Vertaling van "distributeurs agréés puissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

distributeur agréé [ concessionnaire agréé | fournisseur agréé ]
authorized dealer

concessionnaire agréé | distributeur agréé
authorised dealer

distributeur agréé | distributeur désigné
appointed distributor | authorised distributor

distributeur désigné [ distributeur agréé ]
designated distributor

contrat type de distributeur agréé
standard-form authorised retailer contract

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La distribution sélective, qu'elle soit qualitative ou quantitative, bénéficie de l'exemption prévue par le règlement d'exemption par catégorie lorsque les parts de marché du fournisseur et de l'acheteur n'excèdent pas chacune 30 %, même si elle est associée à d'autres restrictions verticales qui ne sont pas caractérisées, telles qu'une obligation de non-concurrence ou la distribution exclusive, sous réserve que les distributeurs agréés puissent procéder à des ventes actives sans restriction tant entre eux qu'aux consommateurs finals.
Qualitative and quantitative selective distribution is exempted by the Block Exemption Regulation as long as the market share of both supplier and buyer each do not exceed 30 %, even if combined with other non-hardcore vertical restraints, such as non-compete or exclusive distribution, provided active selling by the authorised distributors to each other and to end users is not restricted.

(186) La distribution sélective, qu'elle soit qualitative ou quantitative, bénéficie de l'exemption par catégorie pour autant que la part de marché n'excède pas 30 %, même si elle est associée à d'autres restrictions verticales qui ne sont pas caractérisées, telles qu'une obligation de non-concurrence ou la distribution exclusive, sous réserve que les distributeurs agréés puissent procéder à des ventes actives tant entre eux qu'aux consommateurs finals.
(186) Qualitative and quantitative selective distribution is exempted by the Block Exemption Regulation up to 30 % market share, even if combined with other non-hardcore vertical restraints, such as non-compete or exclusive distribution, provided active selling by the authorised distributors to each other and to end users is not restricted.

Il apparaît donc nécessaire de modifier le projet de règlement afin de permettre au distributeur qui entend sous-traiter à un réparateur l'activité d'assistance d'en fixer la localisation. Ce n'est qu'ainsi qu'il sera possible de garantir au consommateur un réseau de "réparateurs agréés" répartis uniformément sur tout le territoire de l'Union européenne (en ce compris les zones rurales et périphériques), de sorte que les véhicules de toutes marques et de tous modèles puissent continuer à bénéficier, à l'avenir aussi, d'un réseau efficace d'assistance conformément à des normes communes.
For consumers, it is important to have after-sales and repair services located close by, and likewise to have adequate coverage throughout Europe when they travel. This requirement is crucial with regard to commercial vehicles, which constitute capital goods. It is therefore necessary to amend the proposal for a regulation to allow distributors who intend to subcontract after-sales services to repairers to determine their location. Only in this way will it be possible to guarantee consumers a network of 'authorised repairers' distributed evenly throughout the European Union (including in rural and outlying areas), so that all makes and models of vehicle can continue to benefit from an efficient after-sales network based on common standards.