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Vertaling van "distributeurs devraient pouvoir " (Frans → Engels) :

11. réclame, s'agissant des propres marques des distributeurs, la mise en œuvre d'instruments et de nouvelles réglementations en vue de garantir que seules les entités juridiques distinctes soient habilitées à fournir au distributeur le produit qui sera vendu sous la marque du distributeur, même si le fournisseur appartient au même groupe commercial; estime que les distributeurs ne devraient pas pouvoir à la fois tirer les avantages liés à la qualité de client et de concurrent de ses fournisseurs;

11. Calls, with regard to the retailers’ own brands, for instruments and new regulation to be established to ensure that only separate legal entities are allowed to supply the retailer with the product that is to be sold under the retailer’s own brand name, even if the supplying entity belongs to the same commercial group; believes that retailers should not be in the position where they can benefit simultaneously from being both client and competitor of their suppliers;


En tenant pleinement compte de l'organisation nationale des acteurs du marché dans le secteur de l'énergie et afin de favoriser la mise en œuvre des services énergétiques et des mesures destinées à améliorer l'efficacité énergétique prévus par la présente directive, les États membres devraient pouvoir choisir d'imposer la fourniture de ces services et la participation à ces mesures aux distributeurs d'énergie, aux gestionnaires de réseaux de distribution ou aux entreprises de vente d'énergie a ...[+++]

Taking full account of the national organisation of market actors in the energy sector and in order to favour the implementation of energy services and of the measures to improve energy efficiency provided for in this Directive, Member States should have the option of making it compulsory for energy distributors, distribution system operators or retail energy sales companies or, where appropriate, for two or all of these market actors, to provide such services and to participate in such measures.


En tenant pleinement compte de l'organisation nationale des acteurs du marché dans le secteur de l'énergie et afin de favoriser la mise en œuvre des services énergétiques et des mesures destinées à améliorer l'efficacité énergétique prévus par la présente directive, les États membres devraient pouvoir choisir d'imposer la fourniture de ces services et la participation à ces mesures aux distributeurs d'énergie, aux gestionnaires de réseaux de distribution ou aux entreprises de vente d'énergie a ...[+++]

Taking full account of the national organisation of market actors in the energy sector and in order to favour the implementation of energy services and of the measures to improve energy efficiency provided for in this Directive, Member States should have the option of making it compulsory for energy distributors, distribution system operators or retail energy sales companies or, where appropriate, for two or all of these market actors, to provide such services and to participate in such measures.


(21) En tenant pleinement compte de l'organisation nationale des acteurs du marché dans le secteur de l'énergie et afin de favoriser la mise en œuvre des services énergétiques et des mesures destinées à améliorer l'efficacité énergétique prévus par la présente directive, les États membres devraient pouvoir choisir d'imposer la fourniture de ces services et la participation à ces mesures aux distributeurs d'énergie, aux gestionnaires de réseaux de distribution ou aux entreprises de vente d'éner ...[+++]

(21) Taking full account of the national organisation of market actors in the energy sector and in order to favour the implementation of energy services and of the measures to improve energy efficiency provided for in this Directive, Member States should have the option of making it compulsory for energy distributors, distribution system operators or retail energy sales companies or, where appropriate, for two or all of these market actors, to provide such services and to participate in such measures.


3. Les distributeurs de billets devraient être adaptés de manière à pouvoir distribuer des billets en euros dès l’introduction de la monnaie unique.

3. Cash dispensers should be adapted to dispensing euro banknotes as from the introduction of the euro.


Les distributeurs devraient pouvoir tirer pleinement parti des accords qu'ils ont conclus mais, s'ils ne fournissent pas un service satisfaisant dans le cas d'une commande donnée, les clients auront le droit de faire venir la commande en question de sources à l'étranger.

The distributors should be able to gain the full benefit of their distribution agreements, but if they fail to provide an acceptable level of service for a particular order, customers will be entitled to import these titles from foreign sources.


(22) Pour assurer le contrôle efficace du respect des obligations qui incombent aux producteurs et aux distributeurs, les États membres devraient mettre en place ou désigner des autorités chargées de surveiller la sécurité des produits et dotées de pouvoirs leur permettant de prendre des mesures appropriées, y compris d'infliger des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives, et d'assurer une coordination appropriée entre les diverses autorités désignées.

(22) In order to ensure the effective enforcement of the obligations incumbent on producers and distributors, the Member States should establish or designate authorities which are responsible for monitoring product safety and have powers to take appropriate measures, including the power to impose effective, proportionate and dissuasive penalties, and ensure appropriate coordination between the various designated authorities.


Ces pouvoirs devraient être utilisés lorsque les producteurs et les distributeurs omettent de prévenir les risques pour les consommateurs, conformément à leurs obligations.

Those powers should be applied when producers and distributors fail to prevent risks to consumers in accordance with their obligations.


Ces pouvoirs devraient être utilisés lorsque les producteurs et les distributeurs omettent de prévenir les risques pour les consommateurs, conformément à leurs obligations.

Those powers should be applied when producers and distributors fail to prevent risks to consumers in accordance with their obligations.


Pour assurer le contrôle efficace du respect des obligations qui incombent aux producteurs et aux distributeurs, les États membres devraient mettre en place ou désigner des autorités chargées de surveiller la sécurité des produits et dotées de pouvoirs leur permettant de prendre des mesures appropriées, y compris d'infliger des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives, et d'assurer une coordination appropriée entre les diverses autorités désignées.

In order to ensure the effective enforcement of the obligations incumbent on producers and distributors, the Member States should establish or designate authorities which are responsible for monitoring product safety and have powers to take appropriate measures, including the power to impose effective, proportionate and dissuasive penalties, and ensure appropriate coordination between the various designated authorities.




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Date index: 2022-05-09
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