Vertaling van "distribution doit exercer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exercer habituellement une activité de distribution
to be regularly engaged in distribution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres peuvent exiger que, pour les cas visés à l'article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, et à l'égard des employés des entreprises d'assurance exerçant des activités de distribution d'assurances, l'entreprise d'assurance ou l'intermédiaire doit vérifier si les connaissances et aptitudes des intermédiaires sont conformes aux obligations énoncées au paragraphe 1 et, le cas échéant, doit fournir des ressources de formation ou de perfectionnement professionnel qui correspondent aux exigences relatives aux produits proposés par ces intermédiaires.
Member States may require that in the cases referred to in the third subparagraph of Article 3(1), and with regard to the employees of insurance undertakings who are engaged in insurance distribution, the insurance undertaking or intermediary is to verify that the knowledge and ability of the intermediaries are in conformity with the obligations set out in paragraph 1 and, if need be, is to provide such intermediaries with training or professional development means which correspond to the requirements concerning the products sold by the intermediaries.

Un pharmacien autorisé, par la législation nationale, à exercer également une activité de grossiste en médicaments, doit disposer d’une autorisation de distribution en gros en vertu du droit de l'Union
A pharmacist who is also authorised under national law to operate as a wholesaler in medicinal products must obtain authorisation for wholesale distribution under EU law

Une personne étrangère ou une société dans laquelle la participation étrangère assure une majorité lors du processus décisionnel ou bloque celui-ci, directement ou par l'intermédiaire d'autres sociétés à participation étrangère, doit obtenir une autorisation pour: i)la distribution d'armes, de munitions ou de matériel militaire; ii)l'exercice d'activités d'assurance et de banque ou la participation dans des établissements bancaires ou des compagnies d'assurances; iii)la prospection, le développement ou l'extraction de ressources naturelles dans les eaux territoriales, le plateau continental ou la zone économique exclusive; iv)la prise de participation qui assure une majorité lors du processus décisionnel ou bloque celui-ci dans des sociétés exerçant l'une ou l'autre activité mentionnée aux points i), ii) et iii) ci-dessus.Pour ce qui est des activités d'assurance et de banque visées aux points ii) et iv), les critères d'octroi de l'autorisation ou de la permission sont prudentiels et conformes aux obligations des articles XVI et XVII de l'AGCS.
A foreign person or a company in which foreign participation ensures a majority in adopting decisions or blocks the adoption of decisions, directly or through other companies with foreign participation, is to obtain a permission for: (i)distribution of weapons, munitions or military equipment; (ii)banking or insurance activities, or participation in banking or insurance companies; (iii)prospecting, development or extraction of natural resources from the territorial sea, continental shelf or the exclusive economic zone; (iv)acquisition of participation which ensures a majority in adopting decisions or blocks the adoption of decisions in a company engaged in any of the activities specified in (i), (ii) and (iii) above.With respect to banking and insurance referred to in (ii) and (iv), the criteria for authorisation or permission are prudential and are consistent with the obligation of Articles XVI and XVII of the GATS.

Une personne étrangère ou une société dans laquelle la participation étrangère assure une majorité lors du processus décisionnel ou bloque celui-ci, directement ou par l'intermédiaire d'autres sociétés à participation étrangère, doit obtenir une autorisation pour: i)la distribution d'armes, de munitions ou de matériel militaire; ii)l'exercice d'activités d'assurance et de banque ou la participation dans des établissements bancaires ou des compagnies d'assurances; iii)la prospection, le développement ou l'extraction de ressources naturelles dans les eaux territoriales, le plateau continental ou la zone économique exclusive; iv)la prise de participation qui assure une majorité lors du processus décisionnel ou bloque celui-ci dans des sociétés exerçant l'une ou l'autre activité mentionnée aux points i), ii) et iii) ci-dessus.
A foreign person or a company in which foreign participation ensures a majority in adopting decisions or blocks the adoption of decisions, directly or through other companies with foreign participation, is to obtain a permission for: (i)distribution of weapons, munitions or military equipment; (ii)banking or insurance activities, or participation in banking or insurance companies; (iii)prospecting, development or extraction of natural resources from the territorial sea, continental shelf or the exclusive economic zone; (iv)acquisition of participation which ensures a majority in adopting decisions or blocks the adoption of decisions in a company engaged in any of the activities specified in (i), (ii) and (iii) above.

le gestionnaire du réseau de distribution doit exercer un contrôle total sur tous les éléments d'actifs nécessaires à la maintenance et au développement du réseau .
the distribution system operator must exercise full control over all assets necessary to maintain and develop the network.

(c) le gestionnaire du réseau de distribution doit exercer un contrôle total sur tous les éléments d'actifs nécessaires à la maintenance et au développement du réseau;
(c) the distribution system operator must exercise full control over all assets necessary to maintain and develop the network; ;

L'actuelle communication "de minimis" de 1997 doit être ajustée en fonction de nouvelles règles applicables aux accords verticaux et horizontaux (c'est-à-dire respectivement les accords de distribution et les accords entre entreprises exerçant leurs activités au même niveau de la chaîne de production et de distribution).
The current "de minimis" Notice from 1997 needs to be made coherent with the new rules for vertical and horizontal agreements (i.e. respectively distribution agreements; and agreements between companies operating at the same level of the production and distribution chain).

Que ce soit dans le domaine de la distribution, de l'aide aux producteurs, ou au soutien à apporter aux gens qui transforment nos produits agricoles, l'État doit exercer ses responsabilités jusque-là.
I think a modern state's responsibilities extend to marketing and to helping and supporting agricultural producers and processors.

Lorsqu'un supermarché exerce une activité distincte en tant qu'intermédiaire, toutes les mesures doivent être prises pour éviter dans l'esprit des acheteurs la confusion avec les activités commerciales principales qu'il mène sous son enseigne habituelle ou sous une enseigne distincte. c) Concernant l'approvisionnement des intermédiaires. En général, l'intermédiaire doit être libre d'organiser ses relations d'affaires avec les différentes entreprises des réseaux de distribution des différents constructeurs.
Where a supermarket carries on a distinct activity as an intermediary, all necessary measures must be taken to avoid confusion in the minds of buyers with its principal commercial activities conducted under its usual or distinctive sign. c) Concerning the supply of intermediaries In general, an intermediary must be free to organize his business relationship with the various dealers in the distribution networks of the different manufacturers.

Nous croyons que le gouvernement doit prendre en considération le fait que les câblodistributeurs exercent actuellement une pression en ce qui a trait aux nouvelles technologies de distribution et aux signaux mis au point par celles-ci.
We feel that the government must take into consideration the fact that cable companies are currently lobbying for the use of new distribution technologies and signals that they have developed.