Traduction de «distributeur sous licence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

licence sous emballage scellée [ licence sous emballage scellé | licence sous emballage plastique | licence d'utilisation sous emballage ]
shrink-wrap license [ shrink wrap license | shrink-wrap licence | shrink wrap licence ]

concession de licence sous emballage [ convention de licence sous emballage | contrat de licence sous emballage ]
shrink-wrap license agreement [ shrink wrap license agreement | shrink-wrap license contract | shrink wrap license contract ]

importations effectuées sous licence | marchandises importées sous licence
licensed imports

licence d'adhésion par déballage [ licence sous emballage de plastique | licence dite «shrink wrap» | licence sous plastique ]
license in plastic packaging [ shrink wrap license | shrink wrap licence | licence in plastic packaging ]

droit de sous-licence | droit de sous-licencier
right to sublicense

boîte presse-bouton | distributeur sous pression | emballage aérosol
fingertip dispenser | pressure pack aerosol can | pressurized dispenser

fabrication sous licence
manufacture under license/licensed production

avion non construit sous licence
unlicence-built aircraft

procédé exploité sous licence
licensed process

sous-licence
sublicence | sub-licence | sublicense | sub-license

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En suivant une telle stratégie en matière de tarification, les brasseurs peuvent espérer pratiquer des prix plus élevés que ceux qui auraient été appliqués dans le cas contraire. En République tchèque, en Hongrie, en Roumanie et en Slovaquie, l'opération aurait débouché sur la création d'un lien étroit entre Molson Coors et le leader du marché AB InBev/SABMiller. AB InBev est présente dans ces pays par l'intermédiaire de son embouteilleur et distributeur sous licence, Molson Coors.
Through this pattern of pricing, beer brewers may seek to achieve higher prices than would have otherwise prevailed. in the Czech Republic, Hungary, Romania and Slovakia, the transaction would have created a substantial link between Molson Coors and the market leader AB InBev/SABMiller.AB InBev is active in these countries through its licensed bottler and distributor, Molson Coors.

en continuant à promouvoir des outils pour améliorer l'accès en ligne aux œuvres européennes, parmi lesquels la constitution de catalogues de films européens prêts à être utilisés afin que les services de vidéo à la demande (VOD) possèdent un catalogue bien géré de films provenant de différents producteurs, le développement de plateformes d'octroi de licences afin de faciliter l'octroi de licences pour des œuvres dans des pays où elles ne sont pas sorties en salles ou lorsqu'il n'existe pas de distributeur national; et une plus grande utilisation d'identifiants standard des œuvres. L'utilisation d'identifiants communs facilitera la recherche des titulaires de droits ainsi que l'octroi de licences; en favorisant un accès plus large aux œuvres européennes et en surmontant les barrières linguistiques grâce à un financement plus efficace du sous-titrage et du doublage (y compris une base de données en ligne); en investissant dans un agrégateur européen pour permettre aux utilisateurs de trouver plus aisément les offres légales de films en ligne; en promouvant l'utilisation de données et d'outils automatisés pour la recommandation de contenus afin d'accroître et d'élargir le public des œuvres européennes; en collaborant avec l'industrie cinématographique afin de promouvoir la visibilité des films européens et en analysant les moyens d'élaborer des stratégies conjointes de promotion des coproductions européennes; et en finançant, en 2017, des catalogues de films européens à des fins éducatives pour présenter la diversité et la qualité des films européens à de jeunes publics; en étudiant de nouveaux modèles économiques, à commencer par le secteur de l'animation européenne , en examinant comment améliorer encore la diffusion internationale des productions animées télévisuelles et cinématographiques et favoriser le développement de ce secteur.
Further promoting tools to improve access to EU works online, including the creation of ready-to-offer catalogues of European films in order to give Video-on-Demand (VoD) services a well curated catalogue of films from different producers, the development of licensing hubs to facilitate the licensing of works in countries where they have not been released in cinemas or where there is no national distributor; and a larger use of standard identifiers of works.The use of common identifiers will help find rights holders more easily and facilitate licensing; Promoting wider access to EU works, and address linguistic barriers through more efficient funding subtitling and dubbing (including an online repository); investing in a European aggregator so that people can find more easily a legal offering of films online; promoting the use of data and automated tools for content recommendation, in view of developing and enlarging audiences for European works; working with film industry to promote the discoverability of European films and exploring joint promotion strategies for European co-productions; and funding in 2017 catalogues of European films for educational purposes to present the diversity and quality of European films to young audiences. Exploring new business models, starting with the EU animation sector by discussing how animation films and television animation can travel even better and discussing how the sector can scale up.

