Vertaling van "distributeurs de refuser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent de maintenance de distributeurs automatiques/agente de maintenance de distributeurs automatiques | technicienne de maintenance de distributeurs automatiques | technicien de maintenance de distributeurs automatiques | technicien de maintenance de distributeurs automatiques/technicienne de maintenance de distributeurs automatiques
coin-operated personal service machine operator | photo booth operator | vending machine operator | vending route operator

technicien en réparation de distributeurs automatiques de billets | technicienne en réparation de distributeurs automatiques de billets | réparateur de distributeurs automatiques de billets/réparatrice de distributeurs automatiques de billets | réparatrice de distributeurs automatiques de billets
automatic teller machine repair technician | cash machine repair technician | ATM repair technician | cashpoint repair technician

distributeur de fumier à grand tonnage | distributeur de fumier à grand travail | distributeur de fumier à grande capacité
big capacity spreader | bilk spreader | broadcaster

distributeur à hélices | distributeur à vis | distributeur en nappe à hélices
agitator feed distributor fertilizer | auger distributor

distributeur à balancier | distributeur à tube oscillant | distributeur d'engrais pendulaire
pendulum broadcaster | pendulum spreader

aider les clients lors de l’utilisation des distributeurs automatiques en libre-service | aider les clients pour l'utilisation de distributeurs de tickets | assister les clients pour l'utilisation de distributeurs de tickets
assist customers using ticket self-service machines | help self-service ticketing machine customers | assist customers using self-service ticketing machines | assist customers with self-service ticketing machines

refus d'un crible [ refus de crible | refus de criblage | refus ]
screen overflow [ overflow | oversize | tailings ]

distributeur essuie-mains textile en rouleaux [ distributeur essuie-main textile en rouleaux | distributeur essuie-mains en rouleaux | distributeur essuie-main en rouleaux ]
continuous roller towel dispenser

rotor de distributeur [ rotor distributeur | rotor d'allumeur | doigt de distributeur | bras de distributeur | doigt d'allumeur ]
ignition-distributor rotor [ distributor rotor | distributor arm | rotor arm | ignition-distributor arm ]

distributeur de turbine | distributeur annulaire | distributeur turbine | aubes distributrices | aubage distributeur
nozzle guide vanes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de garantir la sécurité et la santé du personnel des distributeurs chargé de la reprise et de la manipulation des DEEE, les États membres, en conformité avec la législation nationale et de l'Union relative aux exigences en matière de sécurité et de santé, devraient définir les conditions dans lesquelles les distributeurs peuvent refuser la reprise.
In order to guarantee the safety and health of distributors’ personnel involved in the take-back and handling of WEEE, Member States should, in accordance with national and Union legislation on safety and health requirements, determine the conditions under which take-back may be refused by distributors.

Sur le fondement de la directive 93/13 (1), une juridiction nationale saisie d’une opposition à l’exécution forcée, décidée en l’absence du consommateur, d’un contrat de crédit associé à l’émission d’une carte de type American Express Gold, est-elle tenue, dès lors qu’elle dispose des éléments de fait et de droit nécessaires à cette fin, d’apprécier, même d’office, le caractère abusif des commissions prévues par le contrat en cause [a) commission d’émission de la carte; b) commission de gestion annuelle de la carte; c) commission de gestion annuelle de carte supplémentaire; d) commission de renouvellement de la carte; e) commission de remplacement de la carte; f) commission de réédition du PIN; g) commission de retrait d’espèces dans un distributeur ou à un guichet (propre ou d’autres banques en Roumanie ou à l’étranger); h) commission pour la paiement de biens et/ou services fournis par des commerçants à l’étranger ou en Roumanie; i) commission pour l’impression et l’envoi de relevés de compte; j) commission de consultation du solde sur un distributeur; k) commission pour retard de paiement; l) commission de dépassement du plafond de crédit; m) commission de refus de paiement injustifié], dont le montant n’est pas précisé par ledit contrat?
For the purposes of Directive 93/13/EEC (1), where authorisation for enforcement has been given in the absence of the consumer, is a national court seised of an objection to enforcement of a credit agreement relating to the issue of a credit card such as an American Express Gold card required, as soon as it has at its disposal the fact and points of laws necessary to that end, to evaluate, including of its own motion, whether the commission provided for in the agreement in question is unfair, namely: (a) — commission for issuing the card; (b) — commission for annual management of the card; (c) — commission for annual management of the additional card; (d) — commission for renewing the card; (e) — commission for replacing the card; (f) — commission for changing the PIN; (g) — commission for withdrawing cash from cash machines and over the counter (the bank’s own or those of other banks in Romania or abroad); (h) — commission for payment of goods and/or services supplied by traders abroad or in Romania; (i) — commission for printing and sending statements of account; (j) — commission for viewing balances on cash machines; (k) — commission for late payment; (l) — commission for exceeding the credit limit; (m) — commission for unjustified refusal to pay — notwithstanding the fact that the amount of such commission is not specified in the agreement?

