Vertaling van "distributeurs non agréés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concessionnaire agréé | distributeur agréé
authorised dealer

distributeur agréé | distributeur désigné
appointed distributor | authorised distributor

contrat type de distributeur agréé
standard-form authorised retailer contract

agent de maintenance de distributeurs automatiques/agente de maintenance de distributeurs automatiques | technicienne de maintenance de distributeurs automatiques | technicien de maintenance de distributeurs automatiques | technicien de maintenance de distributeurs automatiques/technicienne de maintenance de distributeurs automatiques
coin-operated personal service machine operator | photo booth operator | vending machine operator | vending route operator

technicien en réparation de distributeurs automatiques de billets | technicienne en réparation de distributeurs automatiques de billets | réparateur de distributeurs automatiques de billets/réparatrice de distributeurs automatiques de billets | réparatrice de distributeurs automatiques de billets
automatic teller machine repair technician | cash machine repair technician | ATM repair technician | cashpoint repair technician

distributeur agréé [ concessionnaire agréé | fournisseur agréé ]
authorized dealer

aider les clients lors de l’utilisation des distributeurs automatiques en libre-service | aider les clients pour l'utilisation de distributeurs de tickets | assister les clients pour l'utilisation de distributeurs de tickets
assist customers using ticket self-service machines | help self-service ticketing machine customers | assist customers using self-service ticketing machines | assist customers with self-service ticketing machines

régime de retraite non agréé [ régime de pension non agréé | régime non enregistré | régime non agréé ]
non-registered pension plan [ non-registered plan | unregistered pension plan | unregistered plan ]

distributeur désigné [ distributeur agréé ]
designated distributor

bancatique [ banque à domicile | banque en ligne | banque libre-service | banque sur Internet | distributeur automatique de billets | guichet automatique de banque | télépaiement | vidéocompte ]
electronic banking [ ATM | auto-bank | automatic teller machine | cash dispenser | HOBS | home and office banking service | home banking | internet banking | online banking | self-service bank ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la restriction convenue entre un fournisseur de pièces de rechange ou d’outils de réparation et un constructeur automobiles, qui limite la faculté du fournisseur à vendre ces produits à des distributeurs et des réparateurs agréés ou indépendants et à des utilisateurs finals.
restriction, agreed between a supplier of spare parts or repair equipment and a manufacturer of motor vehicles, of the supplier’s ability to sell those goods to authorised or independent distributors, repairers or end users.

«système de distribution sélective», un système de distribution dans lequel le fournisseur s’engage à ne vendre les biens ou les services contractuels, directement ou indirectement, qu’à des distributeurs sélectionnés sur la base de critères définis, et dans lequel ces distributeurs s’engagent à ne pas vendre ces biens ou ces services à des distributeurs non agréés sur le territoire sur lequel le fournisseur a décidé d’appliquer ce système.
‘selective distribution system’ means a distribution system where the supplier undertakes to sell the contract goods or services, either directly or indirectly, only to distributors selected on the basis of specified criteria and where these distributors undertake not to sell such goods or services to unauthorised distributors within the territory reserved by the supplier to operate that system.

L'exclusion (ou forclusion) de distributeurs potentiellement plus efficaces est un risque posé par les réseaux de distribution sélective, dès lors qu'ils permettent à des fournisseurs de restreindre des ventes par leurs distributeurs agréés aux distributeurs non agréés, empêchant ainsi les distributeurs non agréés d'obtenir des produits vendus dans ces réseaux.
Exclusion (or foreclosure) of potentially more efficient distributors is a risk with selective distribution systems, because these systems allow suppliers to restrict sales by their authorised dealers to non-authorised dealers, thus preventing non-authorised dealers from obtaining supplies.

