décret et traduite par un contrat d'entreprise entre l'État et EDF mais serait fixée par référence aux dividendes que d'autres entreprises du secteur versaient en 1996-1997 (27).
So, first, the study conjectures that after 2000, the remuneration paid to the state as shareholder would not be regulated by decree and contained in a contract between the state and EDF but would be set by reference to the dividends which other undertakings in the sector paid in 1996-1997 (27).

Si une partie seulement des États membres versaient des aides de minimis plus élevées, cela fausserait la concurrence et engendrerait une inégalité de traitement entre les flottes des différents États membres.
If only some Member States paid higher de minimis aid, this would distort competition and result in an uneven playing field for the fleets of different Member States.

Selon la Commission, les autorités néerlandaises versaient l’aide au fabricant de fécule et au cultivateur de pommes de terre avant que le montant total du prix minimum pour les pommes de terre livrées ait été payé au cultivateur de pommes de terre.
According to the Commission, the Netherlands authorities paid the aid to the starch manufacturer and the potato producer before the latter was paid the full amount of the minimum price for the potatoes supplied.

Dans le rapport McKinsey, il est indiqué que les systèmes les plus performants [...] versaient des salaires de départ égaux ou supérieurs à la moyenne de l'OCDE, par rapport à leur PIB par habitant.
As McKinsey highlights, ‘all top-performing systems [...] paid starting salaries that were at or above the OECD average, relative to their GDP per capita’.

Le régime initial prévoyait l'octroi d'une aide compensatoire aux transformateurs, lesquels versaient un prix minimal aux producteurs de coton.
Under the original scheme, a deficiency payment was granted to processors, who paid a minimum price to cotton farmers.

75. constate que, en novembre 2005, le Fonds de pension volontaire comptait 475 affiliés, lesquels versaient une cotisation mensuelle – directement prélevée sur l'indemnité de frais généraux – de 948 EUR, soit un tiers, le Parlement versant dans le même temps une cotisation mensuelle de 1 896 EUR par membre;
75. Notes that in November 2005 the Voluntary Pension Fund had 475 members, who paid a monthly contribution - directly deducted from the general expenditure allowance - of EUR 948, representing one third; at the same time Parliament paid a monthly contribution of EUR 1 896 per member;

Dans le compte de distribution secondaire du revenu, on considère que les salariés reversent à leurs employeurs un montant équivalent sous la forme de cotisations sociales imputées (c'est-à-dire de transferts courants) comme s'ils versaient celles-ci à un régime d'assurance sociale distinct.
Employees are recorded, in the secondary distribution of income account, as paying back to their employers the same amount of imputed social contributions (i.e. current transfers) as if they were paying them to a separate social insurance scheme.

L'autre jour, Mike Gifford, qui comparaissait à titre de témoin, a déclaré que, en 1997, si je ne m'abuse, les Américains versaient à leurs agriculteurs des subventions à l'interne et à l'exportation de 16 p. 100; quant aux Canadiens, ils versaient des subventions pouvant atteindre les 20 p. 100. Par conséquent, les Américains ne sursubventionnaient pas vraiment par rapport à nous.
Mike Gifford told us the other day as a witness that in 1997, I think it was, the Americans had domestic and export subsidies of 16% given to their farmers; Canadians were up to 20%. So the Americans are not really over-subsidizing compared to us.