Traduction de «distributeurs ou effectuer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent de maintenance de distributeurs automatiques/agente de maintenance de distributeurs automatiques | technicienne de maintenance de distributeurs automatiques | technicien de maintenance de distributeurs automatiques | technicien de maintenance de distributeurs automatiques/technicienne de maintenance de distributeurs automatiques
coin-operated personal service machine operator | photo booth operator | vending machine operator | vending route operator

technicien en réparation de distributeurs automatiques de billets | technicienne en réparation de distributeurs automatiques de billets | réparateur de distributeurs automatiques de billets/réparatrice de distributeurs automatiques de billets | réparatrice de distributeurs automatiques de billets
automatic teller machine repair technician | cash machine repair technician | ATM repair technician | cashpoint repair technician

sûreté des bâtiments à passagers effectuant des croisières internationales [ sûreté des navires à passagers effectuant des croisières internationales | sûreté des navires à passagers effectuant des voyages internationaux | sûreté des bâtiments à passagers effectuant des voyages internationaux ]
International Passenger Vessel Security

effectuer des recherches en chiropratique clinique | effectuer des recherches en chiropractie clinique | effectuer des recherches en chiropraxie clinique
engage in clinical chiropractic research | undertake research of chiropratic | undertake clinical chiropractic research | undertake clinical research of chiropratic

distributeur à balancier | distributeur à tube oscillant | distributeur d'engrais pendulaire
pendulum broadcaster | pendulum spreader

distributeur à hélices | distributeur à vis | distributeur en nappe à hélices
agitator feed distributor fertilizer | auger distributor

distributeur de fumier à grand tonnage | distributeur de fumier à grand travail | distributeur de fumier à grande capacité
big capacity spreader | bilk spreader | broadcaster

rotor de distributeur [ rotor distributeur | rotor d'allumeur | doigt de distributeur | bras de distributeur | doigt d'allumeur ]
ignition-distributor rotor [ distributor rotor | distributor arm | rotor arm | ignition-distributor arm ]

distributeur essuie-mains textile en rouleaux [ distributeur essuie-main textile en rouleaux | distributeur essuie-mains en rouleaux | distributeur essuie-main en rouleaux ]
continuous roller towel dispenser

distributeur de turbine | distributeur annulaire | distributeur turbine | aubes distributrices | aubage distributeur
nozzle guide vanes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Si, avant le 1 juillet 2010 et à un moment où l’approbation du ministre visant l’application de l’article 178.4 de la Loi à un distributeur d’un démarcheur est en vigueur, le distributeur a effectué la fourniture taxable par vente (sauf une fourniture détaxée) d’un produit exclusif du démarcheur au profit d’un entrepreneur indépendant de celui-ci qui n’est pas un distributeur à l’égard duquel l’approbation accordée en application du paragraphe 178.2(4) de la Loi est en vigueur et que l’entrepreneur détient ce produit, au début de ce jour, en vue de le vendre dans une province déterminée, pour l’application des paragraphes 165(2) ou 220.05(1) de la Loi, le distributeur est réputé avoir effectué, et l’entrepreneur avoir reçu, le 1 juillet 2010 une fourniture par vente du produit en conformité avec les règles énoncées au paragraphe 178.4(1) de la Loi.
(4) If before July 1, 2010, when an approval of the Minister for the application of section 178.4 of the Act to a distributor of a direct seller is in effect, the distributor has made a taxable supply by way of sale (other than a zero-rated supply) of an exclusive product of the direct seller to an independent sales contractor of the direct seller that is not a distributor in respect of which an approval granted under subsection 178.2(4) of the Act on application made jointly with the direct seller is in effect and the independent sales contractor holds, at the beginning of that day, the exclusive product for sale in a specified province, for the purpose of applying subsection 165(2) or 220.05(1) of the Act, the distributor is deemed to have made, and the independent sales contractor is deemed to have received, on July 1, 2010 a supply by way of sale of the exclusive product in accordance with the rules provided in subsection 178.4(1) of the Act.

(5) Si, avant le 1 avril 2013 et à un moment où l’approbation du ministre visant l’application de l’article 178.4 de la Loi à un distributeur d’un démarcheur est en vigueur, le distributeur a effectué la fourniture taxable par vente (sauf une fourniture détaxée) d’un produit exclusif du démarcheur au profit d’un entrepreneur indépendant de celui-ci qui n’est pas un distributeur à l’égard duquel l’approbation accordée en application du paragraphe 178.2(4) de la Loi est en vigueur et que l’entrepreneur détient ce produit, au début de ce jour, en vue de le vendre à l’Île-du-Prince-Édouard, pour l’application des paragraphes 165(2) ou 220.05(1) de la Loi, le distributeur est réputé avoir effectué, et l’entrepreneur avoir reçu, le 1 avril 2013 une fourniture par vente du produit en conformité avec les règles énoncées au paragraphe 178.4(1) de la Loi.
(5) If before April 1, 2013, when an approval of the Minister for the application of section 178.4 of the Act to a distributor of a direct seller is in effect, the distributor has made a taxable supply by way of sale (other than a zero-rated supply) of an exclusive product of the direct seller to an independent sales contractor of the direct seller that is not a distributor in respect of which an approval granted under subsection 178.2(4) of the Act on application made jointly with the direct seller is in effect and the independent sales contractor holds, at the beginning of that day, the exclusive product for sale in Prince Edward Island, for the purpose of applying subsection 165(2) or 220.05(1) of the Act, the distributor is deemed to have made, and the independent sales contractor is deemed to have received, on April 1, 2013 a supply by way of sale of the exclusive product in accordance with the rules provided in subsection 178.4(1) of the Act.

