- lorsque le fournisseur est tenu de verser une indemnité appropriée en vertu de la loi ou d'une convention particulière, s'il est mis fin à l'accord ou - lorsqu'il s'agit de l'entrée du distributeur dans le réseau et de la première durée convenue de l'accord ou de la première possibilité de résiliation ordinaire;
- the supplier is obliged by law or by special agreement to pay appropriate compensation on termination of the agreement, or - the dealer is a new entrant to the distribution system and the period of the agreement, or the period of notice for regular termination of the agreement, is the first agreed by that dealer;