Vertaling van "distribution des dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition des lieux | disposition des locaux | aménagement intérieur | aménagement des locaux | distribution intérieure
interior arrangement

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Centre de distribution des biens de la Couronne [ CDBC | Corporation de disposition des biens de la Couronne | Société des ventes de surplus Canada | Surplus Canada | Corporation des biens de guerre Ltée | Corporation des biens de guerre ]
Crown Assets Distribution Centre [ CADC | Crown Assets Disposal Corporation | Surplus Sales Corporation Canada | Surplus Canada | War Assets Corporation Ltd. | War Assets Corporation ]

distribution de seringues (1) | mise à disposition de seringues (2) | remise de seringues (3)
distribution of syringes

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

distribution chi 2 | distribution chi carré | distribution du chi carré | distribution du chi-deux | distribution du khi-deux
chi distribution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

g) Pour l’élimination de la double imposition résultant de l’application de l’impôt sur les successions perçu par les États-Unis ou de l’impôt canadien en raison d’une distribution ou disposition de biens par une fiducie qui est une fiducie américaine admissible (qualified domestic trust) au sens de l’article 2056A de l’Internal Revenue Code ou une fiducie visée par le paragraphe 70(6) de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou qui est traitée comme telle en vertu du paragraphe 5 de l’article XXIX B (Impôts perçus en cas de décès), dans le cas où aucun allégement n’est par ailleurs disponible; ou
(g) To provide relief from double taxation resulting from the application of the estate tax imposed by the United States or the Canadian tax as a result of a distribution or disposition of property by a trust that is a qualified domestic trust within the meaning of section 2056A of the Internal Revenue Code, or is described in subsection 70(6) of the Income Tax Act or is treated as such under paragraph 5 of Article XXIX B (Taxes Imposed by Reason of Death), in cases where no relief is otherwise available; or

Un État membre devrait pouvoir, en matière de fourniture d’informations, maintenir ou adopter des dispositions plus strictes qui peuvent être imposées aux distributeurs de produits d’assurance exerçant leurs activités de distribution d’assurances sur son territoire, indépendamment des dispositions en vigueur dans leur État membre d’origine, à condition que ces dispositions plus strictes soient conformes au droit de l’Union, y compris la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil .
A Member State should be able to maintain or adopt more stringent provisions in the area of information provision which may be imposed on insurance distributors independently of the provisions of their home Member State where such distributors are pursuing insurance distribution activities on that Member State’s territory, provided that those more stringent provisions comply with Union law, including Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council .

1. Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes publient, de manière appropriée, les dispositions d’intérêt général applicables au niveau national, y compris des informations quant au choix éventuel de l’État membre d’appliquer, et à la manière choisie pour ce faire, les dispositions plus strictes prévues à l’article 29, paragraphe 3, qui sont applicables à l’exercice des activités de distribution d’assurances et de réassurances sur leur territoire.
1. Member States shall ensure appropriate publication by their competent authorities of the relevant national legal provisions protecting the general good, including information about whether and how the Member State has chosen to apply the stricter provisions provided for in Article 29(3), which are applicable to the carrying on of insurance and reinsurance distribution in their territories.

Appliquer une politique de «tolérance zéro» dans tous les cas de non-respect, dans les secteurs jugés stratégiques (services aux entreprises, construction, tourisme et distribution), des dispositions fondamentales de la directive, et notamment celles exigeant des États membres qu’ils abolissent sans conditions des exigences interdites.
1. Apply a "zero tolerance" policy with regard to any instances of non-compliance with key provisions of the Services Directive in key sectors (business services, construction, tourism and retail), especially those provisions that unequivocally require the Member States to abolish forbidden requirements.

(iii) sauf si le choix est fait dans sa déclaration de revenu pour l’année de la distribution, le montant de la distribution, la façon dont il l’a déclarée et les renseignements concernant toute disposition ultérieure d’actions initiales ou d’actions de distribution en vue du calcul des gains et pertes résultant de ces dispositions,
(iii) except where the election is filed with the taxpayer’s return of income for the year in which the distribution occurs, concerning the amount of the distribution, the manner in which the distribution was reported by the taxpayer and the details of any subsequent disposition of original shares or spin-off shares for the purpose of determining any gains or losses from those dispositions, and

Enfin, pour les États membres où il n’existe pas de réseaux de transport de gaz ou d’électricité (mais uniquement un réseau de distribution), les dispositions relatives à la dissociation des structures de propriété des réseaux de transport ne s’appliquent pas.
Finally, for Member States that have no gas or electricity transmission networks but only a distribution network, the provisions on the ownership unbundling of transmission networks do not apply

