Vertaling van "distribution restreinte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

distribution restreinte | distribution limitée
limited distribution

distribution restreinte
limited run

distribution limitée | distribution restreinte
limited distribution

pièce de frappe limitée [ pièce dont la frappe est limitée | pièce de tirage limité | pièce dont le tirage est limité | pièce de frappe restreinte | pièce dont la frappe est restreinte | pièce de tirage restreint | pièce dont le tirage est restreint ]
limited-edition coin [ limited-mintage coin ]

OTAN Diffusion Restreinte [ NR | NATO Diffusion Restreinte | Diffusion Restreinte OTAN ]
NATO Restricted

responsabilité restreinte | capacité de culpabilité restreinte | capacité pénale restreinte
diminished responsibility

Comité restreint des accords de coopération | Comité restreint pour les accords de coopération des Etats membres avec des pays tiers
Select Committee on Cooperation Agreements | Select Committee on Cooperation Agreements between Member States and Third Countries

appel à la concurrence restreint | appel d'offres restreint
restricted invitation to tender

procédures restreintes | procédures limitées | procédés restreints | procédés limités
limited procedures

distribution normale | distribution de fréquence normale | distribution de Gauss | distribution de Laplace-Gauss | distribution gaussienne
normal distribution | gaussian distribution | Gaussian distribution | laplacean distribution | normal frequency distribution | Gauss distribution | Gauss-Laplace distribution | Laplace-Gauss distribution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– La commission compétente du Parlement est informée par le conseil des gouverneurs de la BCE de la composition du groupe des candidats à la fonction de président (nombre des candidatures, combinaison des compétences professionnelles, distribution par sexe et par nationalité, etc.), ainsi que de la méthode utilisée pour les passer en revue afin d'établir une liste restreinte d'au moins deux candidats et, ensuite, de définir la proposition de la BCE.
– Parliament’s competent committee shall be informed by the ECB's Governing Council of the composition of the pool of applicants for the position of Chair (number of applications, mix of professional skills, gender and nationality balance, etc.) as well as of the method through which the pool of applicants is screened in order to draw up a shortlist of at least two candidates and eventually to determine the proposal by the ECB.

Les États membres veillent également à ce que la distribution d'eaux destinées à la consommation humaine constituant un danger potentiel pour la santé des personnes soit interdite ou à ce que leur utilisation soit restreinte, ou à ce que toute autre action nécessaire pour protéger la santé des personnes soit engagée.
Member States shall also ensure that any supply of water intended for human consumption which constitutes a potential danger to human health is prohibited or its use restricted or such other action is taken as is necessary to protect human health.

L. considérant que la mondialisation et les processus de concentration, surtout au niveau de la distribution de détail, ont débouché sur une situation de déséquilibre, entre les divers acteurs de la chaîne alimentaire, et que la réalité prend la forme d'un nombre très restreint de détaillants très puissants qui négocient directement ou indirectement avec les 13,4 millions d'agriculteurs et les 310 000 entreprises de l'industrie agro-alimentaire dans toute l'Union;
L. whereas globalisation and the processes of concentration, especially at retail level, have created a situation of imbalance as between the different players in the food chain, and today’s reality is one of a tiny number of all-powerful retailers who negotiate directly or indirectly with 13.4 million farmers and 310 000 agri-food enterprises Union-wide;

AC. considérant que des marchés flexibles constituent le moyen le plus efficace pour encourager la croissance; invite les institutions européennes à veiller à ce que les marchés en ligne soient aussi flexibles que possible pour favoriser l'esprit d'entreprise et l'élargissement de ce secteur; considérant qu'il ne sera possible de parachever le marché unique numérique que si des dispositions législatives importantes concernant le marché unique, y compris la directive sur les services, sont correctement transposées dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne; considérant qu'il est crucial d'assurer la sécurité juridique et la transparence de la procédure d'autorisation des droits lorsqu'un détaillant en ligne verse un contenu protégé par des droits d'auteur sur un site internet; considérant que, bien que l'internet soit le canal de distribution qui connaît la progression la plus rapide et que le commerce en ligne enregistre une croissance continue au niveau national, l'écart entre commerce en ligne national et transfrontalier se creuse dans l'Union et que les consommateurs européens de certains États membres voient leurs choix restreints par des contraintes d'ordre géographique, technique et organisationnel,
AC. whereas flexibility in markets is the most effective way to encourage growth; calls for the European Institutions to ensure that online markets are as flexible as possible to allow for greater enterprise and enlargement in this sector; whereas the Digital Single Market can only be completed if important Single Market legislation, including the Services Directive, is correctly implemented across all EU Member States; whereas it is crucial to ensure legal certainty and transparency in the process of rights clearance when an e-retailer uploads content protected by copyright onto a website; whereas, whilst the Internet is the fastest-growing retail channel and e-commerce is steadily increasing at national level, the gap between domestic and cross-border e-commerce in the EU is widening and European consumers in some EU Member States face geographical, technical and organisational restrictions in their choices,

Le risque que les distributeurs les plus efficaces soient évincés a toujours été plus grand dans le cadre de la distribution sélective que dans celui de la distribution exclusive, car la distribution sélective restreint les ventes aux distributeurs non agréés.
The risk of foreclosure of more efficient distributors has always been greater with selective distribution than with exclusive distribution, given the restriction on sales to non-authorised dealers in selective distribution.

