Traduction de «district demeure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

district | district métropolitain | district non métropolitain
district | metropolitan district | non-metropolitan district

être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]
be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

être en demeure | retardataire | être en état de contumace | être en defaut
to be behind schedule with something (1) | in default (2) | to make default (3)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En avril 2017, la Commission a ouvert la procédure d'infraction en adressant une lettre de mise en demeure aux autorités irlandaises, car elles n'ont pas achevé, publié et communiqué à la Commission les plans de gestion des risques d'inondation de sept districts hydrographiques.
In April 2017, the Commission opened the infringement procedure by sending a letter of formal notice to the Irish authorities due to their failure to complete, publish and communicate flood risk management plans for seven river basin districts.

Par ailleurs, la Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à l'Espagne, car les autorités espagnoles ne lui ont pas communiqué les plans de gestion des risques d'inondation des districts hydrographiques de Catalogne et des îles Canaries.
In addition, the Commission decided today to send a letter of formal notice to Spain as the Spanish authorities have failed to inform the Commission of the flood risk management plans for the river basin districts of Catalonia and the Canary Islands.

30. demeure préoccupé par la ségrégation continue des enfants dans les écoles publiques en fonction de critères ethniques; relève que l'existence de trois programmes différents fait obstacle à l'étude commune, participative et objective de l'histoire commune et des récents événements historiques; prie instamment les autorités de mettre en œuvre de manière effective des principes éducatifs qui n'écartent personne, à commencer par les enfants handicapés; demande instamment aux nouveaux dirigeants du pays de promouvoir sans plus tarder un système éducatif ouvert à tous et non discriminatoire dans les deux entités et le district de Brčko, de mettre fin à la ségrégation des différents groupes ethniques et de faire progresser la réforme de l'éducation, qui vise à améliorer les normes dans l'enseignement et à instaurer un programme scolaire commun; demande également d'intensifier la mise en œuvre du plan d'action sur les besoins éducatifs des enfants Roms et leur intégration dans le système éducatif;
30. Remains concerned about the continuing segregation of children in public schools on the basis of ethnicity; notes that three different curricula impede a common, inclusive and objective study of common history and recent historical events; urges the authorities to effectively implement inclusive education principles, including with regard to children with disabilities; urges the new leaders of the country to promote an inclusive and non-discriminatory education system without any further delay in both entities and the Brčko District, to eliminate the segregation of different ethnic groups and to advance education reform aimed at improving education standards and the introduction of a common curriculum; calls also for the implementation of the action plan on the educational needs of Roma children and their integration in the education system to be stepped up;

29. demeure préoccupé par la ségrégation continue des enfants dans les écoles publiques en fonction de critères ethniques; relève que l'existence de trois programmes différents fait obstacle à l'étude commune, participative et objective de l'histoire commune et des récents événements historiques; prie instamment les autorités de mettre en œuvre de manière effective des principes éducatifs qui n'écartent personne, à commencer par les enfants handicapés; demande instamment aux nouveaux dirigeants du pays de promouvoir sans plus tarder un système éducatif ouvert à tous et non discriminatoire dans les deux entités et le district de Brčko, de mettre fin à la ségrégation des différents groupes ethniques et de faire progresser la réforme de l'éducation, qui vise à améliorer les normes dans l'enseignement et à instaurer un programme scolaire commun; demande également d'intensifier la mise en œuvre du plan d'action sur les besoins éducatifs des enfants Roms et leur intégration dans le système éducatif;
29. Remains concerned about the continuing segregation of children in public schools on the basis of ethnicity; notes that three different curricula impede a common, inclusive and objective study of common history and recent historical events; urges the authorities to effectively implement inclusive education principles, including with regard to children with disabilities; urges the new leaders of the country to promote an inclusive and non-discriminatory education system without any further delay in both entities and the Brčko District, to eliminate the segregation of different ethnic groups and to advance education reform aimed at improving education standards and the introduction of a common curriculum; calls also for the implementation of the action plan on the educational needs of Roma children and their integration in the education system to be stepped up;

B. considérant qu'au moins 112 personnes ont péri dans l'incendie de l'usine de Tazreen, dans le district d'Ashulia de Dacca, au Bangladesh, le 24 novembre 2012; que les incendies d'usines, les effondrements de bâtiments et d'autres accidents relevant du domaine de la santé et de la sécurité au travail ne surviennent pas uniquement dans le secteur du prêt-à-porter au Bangladesh, mais demeurent un fléau dans d'autres pays en développement ou pays parmi les moins avancés dotés d'un secteur du prêt-à-porter très présent et très orienté vers l'exportation, tels le Pakistan ou le Cambodge;
B. whereas at least 112 people died at the Tazreen factory fire, in the Ashulia district, Dhaka, Bangladesh, on 24 November 2012; whereas factory fires, building collapses and other accidents relating to health and safety issues at work are not limited to the RMG sector in Bangladesh alone but remain issues of serious concern in other developing and Least-Developed Countries with a strong export-oriented ready-made garment (RMG) sector, such as Pakistan or Cambodia;

(2) Lorsqu’un district judiciaire provisoire ou une nouvelle circonscription territoriale est constitué dans une étendue non organisée que mentionne le paragraphe (1), la juridiction conférée par ce paragraphe demeure tant que la loi ne pourvoit pas, de façon appropriée, à l’administration de la justice pénale dans ce district judiciaire provisoire ou cette nouvelle circonscription territoriale.
(2) Where a provisional judicial district or a new territorial division is constituted in an unorganized tract referred to in subsection (1), the jurisdiction conferred by that subsection continues until appropriate provision is made by law for the administration of criminal justice within the provisional judicial district or new territorial division.

M. Werner Schmidt: Je pense, madame la présidente, qu'il serait très important que ce chiffre soit inclus dans le mémoire, étant donné que cette phrase signifie que, nonobstant le fait que ces districts comptent la population pentecôtiste la plus importante, il n'en demeure pas moins qu'en fait moins de la moitié des habitants de ces districts sont pentecôtistes.
Mr. Werner Schmidt: I think, Madam Chair, it would be very significant if this number were to be included in the brief, because the implication of the sentence is that notwithstanding the fact that those constituencies have the largest Pentecostal population, it still remains that in fact less than half of the people in those constituencies are Pentecostal.

Les commissions peuvent déroger à la stricte parité du nombre des électeurs afin de prendre ces facteurs en compte, tant et aussi longtemps que la population de chaque district demeure dans une marge de plus ou moins 25 p. 100 du quotient électoral pour cette province.
The commissions may depart from strict voter parity in order to take these factors into consideration so long as the population of each district remains within 25% more or 25% less of the electoral quota for that province.