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émission de fausse monnaie

Traduction de «distribution de fausse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
image en couleurs fausses [ image fausses couleurs | composition fausses couleurs | composition en fausses couleurs | composition colorée en fausses couleurs | composition d'images en fausses couleurs ]

false-colour image [ false colour composite image | false-colour composite image | false-colour composite | false colour composite ]


fausse confession induite par persuasion sans coercition [ fausse confession induite par persuasion non coercitive | fausse confession induite par persuasion sans contrainte | fausse confession induite par persuasion non contraignante | confession fausse induite par persuasion sans coercition | confession fausse induite ]

non-coerced-persuaded false confession


fausse confession induite par persuasion avec coercition [ fausse confession induite avec la persuasion coercitive | fausse confession induite avec la persuasion contraignante | confession fausse induite avec la persuasion coercitive | confession fausse induite avec la persuasion contraignante ]

coerced-persuaded false confession


fausse mansarde | fausse-mansarde | toit à fausse mansarde | toit en fausse mansarde | faux toit à la Mansart

false mansard | false mansard roof | faux mansard roof


faux monnayage [ contrefaçon de l'euro | contrefaçon des moyens de paiement | crime de faux monnayage | émission de fausse monnaie | falsification des moyens de paiement | fausse monnaie | fausse-monnaie | faux-monnayage | faux monnayage de l'euro ]

counterfeiting [ counterfeit currency | counterfeiting of currency | counterfeiting of means of payment | counterfeiting of money | counterfeiting of the euro | counterfeit money | falsification of means of payment | forgery of currency | forgery of means of payment | forgery of money | forgery of the euro ]


fausse palourde | fausse praire | mactre | HCL [Abbr.]

hen clam | HCL [Abbr.]


fausse alerte mal intentionnée | fausse alerte par malveillance

malicious false alarm




distribution commerciale [ circuit de distribution | circuit de vente | politique de distribution | structure de distribution ]

distributive trades [ distribution network | distribution policy | distribution structure | sales network ]


distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]

exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La sanction applicable aux personnes physiques dans les cas graves, à savoir pour les principales infractions de production et de distribution de fausse monnaie concernant une quantité importante de faux billets et de fausses pièces et présentant des circonstances particulières de gravité, devrait donc se situer entre une peine minimale d’au moins six mois et une peine maximale d’au moins huit ans d’emprisonnement.

The penalty for natural persons in serious cases, that is to say, for the main offences of production and distribution of counterfeit currency involving a large amount of counterfeit notes and coins or involving particularly serious circumstances, should therefore be a minimum penalty of at least six months and a maximum penalty of at least eight years of imprisonment.


En particulier, des différences considérables existent en ce qui concerne les niveaux des sanctions applicables dans les États membres aux principales formes de faux monnayage, à savoir la production et la distribution de fausse monnaie[7]. S’il est vrai que le niveau minimal de la peine maximale applicable à la production de fausse monnaie a été harmonisé en l’an 2000 à hauteur de huit ans d’emprisonnement, la situation est différente en ce qui concerne le niveau minimal des sanctions applicables au faux monnayage.

In particular, considerable differences exist with respect to the levels of sanctions which are applicable in the Member States to the main forms of counterfeiting, i.e. the production and distribution of counterfeit currency.[7] Whereas the minimum level of maximum penalty for producing counterfeits was harmonised in the year 2000 at a level of eight years imprisonment, the situation concerning the minimum level of sanctions for currency counterfeiting is different.


– modification des dispositions relatives aux sanctions, en introduisant une peine minimale de six mois pour la production et la distribution de fausse monnaie et une peine maximale d’au moins huit ans pour la distribution.

– modification of the provisions on penalties by introducing a minimum penalty of six months for production and distribution of counterfeit currency and by introducing a maximum penalty of at least eight years for distribution.


Pour les infractions plus graves de production et de distribution de fausse monnaie, elle prévoit une peine comprise entre au moins six mois et huit ans d’emprisonnement pour les personnes physiques.

For more serious cases of the offences of production and distribution of counterfeit currency, it sets out a sanction of imprisonment within a range of at least six months and eight years for natural persons.


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La sanction applicable aux personnes physiques dans les cas graves, à savoir pour les principales infractions de production et de distribution de fausse monnaie concernant une quantité importante de faux billets et de fausses pièces et présentant des circonstances particulières de gravité, devrait donc se situer entre une peine minimale d’au moins six mois et une peine maximale d’au moins huit ans d’emprisonnement.

The penalty for natural persons in serious cases, that is to say, for the main offences of production and distribution of counterfeit currency involving a large amount of counterfeit notes and coins or involving particularly serious circumstances, should therefore be a minimum penalty of at least six months and a maximum penalty of at least eight years of imprisonment.


Aussi la production de faux billets et de fausses pièces et leur distribution devraient-elles être considérées comme des infractions pénales.

Therefore, the production of counterfeit notes and coins and their distribution should be a criminal offence.


Aussi la production de faux billets et de fausses pièces et leur distribution devraient-elles être considérées comme une infraction pénale.

Therefore, the production of counterfeit notes and coins and their distribution should be a criminal offence.


Bien qu’elle ait conscience de l’opposition et de la résistance des travailleurs, des consommateurs et des utilisateurs des services publics face aux réformes injustes des systèmes de santé et de sécurité sociale et à la distribution toujours plus importante des revenus en faveur des groupes économiques et financiers, ce qui renforce les inégalités sociales, la Commission insiste pour maintenir et poursuivre les instruments et les politiques qui ont entraîné cette situation, notamment le pacte de stabilité et ses critères irrationnels, la stratégie libérale de Lisbonne et la fausse ...[+++]

Despite being aware that there is clear opposition and resistance by workers, consumers and public-service users to privatisation and liberalisation, to unfair health and social security reforms, and to the ever-increasing distribution of income to economic and financial groups, thus worsening social inequalities, the European Commission is insisting on maintaining and continuing with the same instruments and policies that led to this situation, in particular the Stability Pact and its irrational criteria, the liberal Lisbon Strategy and the false independe ...[+++]


L’étude financière réalisée par la Commission montre que l’initiative PPLE a déjà faussé la distribution de l’aide dans la mesure où les niveaux de l’allégement de la dette ne sont pas des indicateurs liés au niveau de pauvreté et ils ne reflètent pas non plus - et ce point est très important - la manière dont la lutte contre la pauvreté est menée.

The Commission's finance study demonstrates that the HIPC Initiative has already distorted the allocation of aid because the levels of debt relief are not related indicators of poverty, nor – and this is very important – do they reflect performance in tackling poverty.


Les mesures proposées comprennent le renforcement des enquêtes transfrontalières et l'introduction de sanctions minimales, notamment des peines d'emprisonnement, pour les cas les plus graves de production et de distribution de fausse monnaie.

The proposed measures include strengthening cross-border investigations and introducing minimum penalties, including imprisonment, for the most serious cases of production and distribution of counterfeit currency.


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