Traduction de «distribution sélective franchise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

distribution sélective [ accord de distribution sélective ]
selective distribution agreement

diffusion sélective | distribution personnalisée | distribution sélective | technologie push
push | push media | push technology

distribution sélective | diffusion sélective | distribution personnalisée
push technology

technologie de diffusion personnalisée [ technologie du pousser | pousser | distribution sélective | diffusion sélective | distribution personnalisée ]
push technology [ push | broadcast technology | broadcasting ]

système de distribution sélective non transparent
non-transparent selective distribution system

système de distribution sélective
selective distribution system

accord de distribution sélective
selective distribution arrangement

distribution sélective de porte à porte
maildrop

distribution sélective
selective distribution

distribution sélective en porte-à-porte
mail drops

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles exposent les principes généraux d’appréciation des restrictions verticales et les critères d’évaluation des restrictions verticales les plus courantes: monomarquisme (obligations de non-concurrence), distribution exclusive, exclusivité de clientèle, distribution sélective, franchise, fourniture exclusive, vente liée, ainsi que prix de vente conseillé et prix de vente maximal.
The guidelines set out general rules for the assessment of vertical restraints and provide criteria for the assessment of the most common types of vertical restraints: single branding (non-compete obligations), exclusive distribution, customer allocation, selective distribution, franchising, exclusive supply, upfront access payments, category management agreements, tying and resale price restrictions.

Les restrictions relatives aux ventes (territoire contractuel et distribution sélective) incitent les franchisés à investir dans la machine de coloration et le concept de franchise et, si elles ne sont pas nécessaires à cet effet, contribuent du moins à maintenir l'identité commune et, partant, à compenser l'affaiblissement de la concurrence intramarque.
The restrictions on selling (contract territory and selective distribution) provide an incentive to the franchisees to invest in the colouring machine and the franchise concept and, if not necessary to, at least help maintain the common identity, thereby offsetting the loss of intra-brand competition.

Les restrictions relatives aux ventes (territoire contractuel et distribution sélective) incitent les franchisés à investir dans la machine de coloration et le concept de franchise et, si elles ne sont pas nécessaires à cet effet, contribuent du moins à maintenir l'identité commune et, partant, à compenser l'affaiblissement de la concurrence intramarque.
The restrictions on selling (contract territory and selective distribution) provide an incentive to the franchisees to invest in the colouring machine and the franchise concept and, if not necessary for, at least help to maintain the common identity, thereby offsetting the loss of intra-brand competition.

Outre la concession de la méthode commerciale, les accords de franchise contiennent généralement une combinaison de restrictions verticales portant sur les produits distribués, en particulier la distribution sélective et/ou l'exclusivité de marque et/ou la distribution exclusive ou des formes adoucies de ces restrictions.
In addition to the provision of the business method, franchise agreements usually contain a combination of different vertical restraints concerning the products being distributed, in particular selective distribution and/or non-compete and/or exclusive distribution or weaker forms thereof.

(10) considérant que les pouvoirs conférés à la Commission par le règlement n° 19/65/CEE ne permettent pas à celle-ci de procéder à une réforme des règles actuellement en vigueur, qui porterait sur tous les types d'accords verticaux; qu'il faut, par conséquent, élargir la portée de l'article 1er, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, point b), dudit règlement afin de couvrir tous les accords visés par l'article 81, paragraphe 1, du traité qui sont conclus entre deux ou plus de deux entreprises dont chacune opère, aux fins de l'accord, à un niveau différent de la chaîne de production ou de distribution et qui concernent les conditions dans lesquelles les parties à l'accord peuvent acquérir, vendre ou revendre certains biens ou services ("accords verticaux"), y compris les accords de distribution exclusive, d'achat exclusif, de franchise et de distribution sélective, ainsi que leurs combinaisons, et certains accords verticaux non réciproques qui sont conclus entre des entreprises concurrentes, ainsi que des accords verticaux conclus entre une association de petits et moyens détaillants et ses membres ou entre une telle association et ses fournisseurs;
(10) Whereas the powers conferred on the Commission by Regulation No 19/65/EEC do not allow it to conduct a reform of the rules currently in force which would cover all types of vertical agreements; whereas the scope of Article 1(1)(a) and (2)(b) thereof should consequently be broadened to cover all agreements caught by Article 81(1) of the Treaty which are entered into by two or more undertakings, each operating, for the purposes of the agreement, at a different level of the production or distribution chain and which relate to the conditions under which the parties may purchase, sell or resell certain goods or services (vertical agreements), including exclusive distribution agreements, exclusive purchasing agreements, franchising agreements and selective distribution agreements, or any combination of these, and certain non-reciprocal vertical agreements entered into between competing undertakings, as well as vertical agreements between an association of small and medium-sized retailers and its members or between such an association and its suppliers;

La réforme concerne notamment des accords de fourniture industrielle, de distribution exclusive et sélective, de franchise et de monomarquisme, par exemple dans les secteurs de la bière et des carburants.
The reform mainly concerns industrial supply agreements, exclusive and selective distribution agreements, franchising agreements and single branding agreements in, for instance, the beer and petrol sectors.

La réforme concerne notamment des accords de fourniture industrielle, des accords de distribution exclusive et sélective, des accords de franchise et des accords de non-concurrence, par exemple dans le secteur de la bière et des carburants.
The reform concerns in particular industrial supply agreements, exclusive and selective distribution agreements, franchising agreements and non-compete agreements in, for example, the beer and petrol sector.

Le fil conducteur commun aux trois exemptions par catégorie (distribution exclusive, achat exclusif - y compris les dispositions particulières applicables à la fourniture de bière et aux accords de stations-service, ainsi que la franchise) et à la politique suivie en matière de distribution sélective a été le souci majeur de n'autoriser aucune forme de protection territoriale absolue.
A common thread through the three existing block exemptions (exclusive distribution, exclusive purchasing - including special arrangements for beer and petrol - and franchising) as well as the policy for selective distribution has been the overriding concern not to permit any form of absolute territorial protection.

En outre, lorsque un réseau de franchise est combiné avec un système de distribution sélective, les franchisés doivent être libres de s'approvisionner auprès des distributeurs agréés.
Furthermore, where a franchise network is combined with a selective distribution system, franchisees must be free to obtain supplies from authorized dealers.