(12) Afin de garantir la sécurité et la santé du personnel des distributeurs chargé de la reprise et de la manipulation des DEEE, les États membres, en conformité avec la législation nationale et de l'Union relatives aux exigences en matière de sécurité et de santé, devraient définir les conditions dans lesquelles les distributeurs peuvent refuser la reprise.
(12) In order to guarantee the safety and health of distributors' personnel involved in the take-back and handling of WEEE, Member States should, in accordance with national and Union legislation on safety and health requirements, determine the conditions under which take-back may be refused by distributors.

De telles dépenses sont souvent irrécouvrables et, dans ces circonstances, le distributeur pourrait refuser de conclure un accord de distribution en l'absence d'une protection, pendant un certain temps, contre les ventes passives (et actives) sur son territoire ou à sa clientèle par d'autres distributeurs.
Such expenses may often be sunk and in such circumstances the distributor may not enter into the distribution agreement without protection for a certain period of time against (active and) passive sales into its territory or to its customer group by other distributors.

(12)(13)Afin de garantir la sécurité et la santé du personnel des distributeurs chargé de la reprise et de la manipulation des DEEE, les États membres, en conformité avec la législation nationale et communautaire relatives aux exigences en matière de sécurité et de santé, devraient définir les conditions dans lesquelles les distributeurs peuvent refuser la reprise.
(12)(13) In order to guarantee the safety and health of distributors' personnel involved in the take-back and handling of WEEE, Member States should, in accordance with national and Community legislation on safety and health requirements, determine the conditions under which take-back may be refused by distributors.

(13) Afin de garantir la santé et la sécurité du personnel des distributeurs chargé de la reprise et de la gestion des DEEE, les États membres, en conformité avec les normes nationales et communautaires en matière de santé, d'hygiène et de sécurité, devraient définir les conditions dans lesquelles les distributeurs peuvent refuser la reprise .
(13) In order to guarantee the safety and health of distributors' personnel involved in the take-back and handling of WEEE, Member States should, in accordance with national and Community legislation on safety and health requirements, determine the conditions under which take-back may be refused by distributors.

(11 bis) Afin de garantir la santé et la sécurité du personnel des distributeurs chargé de la reprise et du traitement des DEEE, les États membres, en conformité avec les normes nationales et de l'UE en matière de santé, d'hygiène et de sécurité, définissent les conditions dans lesquelles les distributeurs peuvent refuser la reprise.
(11a) In order to guarantee the health and safety of distributors' personnel involved in the take-back and handling of WEEE, Member States should, in accordance with national and EU health, hygiene and safety standards, determine the conditions under which take-back may be refused by distributors.

(11 bis) Afin de garantir la santé et la sécurité du personnel du distributeur chargé de la reprise et de la manipulation des DEEE, les États membres, en conformité avec les normes nationales et de l'UE en matière de santé et de sécurité, définissent les conditions dans lesquelles les distributeurs peuvent refuser la reprise.
(11a) In order to guarantee the health and safety of distributor personnel involved in the take-back and handling of WEEE, Member States should, in accordance with national and Community health and safety standards, determine under which conditions take-back may be refused by distributors.

Elle peut aussi être le résultat de mesures indirectes destinées à dissuader le distributeur de revendre à ces clients, telles que le refus ou la réduction des primes ou des remises, le refus de livrer, la diminution des volumes de livraison ou limitation des volumes de livraison en fonction de la demande sur le territoire ou le groupe de clientèle alloués, la menace de mettre un terme à l'accord ou des obligations de transfert des bénéfices.
It may also result from indirect measures aimed at inducing the distributor not to sell to such customers, such as refusal or reduction of bonuses or discounts, refusal to supply, reduction of supplied volumes or limitation of supplied volumes to the demand within the allocated territory or customer group, threat of contract termination or profit pass-over obligations.