À cette fin, il y a lieu de collaborer avec les entreprises du secteur pour simplifier les pratiques en matière d’octroi de licences et faciliter les accords de branche en vue d’une exploitation plus durable et d’une plus grande disponibilité des œuvres européennes; d’investir dans des outils en ligne permettant la distribution numérique légale d’œuvres européennes dans des pays où elles n’ont pas été diffusées en salles ou dans lesquels il n’existe pas de distributeur national; de constituer un catalogue contenant une sélection de films européens provenant de différents producteurs, qui serait proposé aux fournisseurs de services de VOD; de promouvoir des identifiants standard interopérables pour permettre une identification aisée et fiable des œuvres; favoriser un accès plus large aux œuvres européennes et remédier aux barrières linguistiques en renforçant l’efficacité des financements publics et l’utilisation du sous-titrage et du doublage (y compris une base de données en ligne); investir dans un agrégateur européen pour permettre aux utilisateurs de trouver plus facilement les offres légales de films en ligne; promouvoir l’utilisation de données et d’outils automatisés pour la recommandation de contenus afin d’élargir le public des œuvres européennes; collaborer avec l’industrie cinématographique afin de promouvoir la visibilité des films européens et analyser les moyens d’élaborer des stratégies conjointes de promotion des coproductions européennes; créer et financer, en 2017, un catalogue de films européens à des fins éducatives pour présenter la diversité et la qualité des films européens à un jeune public; étudier de nouveaux modèles commerciaux, en commençant par le secteur de l’animation européenne, en examinant comment améliorer encore la diffusion internationale des productions animées télévisuelles et cinématographiques et favoriser le développement de ce secteur.
This includes working with industry to streamline licensing practices and industry agreements for more sustained use and wider availability of European works; investing in online tools for the legal digital distribution of European works in countries where they have not been released in cinemas or where there is no national distributor; supporting a catalogue of European films to give VOD services a well curated catalogue of films from different producers; and promoting interoperable standard identifiers for seamless and reliable identification of works. Promote wider access to EU works, and address linguistic barriers through more efficient funding subtitling and dubbing (including an online repository); investing in a European aggregator so that people can find more easily a legal offering of films online; promoting the use of data and automated tools for content recommendation, in view of developing and enlarging audiences for European works; working with film industry to promote the discoverability of European films and exploring joint promotion strategies for European co-productions; and creating and funding in 2017 a catalogue of European films for educational purposes to present the diversity and quality of European films to young audiences. Exploring new business models, starting with the EU animation sector by discussing how animation films and television animation can travel even better and discussing how the sector can scale up.

11 (1) Sous réserve du paragraphe 13(2), si le total du prix à payer selon les articles 3 à 10 du présent règlement et du prix à payer selon l’article 3 du Règlement sur les prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (usage vétérinaire) est supérieur à un montant correspondant à 1,5 % des recettes brutes réelles du demandeur pour l’année civile précédente qui proviennent de la vente, de l’analyse et de l’emballage-étiquetage de drogues — ainsi que de drogues contrôlées et de stupéfiants qui ne sont pas sous forme posologique — et si le demandeur fournit avec la demande d’examen annuel de sa licence un état de ces recettes dûment signé par son responsable des affaires financières, remise est accordée d’une somme égale à la différence entre ce prix total et cette somme.
11 (1) Subject to subsection 13(2), if the total of the fees payable under sections 3 to 10 of these Regulations and the fee payable under section 3 of the Licensed Dealers for Controlled Drugs and Narcotics (Veterinary Use) Fees Regulations is greater than an amount equal to 1.5% of the applicant’s actual gross revenue from the sale, testing and packaging/labelling of drugs, as well as controlled drugs and narcotics not in dosage form, for the previous calendar year, remission is granted of the difference between those amounts if the applicant provides, with their application for the annual review of their licence, a statement signed by the individual responsible for the applicant’s financial affairs that sets out the actual gross revenue.

Tout résident Canadien pourra obtenir une licence de production sous conditions entre autres : de ne vendre qu’aux distributeurs dûment licenciés ; de ne vendre que de la marijuana et du haschich n’excédant pas un contenu en THC supérieur à 13 % ; de limiter sa production à ce qui est spécifié dans la licence ; de prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité des emplacements de production ; de tenir des registres détaillés des quantités produites et des récoltes, des niveaux de concentration en THC et des conditions de production ; et de se soumettre aux inspections du ministère.
A Canadian resident may obtain a licence to produce cannabis. The resident must undertake to only sell to duly licensed distributors; to sell only marijuana and hashish with a THC content of 13% or less; to limit production to the quantity specified in the licence; to take the measures needed to ensure the security of production sites; to keep detailed records of quantities produced, crops, levels of THC concentration and production conditions; and to submit to departmental inspections.

Tout résident Canadien pourra obtenir une licence de production sous conditions entre autres : de ne vendre qu’aux distributeurs dûment licenciés ; de ne vendre que de la marijuana et du haschich n’excédant pas un contenu en THC supérieur à 13 % ; de limiter sa production à ce qui est spécifié dans la licence ; de prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité des emplacements de production ; de tenir des registres détaillés des quantités produites et des récoltes, des niveaux de concentration en THC et des conditions de production ; et de se soumettre aux inspections du ministère.
A Canadian resident could obtain a licence to produce cannabis. The resident must undertake to only sell to duly licensed distributors; to sell only marihuana and hashish with a THC content of 13% or less; to limit production to the quantity specified in the licence; to take the measures needed to ensure the security of production sites; to keep detailed records of quantities produced, crops, levels of THC concentration and production conditions; and to submit to departmental inspections.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, une Partie peut si, à son avis, la situation locale l’exige et dans les conditions qu’elle pourra prescrire, y compris en matière d’enregistrement, autoriser les pharmaciens sous licence ou tous autres distributeurs de détail sous licence désignés par les autorités chargées de la santé publique dans son pays ou une partie de celui-ci, à fournir, à leur discrétion et sans ordonnance, pour être utilisées par des particuliers dans des cas exceptionnels et à des fins médicales, de petites quantités de substances des Tableaux III et IV, dans les limites que les Parties définiront.
3. Notwithstanding paragraph 1, a Party may, if in its opinion local circumstances so require and under such conditions, including record keeping, as it may prescribe, authorize licensed pharmacists or other licensed retail distributors designated by the authorities responsible for public health in its country or part thereof to supply, at their discretion and without prescription, for use for medical purposes by individuals in exceptional cases, small quantities, within limits to be defined by the Parties, of substances in Schedules III and IV.