La fixation de règles plus claires sur l’exploitation des licences de droits d’auteur et la distribution des recettes créera, à terme, des conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs: les titulaires de droits, les sociétés de gestion collective, les fournisseurs de services et les consommateurs.
Clearer rules on copyright licensing and distribution of revenues will ultimately create a level playing field for all actors: right holders, collecting societies, service providers and consumers.