Vertaling van "distribution des sommes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

journal de distribution des sommes pour l'achat de rentes
purchase moneys distribution journal [ purchase monies distribution journal ]

duel | duel à somme nulle | jeu à somme nulle | jeu à somme nulle à deux joueurs | jeu à somme zéro | jeu de somme nulle à deux joueurs
zero sum game

distribution d'une somme de variables
cumulative sum distribution

bonifier une somme à quelqu'un | créditer quelqu'un d'une somme | créditer une somme à quelqu'un
to carry a sum to someone's | to credit | to credit someone with a sum

méthode des sommes de température [ sommes de température | méthode des sommes de degrés-jours ]
heat-sum method [ heat-unit method | thermal-unit method ]

somme assurée | capital | capital assuré | somme due | somme garantie | bénéfice
benefit | policy proceeds | proceeds | sum insured

affectation | affectation d'une somme | attribution d'une somme | répartition d'une somme
allotment

somme affectée [ somme employée | somme destinée ]
appropriated sum

total général | somme globale | somme totale | total global | total | grand total
grand total | sum total | aggregate amount

distribution commerciale [ circuit de distribution | circuit de vente | politique de distribution | structure de distribution ]
distributive trades [ distribution network | distribution policy | distribution structure | sales network ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Distribution des sommes dues aux titulaires de droits
Distribution of amounts due to rightholders

265. Un client peut prouver sa réclamation après la distribution de sommes d’argent ou de valeurs mobilières du fonds des clients et a droit de recevoir, avant qu’une distribution ultérieure ne soit effectuée au profit des autres clients, de tels biens du fonds se trouvant entre les mains du syndic au moment où sa réclamation est prouvée et ce à concurrence de ses capitaux nets; toutefois, sa réclamation ne peut porter atteinte aux distributions antérieures des biens du fonds des clients et du fonds général.
265. A customer may prove a claim after the distribution of cash and securities in the customer pool fund and is entitled to receive cash and securities in the hands of the trustee at the time the claim is proven up to the appropriate portion of the customer’s net equity before further distribution is made to other customers, but no such claim shall affect the previous distribution of the customer pool fund or the general fund.

Évidemment, le gouvernement communique avec ses partenaires pour s'assurer d'atteindre les objectifs et veiller à la distribution des sommes du budget de 2013.
The government has been in contact with its partners to ensure that it meets the objectives of Budget 2013 and that the money is distributed.

la politique générale de distribution des sommes dues aux titulaires de droits ;
the general policy on the distribution of amounts due to rightholders ;

(41) La disponibilité d'informations précises et complètes sur les œuvres musicales, les titulaires de droits et les droits que chaque organisme de gestion collective est autorisé à représenter sur un territoire donné est particulièrement importante pour l'efficacité et la transparence du processus d'octroi de licences, pour le traitement ultérieur des rapports des utilisateurs et pour la facturation des prestataires de services qui y est liée, ainsi que pour la distribution des sommes dues.
(41) The availability of accurate and comprehensive information on musical works, rightholders and the rights that each collective management organisation is authorised to represent in a given territory is of particular importance for an effective and transparent licensing process, for the subsequent processing of the users' reports and the related invoicing of service providers, and for the distribution of amounts due.

Les délais applicables à la communication d'informations par les utilisateurs devraient être de nature à permettre aux organismes de gestion collective de respecter les délais fixés pour la distribution des sommes dues aux titulaires de droits.
The deadlines applicable to the provision of information by users should be such as to allow collective management organisations to meet the deadlines set for the distribution of amounts due to rightholders.

(17) Les organismes de gestion collective devraient être libres de choisir de confier certaines de leurs activités, telles que la facturation des utilisateurs ou la distribution des sommes dues aux titulaires de droits, à des filiales ou à d'autres entités qu'ils contrôlent.
(17) Collective management organisations should be free to choose to have certain of their activities, such as the invoicing of users or the distribution of amounts due to rightholders, carried out by subsidiaries or by other entities that they control.

Ensuite, le projet de loi C-350 propose des changements majeurs à la distribution des sommes dues aux contrevenants.
Second, Bill C-350 proposes important changes to how debts owed to offenders are distributed.

Cela supprime le pouvoir du conseil d'autoriser le ministre à les inclure dans les distributions de sommes d'argent au compte de capital ou de sommes d'argent de revenu de la bande. M. Maurice Vellacott: Une personne a donc été retranchée d'une liste tenue par le ministère, mais il est dorénavant possible de la reconnaître.peut-être pas de la reconnaître comme étant membre sur la liste tenue par le ministère, mais la personne va toujours pouvoir toucher certains paiements, n'est-ce pas?
Mr. Maurice Vellacott: So somebody has been removed from a list that's kept by the department, but now it's valid for them to be regarded.or maybe they're not even regarded a member on the list that's kept by the department, but they're still going to get some payments?

Nous sommes conscients que les activités préalables et ultérieures à la mise en marché sont financées en partie au moyen de trois types de frais et nous convenons que davantage de ressources devraient être octroyées à Santé Canada pour fins de distribution. Nous sommes donc favorables au concept des frais d'utilisation, car il oblige également Santé Canada à rendre compte de l'utilisation des sommes ainsi perçues et du rendement à cet égard.
We understand that activities in the pre- and post-market are funded in part by three fees, and we agree that more resources should be given to Health Canada and should be shared, and we support the concept of user fees as it gives, also, the responsibility to Health Canada to report on fee use and performance.