Vertaling van "distribution ni profiter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

base ni profit ni perte
no-profit, no-loss basis

La distribution à profit
Distribution Power

sans profits ni pertes
break-even policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'application régionale de l'inclusion de la taxe dans le prix aura des conséquences négatives pour les entreprises et les consommateurs de la région de l'Atlantique, car nos entreprises ne pourront pas être partie prenante aux systèmes nationaux de distribution ni profiter des techniques marchandes appliquées à grande échelle, lesquelles fonctionnent sur le modèle de l'exclusion de la taxe du prix affiché.
We believe that regional implementation of tax-included pricing will have adverse implications for business and consumers within the Atlantic harmonized zone because businesses within the harmonized zone may not be able to fully participate in the national distribution and merchandising systems, which operate on a tax-excluded pricing basis.

En dérogation de cette règle, l’article 101, paragraphe 3, du TFUE (article 81, paragraphe 3, du traité CE) prévoit que l’interdiction de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE peut être déclarée inapplicable à tous les accords qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, et sans imposer aux entreprises des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs, ni donner à ces entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d’éliminer la concurrence.
As an exception to this rule, Article 101(3) TFEU (ex-Article 81(3) TEC) provides that the prohibition contained in Article 101(1) TFEU may be declared inapplicable in case of agreements which contribute to improving the production or distribution of goods or to promoting technical or economic progress, while allowing consumers a fair share of the resulting benefits, and which do not impose restrictions which are not indispensable to the attainment of these objectives and do not afford such undertakings the possibility of eliminating competition in respect of a substantial part of the products concerned.

Bien honnêtement, on commence à.Le titre du projet de loi n'est pas encore décidé, mais lorsqu'on voit que son titre abrégé est la « Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité », et qu'il vise surtout à créer une infraction pour la distribution d'images intimes, l'argument que je viens d'entendre sur les pêches et divers aspects.J'en comprends qu'on profite de l'occasion pour mettre à jour pratiquement tous les outils imaginables, mais justement: ce n'est pas nécessairement ainsi qu'on nous a présenté le projet de loi ni l'objectif qu'il devait poursuivre.
Honestly, it starts.We haven't decided on the title of the bill, but when you see that its short title is actually the “protecting Canadians from online crime” act and it's mostly to create the infraction of distributing intimate images, the argument that I just heard is about fisheries and different aspects. I understand that we use the opportunity to modernize pretty much every tool under the sun, but that was the point.

13. s'inquiète de ce que n'est toujours pas mis en œuvre un accord pour partager l'aide internationale; est d'avis que l'aide envoyée à Sri Lanka par l'Union européenne et les autres donateurs internationaux à la suite du tsunami doit profiter aux victimes de la catastrophe, quelle que soit leur dénomination ethnique ou religieuse; est préoccupé cependant par la distribution et l'utilisation des fonds réunis après le tsunami, qui n'ont pas eu l'impact attendu sur la vie quotidienne des victimes ni sur le redressement de Sri Lanka; remarque que le blocage politique au sujet de la Structure de gestion opérationnelle post-tsunami a déjà retardé le versement de 50 millions d'EUR d'aides, en empêchant les travaux de reconstruction au nord et à l'est de Sri Lanka;
13. Is worried at the fact that a deal to share international aid has still not been implemented, and believes that aid sent to Sri Lanka by the EU, and other international donors, in response to the tsunami must benefit the victims of that disaster without regard for their ethnic or religious denomination; but is concerned about the distribution and use of tsunami funds, which have not had the expected impact on the everyday lives of the victims or on Sri Lanka's recovery; notes that the political gridlock on the 'Post-Tsunami Operations Management Structure' has already delayed the release of a further EUR 50 million in aid, hindering reconstruction work in the North and East of Sri Lanka;

13. s'inquiète de ce que n'est toujours pas mis en œuvre un accord pour partager l'aide internationale; est d'avis que l'aide envoyée à Sri Lanka par l'Union européenne et les autres donateurs internationaux à la suite du tsunami doit profiter aux victimes de la catastrophe, quelle que soit leur dénomination ethnique ou religieuse; est préoccupé par le distribution et l'utilisation des fonds réunis après le tsunami, qui n'ont pas eu l'impact attendu sur la vie quotidienne des victimes ni sur la reconstruction à Sri Lanka; remarque que le blocage politique au sujet de la Structure de gestion opérationnelle post-tsunami a déjà retardé le versement de 50 millions d'euros d'aides, en empêchant les travaux de reconstruction au nord et à l'est de Sri Lanka;
13. Is worried at the fact that a deal to share international aid has still not been implemented, and believes that aid sent to Sri Lanka by the EU, and other international donors, in response to the tsunami must benefit the victims of that disaster without regard for their ethnic or religious denomination; but is concerned about the distribution and use of tsunami funds, which have not had the expected impact on the everyday lives of the victims or on Sri Lanka's recovery; notes that the political gridlock on the 'Post-Tsunami Operations Management Structure' has already delayed the release of a further € 50 million in aid, hindering reconstruction work in the North and East of Sri Lanka;

9. En dérogation à cette règle, l'article 81, paragraphe 3, prévoit que l'interdiction de l'article 81, paragraphe 1, peut être déclarée inapplicable à tous accords qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, et sans imposer aux entreprises des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs, ni donner à ces entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d'éliminer la concurrence.
9. As an exception to this rule Article 81(3) provides that the prohibition contained in Article 81(1) may be declared inapplicable in case of agreements which contribute to improving the production or distribution of goods or to promoting technical or economic progress, while allowing consumers a fair share of the resulting benefits, and which do not impose restrictions which are not indispensable to the attainment of these objectives, and do not afford such undertakings the possibility of eliminating competition in respect of a substantial part of the products concerned.