Principe d'une mise à disposition équitable et économiquement viable des films en ligne, tout en reconnaissant que leur mise à disposition est liée à la possibilité de financer leurs coûts élevés de production; Reconnaissance des possibilités offertes par les licences ou les autorisations européennes ou multiterritoriales, notamment en ce qui concerne les films européens dont la distribution à l'extérieur de leurs territoires principaux est limitée; Nécessité pour les producteurs, les titulaires de droit et les distributeurs en ligne de se mettre d'accord sur la fenêtre de mise à disposition la mieux adaptée, tout en tenant compte de la nécessité de proposer une offre attrayante au public; Reconnaissance de la technologie poste à poste comme une évolution positive pour la distribution licite en ligne de contenus dûment protégés; Nécessité impérieuse de créer une culture du respect de la créativité et d'assurer une protection efficace du droit d'auteur; Engagement pris par les fournisseurs de services en ligne de ne pas diffuser en connaissance de cause des publicités émanant d'entités participant, ou s'adonnant intentionnellement, à des activités de piratage. Ainsi, après avoir dûment informé ces entités, les fournisseurs prendront les mesures nécessaires pour mettre un terme à ces pratiques le plus rapidement possible; Nécessité d'une coopération entre les fournisseurs de contenu et les fournisseurs de services en ligne pour développer des technologies visant à protéger les droits d'auteur sur le contenu.
the principle of the availability of films online on a fair, economically sound basis, combined with the recognition that this availability is related to the possibility of financing the high costs of their production, the recognition of opportunities that would be offered by Europe-wide or multi-territory licences and clearances, especially for European films with limited distribution outside their principal territories, the need for film producers, right holders and online distributors to agree on the most suitable online release window, while bearing in mind the need for an attractive offer to the public, the recognition of peer-to-peer technology as positive development for the legitimate online distribution of properly secured content, the essential need to create a culture of proper respect for creativity and effective protection of copyright, the commitment of online service providers to refrain from knowingly showing advertisements from entities engaged in, or intentionally inducing, piracy; accordingly, they will take the necessary steps to end such practices as quickly as possible following adequate notification, the need for cooperation between content providers and online service providers to develop technologies to protect copyrighted material.

1) "toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution": toute étape, depuis et y compris la production primaire d'un produit d'origine animale, jusqu'à et y compris son stockage, son transport, sa vente ou sa mise à disposition du consommateur final.
1". all stages of the production, processing and distribution" means any stage from and including the primary production of a food of animal origin, up to and including its storage, transport, sale or supply to the final consumer.

En cas d'acquisition de contrôle d'une ou plusieurs entreprises par voie d'offre publique d'achat, les accords directement liés et nécessaires à la réalisation d'une opération de concentration sont les suivants: les dispositions destinées à ne pas lancer d'offres concurrentes séparées; les dispositions définies en vue de répartir la production ou la distribution de l'entreprise acquise et les dispositions en vue de rendre le démembrement possible.
In the context of acquisition of control of one or more undertakings by means of a public tender, the following agreements are directly related and necessary to concentrations: agreements to refrain from making separate competing offers; agreements to divide production facilities or distribution networks and arrangements that make the break-up possible.

Pour la deuxième action, les détails suivants peuvent être énumérés : a. Les dispositions législatives Par le biais de nouvelles mesures législatives, y compris certaines dispositions du Conseil, les objectifs suivants ont été envisagés : - instaurer une action d'une durée limitée, mais suffisamment longue pour permettre aux intéressés de bénéficier de l'aide pendant la période restante de l'hiver; - mettre gratuitement les denrées alimentaires à la disposition, y compris les frais de livraison, aux centres de distribution; - réduire la paperasserie au minimum en définissant, dans les grandes lignes, les intéressés; - mettre en place, grâce aux organisations charitables reconnues par les Etats membres, les circuits de distribution des denrées alimentaires.
As for the second, the following points were noted: (a) Legislative provisions By means of new legislative measures, including certain Council provisions, the following aims were set: - for the operation to be of limited duration but to last long enough for the intended beneficiaries to enjoy help for the remainder of the winter, - to make the food available free including delivery costs to the centres of distribution, - to minimize red tape by defining the intended beneficiaries broadly, - for charitable organisations recognized by the Member States to provide the channels through which the food would be distributed.