«système de distribution sélective», un système de distribution dans lequel le fournisseur s'engage à ne vendre les biens ou les services contractuels, directement ou indirectement, qu'à des distributeurs sélectionnés sur la base de critères définis, et dans lequel ces distributeurs s'engagent à ne pas vendre ces biens ou ces services à des distributeurs non agréés dans le territoire réservé par le fournisseur pour l'opération de ce système;
‘selective distribution system’ means a distribution system where the supplier undertakes to sell the contract goods or services, either directly or indirectly, only to distributors selected on the basis of specified criteria and where these distributors undertake not to sell such goods or services to unauthorised distributors within the territory reserved by the supplier to operate that system;

f) "système de distribution sélective": un système de distribution dans lequel le fournisseur s'engage à ne vendre les biens ou les services contractuels, directement ou indirectement, qu'à des distributeurs ou des réparateurs sélectionnés sur la base de critères définis, et dans lequel ces distributeurs ou réparateurs s'engagent à ne pas vendre ces biens ou ces services à des distributeurs non agréés ou à des réparateurs indépendants, sans préjudice de la faculté de vendre des pièces de rechange à des réparateurs indépendants ou de l'obligation de fournir aux opérateurs indépendants l'ensemble des informations techniques, des systèmes de diagnostic, des outils et de la formation nécessaires pour la réparation et l'entretien des véhicules automobiles ou pour la mise en oeuvre des mesures de protection de l'environnement;
(f) "selective distribution system" means a distribution system where the supplier undertakes to sell the contract goods or services, either directly or indirectly, only to distributors or repairers selected on the basis of specified criteria and where these distributors or repairers undertake not to sell such goods or services to unauthorised distributors or independent repairers, without prejudice to the ability to sell spare parts to independent repairers or the obligation to provide independent operators with all technical information, diagnostic equipment, tools and training required for the repair and maintenance of motor vehicles or for the implementation of environmental protection measures;

L'importation parallèle d'un médicament consiste à importer puis distribuer le médicament d'un État membre dans un autre État membre, en dehors du réseau de distribution mis en place par le fabricant ou son distributeur agréé.
The parallel import of a medicinal product involves importing the product into one Member State from another and then distributing it outside the distribution network set up by the manufacturer or his/her authorised distributor.

d) un "système de distribution sélective" est un système de distribution dans lequel le fournisseur s'engage à vendre les biens ou les services contractuels, directement ou indirectement, uniquement à des distributeurs sélectionnés sur la base de critères définis, et dans lequel ces distributeurs s'engagent à ne pas vendre ces biens ou ces services à des distributeurs non agréés;
(d) "Selective distribution system" means a distribution system where the supplier undertakes to sell the contract goods or services, either directly or indirectly, only to distributors selected on the basis of specified criteria and where these distributors undertake not to sell such goods or services to unauthorised distributors;

2. Toutefois, par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent, dans des cas particuliers, autoriser un distributeur spécialement agréé à cet effet à procéder, sur prescription vétérinaire, à la délivrance en petites quantités préemballées prêtes à l'utilisation d'aliments médicamenteux préparés, sans préjudice de l'article 8 para- graphe 2, conformément aux exigences de la présente directive, à condition que ces distributeurs:
2. However, notwithstanding paragraph 1, Member States may in special cases authorize distributors specifically approved for that purpose to issue, on the basis of a veterinary prescription, medicated feedingstuffs in small quantities, prepacked and ready for use, and prepared, without prejudice to Article 8 (2) in accordance with the requirements of this Directive, provided that these distributors:

Lorsqu'un distributeur non agréé achète un véhicule à un distributeur agréé, le consommateur qui achète ce véhicule doit pouvoir bénéficier de la garantie du constructeur, que le distributeur agréé soit ou non autorisé à effectuer la vente initiale (1) Règlement n° 123/85 de la Commission du 12 décembre 1984 sur l'application de l'article 85 paragraphe 3 du Traité à des catégories d'accord de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles.
When a non- authorised dealer purchases from an authorised dealer, a consumer who buys the vehicle must be entitled to the benefit of any manufacturer's guarantee, irrespective of whether or not the authorised dealer is allowed to make the initial sale.

Selon ces derniers, les distributeurs agréés invoqueraient l'arrêt "Cartier" rendu par la Cour de justice européenne le 13 janvier 1994 pour justifier leur refus de reconnaître la validité d'une garantie automobile lorsqu'un véhicule a été vendu par un distributeur non agréé.
They claim that autorised dealers are referring to the "Cartier" judgment of the European Court of Justice of 13 January 1994 to justify their refusal to recognize the validity of a manufacturer's guarantee in cases where a vehicle has been sold by a non-authorised dealer.