(2) Dans le cas où, avant la date de mise en oeuvre applicable à une province participante et pendant que l’approbation du ministre visant l’application de l’article 178.4 au distributeur d’un démarcheur est en vigueur, le distributeur a effectué la fourniture taxable par vente (sauf une fourniture détaxée) d’un produit exclusif du démarcheur au profit d’un entrepreneur indépendant d’un démarcheur qui n’est pas un distributeur relativement auquel l’approbation accordée aux termes du paragraphe 178.2(4) est en vigueur, et que l’entrepreneur détient ce produit, au début de cette date, en vue de le vendre dans une province participante, pour l’application des paragraphes 165(2) ou 220.05(1), le distributeur est réputé avoir effectué, et l’entrepreneur avoir reçu, à cette date une fourniture par vente du produit exclusif en conformité avec les règles énoncées au paragraphe 178.4(1).
(2) Where before the implementation date for a participating province, when an approval of the Minister for the application of section 178.4 to a distributor of a direct seller is in effect, the distributor has made a taxable supply by way of sale (other than a zero-rated supply) of an exclusive product of the direct seller to an independent sales contractor of a direct seller who is not a distributor in respect of whom an approval granted under subsection 178.2(4) on application made jointly with the direct seller is in effect and the independent sales contractor holds, at the beginning of that day, the exclusive product for sale in a participating province, for the purpose of applying subsection 165(2) or 220.05(1), as the case may require, the distributor is deemed to have made and the independent sales contractor is deemed to have received, on that implementation date, a supply by way of sale of the exclusive product in accordance with the rules provided in subsection 178.4(1).

Aux fins du point b), lorsque le médicament est obtenu auprès d'un autre distributeur en gros, les titulaires de l'autorisation de distribution en gros doivent vérifier que le distributeur en gros qui a fourni le médicament respecte les bonnes pratiques de distribution, soit en effectuant le contrôle eux-mêmes, soit en faisant appel à un organisme accrédité à cet effet par l'autorité compétente d'un État membre, y compris en vérifiant que ledit distributeur en gros dispose d'une autorisation de distribution en gros en consultant la banque de données communautaire visée à l'article 111, paragraphe 6.
For the purpose of point (b), in the case where the product is obtained from another wholesale distributor, holders of the wholesale distribution authorisation must verify compliance with good distribution practices of the supplying wholesale distributor either by themselves or through a body accredited for that purpose by the competent authority of a Member State, including checking that the latter is an authorised wholesale distributor through the Community database, as referred to in Article 111(6).

Cette définition inclut donc tous les distributeurs qui effectuent des travaux de montage. Nous estimons que, dans ce cas, les obligations du fabricant qui découlent de la loi sur la sécurité des produits ne doivent pas grever le commerce.
We believe that in such cases the trade should not be burdened with manufacturer's duties under product safety legislation.

Afin de renforcer l'indépendance des distributeurs et des réparateurs agréés à l'égard des fournisseurs, le règlement prévoit pour les résiliations ordinaires un délai de préavis minimal de deux ans et une obligation de dédommagement dans le cas où le distributeur ou le réparateur agréé a effectué des investissements considérables à l'instigation du fournisseur, investissements non encore amortis au moment de l'entrée en vigueur de la résiliation et que le distributeur ou le réparateur concerné ne pourrait plus, ou plus que difficilement, rentabiliser .
In order to strengthen the independence from distributors and authorised repairers of their suppliers, the Regulation should provide for a minimum period of notice of two years in the case of regular terminations and liability to pay compensation in the event that the distributor or authorised repairer has made substantial investments at the instigation of the supplier which have not yet been amortised when the notice of termination comes into effect and the distributor or authorised repairer in question cannot put them to any other reasonable commercial use or can only do so with great difficulty.

L'intérêt légitime des fournisseurs et des consommateurs peut être totalement respecté si le distributeur sous-traite ces services, y compris les interventions sous garantie, le service gratuit et le rappel des véhicules, à un ou plusieurs réparateurs à l'intérieur du système de distribution du fournisseur dans la zone d'établissement autorisée du distributeur, à condition que le même distributeur dispose directement d'au moins un point principal d'assistance à distance raisonnable de son point de vente principal, de telle manière qu'il puisse effectuer avec efficacité la supervision et rester responsable à l'égard du constructeur pour ce qui est de la couverture territoriale appropriée et pour la supervision des autres réparateurs agréés de sa zone d'établissement.
The legitimate interest of suppliers and consumers can be fully satisfied if the distributor subcontracts these services, including the honouring of warranties, free servicing and recall work, to a repairer or to a number of repairers within the distribution system of the supplier within the distributor's authorised area of operation, provided that the same distributor directly owns at least one main after-sales outlet in reasonable proximity to his main sales outlet, so that he can effectively ensure supervision and remain responsible, vis-à-vis the manufacturer, for adequate territorial coverage and for supervision of the other authorised repairers in his area of operation.

Afin de renforcer l'indépendance des distributeurs et des réparateurs agréés à l'égard des fournisseurs, le règlement prévoit pour les résiliations ordinaires un délai de préavis minimal de deux ans et une obligation de dédommagement dans le cas où le distributeur ou le réparateur agréé a effectué des investissements considérables à l'instigation du fournisseur, investissements non encore amortis au moment de l'entrée en vigueur de la résiliation et que le distributeur ou le réparateur concerné ne pourrait plus ou ne pourrait plus que difficilement rentabiliser.
In order to strengthen the independence of distributors and authorised repairers from their suppliers, the Regulation shall provide for a minimum period of notice of two years in the case of regular terminations and liability to pay compensation in the event that the distributor or authorised repairer has made substantial investments at the instigation of the supplier which have not yet been amortised when the notice of termination comes into effect and the distributor or authorised repairer in question cannot put them to any other reasonable commercial use or can only do so with great difficulty.