Le contenu préjudiciable est soit un contenu autorisé mais dont la distribution est restreinte (réservée aux adultes, par exemple) soit un contenu qui peut offenser certains utilisateurs, mais dont la publication n'est pas restreinte en raison du principe de liberté d'expression.
Harmful content is either authorised content with restricted distribution (e.g. reserved for adults) or content which may offend certain users, but whose publication is not restricted because of the principle of freedom of expression.

b) toute obligation directe ou indirecte faite dans un système de distribution sélective à tout distributeur de voitures particulières ou de véhicules utilitaires légers, qui restreint sa capacité d'établir des points de vente ou de livraison supplémentaires là où dans le marché commun la distribution sélective est d'application.
(b) any direct or indirect obligation on any distributor of passenger cars or light commercial vehicles within a selective distribution system, which limits its ability to establish additional sales or delivery outlets at other locations within the common market where selective distribution is applied.

(13) Il est nécessaire de faire en sorte qu'une concurrence effective dans le marché commun et entre distributeurs établis dans des États membres différents ne soit pas restreinte si un fournisseur pratique la distribution sélective sur certains marchés et d'autres formes de distribution sur d'autres.
(13) It is necessary to ensure that effective competition within the common market and between distributors located in different Member States is not restricted if a supplier uses selective distribution in some markets and other forms of distribution in others.

(25) Le soutien de la formation professionnelle devrait tenir compte d'objectifs structurels tels que le développement du potentiel pour la création, la production, la commercialisation et la distribution dans les pays ou les régions à faible capacité de production audiovisuelle et/ou à aire linguistique ou géographique restreinte, ainsi que le développement d'un secteur de production et de distribution européennes indépendantes, et notamment des petites et moyennes entreprises.
(25) Support for vocational training should take account of structural objectives, such as developing the potential for creation, production, marketing and distribution in countries or regions with: a low audiovisual production capacity; and/or a restricted linguistic or geographical area; as well as the development of an independent European production and distribution sector, in particular small and medium-sized enterprises.

1) que les deux parties à l'accord ou des entreprises qui leur sont liées sont des constructeurs de véhicules automobiles ou 2) que les parties lient leur accord à des stipulations concernant d'autres produits ou services que ceux visés par le présent règlement ou appliquent leur accord à de tels produits ou services ou 3) que, à l'égard de véhicules automobiles à trois roues et plus, de leurs pièces de rechange ou de services, les parties conviennent de restrictions de concurrence qui ne sont pas expressément exemptées par le présent règlement ou 4) que, à l'égard de véhicules automobiles à trois roues et plus ou de leurs pièces de rechange, les parties conviennent d'accords ou de pratiques concertées auxquels les règlements (CEE) n° 1983/83 et (CEE) n° 1984/83 ont déclaré l'article 85 paragraphe 1 du traité inapplicable dans une mesure qui va au-delà du présent règlement ou 5) que les parties conviennent au profit du fournisseur une réserve de conclure des accords de distribution et de service portant sur des produits contractuels avec d'autres entreprises déterminées exerçant leur activité à l'intérieur du territoire convenu, ou de modifier le territoire convenu ou 6) que le constructeur, le fournisseur ou une autre entreprise du réseau restreint directement ou indirectement la liberté du distributeur de déterminer les prix et remises lors de la revente des produits contractuels ou des produits correspondants ou 7) que le constructeur, le fournisseur ou une autre entreprise du réseau restreint directement ou indirectement la liberté des utilisateurs finals, des intermédiaires mandatés ou des distributeurs de s'approvisionner auprès d'une entreprise du réseau de leur choix à l'intérieur du marché commun en produits contractuels ou en produits correspondants et d'obtenir le service après-vente de ces produits, ou la liberté des utilisateurs finals de revendre des produits contractuels ou des produits correspondants, pourvu que la vente ne soit pas réalisée à des fi ...
(1) both parties to the agreement or their connected undertakings are motor vehicle manufacturers; or (2) the parties link their agreement to stipulations concerning products or services other than those referred to in this Regulation or apply their agreement to such products or services; or (3) in respect of motor vehicles having three or more road wheels, spare parts or services therefor, the parties agree restrictions of competition that are not expressly exempted by this Regulation; or (4) in respect of motor vehicles having three or more road wheels or spare parts therefor, the parties make agreements or engage in concerted practices which are exempted from the prohibition in Article 85 (1) of the Treaty under Regulations (EEC) No 1983/83 or (EEC) No 1984/83 to an extent exceeding the scope of this Regulation; or (5) the parties agree that the supplier reserves the right to conclude distribution and servicing agreements for contract goods with specified further undertakings operating within the contract territory, or to alter the contract territory; or (6) the manufacturer, the supplier or another undertaking directly or indirectly restricts the dealer's freedom to determine prices and discounts in reselling contract goods or corresponding goods; or (7) the manufacturer, the supplier or another undertaking within the network directly or indirectly restricts the freedom of final consumers, authorized intermediaries or dealers to obtain from an undertaking belonging to the network of their choice within the common market contract goods or corresponding goods or to obtain servicing for such goods, or the freedom of final consumers to resell the contract goods or corresponding goods, when the sale is not effected for commercial purposes; or (8) the supplier, without any objective reason, grants dealers remunerations calculated on the basis of the place of destination of the motor vehicles resold or the place of residence of the purchaser; or (9) the supplie ...