Par ailleurs, cette décision est contraire à la politique de distribution étrangère de 1998, selon laquelle la propriété étrangère dans les réseaux de distribution des films et des émissions de télévision canadiens ne peut dépasser 30 p. 100. Elle est également contraire aux règlements, qui ont l'appui de la ministre, d'après ce qu'elle dit, et en vertu desquels Téléfilm Canada ne peut investir dans des productions canadiennes que si les droits de distribution sont détenus par une entreprise de distribution canadienne.
This actually violates the 1998 foreign distribution policy that says that foreign ownership in Canadian film and TV distribution cannot exceed 30%. It also violates the regulations, which the minister says she's supporting, that Telefilm Canada can only invest in Canadian productions where the distribution rights must be held by a Canadian distribution company.