Elle peut aussi provenir du fait que le fournisseur n'assure pas un service de garantie à l'échelle de toute la Communauté, garantie en vertu de laquelle tous les distributeurs doivent assumer ce service, en contrepartie duquel ils sont remboursés par le fournisseur, même en ce qui concerne des produits vendus sur leur territoire par d'autres distributeurs.
It may further result from the supplier not providing a Community-wide guarantee service, whereby all distributors are obliged to provide the guarantee service and are reimbursed for this service by the supplier, even in relation to products sold by other distributors into their territory.