Vertaling van "distributeur de son réseau contre magneti marelli " (Frans → Engels) :

Ce dispositif législatif fait suite à l'instruction par la Commission européenne d'une plainte déposée par le Syndicat Professionnel des Entreprises Gazières Non Nationalisées (Spegnn) contre la République française et Gaz de France (GdF) au motif que la loi en vigueur auparavant empêchait les distributeurs non nationalisés d'étendre leur desserte sur certaines zones, et ce alors même que GdF, tenu par des contraintes de rentabilité de ses investissements, refusait d'y installer un réseau de distribution de gaz.
This legislation was adopted in response to the Commission's investigation of a complaint lodged by the Syndicat Professionnel des Entreprises Gazières Non-Nationalisées, the trade association for non-nationalised gas companies, against the French State and Gaz de France, the publicly owned gas distributor, on the grounds that the law then in force prevented non-nationalised distributors from extending their service to certain areas although Gaz de France, because of the requirement that its investments must show a profit, was refusing to install distribution networks there.

La Commission avait été saisie d'une plainte déposée par un distributeur de son réseau contre Magneti Marelli Distribution, en raison de sa politique de prix discriminatoire à son encontre.
A distributor in the "Magneti Marelli Distribution" network complained to the Commission about discriminatory pricing by Magneti Marelli, alleging that it was charged much more for replacement carburettors than car manufacturers were.

Magneti Marelli avait organisé son système de distribution en France en séparant, d'une part, la vente aux constructeurs automobiles des carburateurs destinés tant à l'équipement d'origine des véhicules qu'à la rechange et, d'autre part, la vente à ses propres distributeurs des carburateurs destinés uniquement au marché de la rechange. Dans le second cas, les ventes se faisaient par l'intermédiaire de la filiale française du groupe, Magneti Marelli Distribution; dans le premier cas les constructeurs avaient accès aux livraisons directes de ses usines SOLEX et WEBER qui, pour les carburateurs destinés à la rechange, leurs consentaient des prix et conditions sensiblement plus favorables.
Its distribution system in France was organized in such a way that the sale to car manufacturers of carburettors intended for fitting both as original equipment and as replacements was kept separate from the sale to its own distributors of carburettors intended for the replacement market. In the latter case, parts were sold through the group's French subsidiary, Magneti Marelli Distribution, while in the former, car manufacturers were supplied direct from its Solex and Weber factories, which sold them replacement carburettors on far better terms.

Dans ce nouveau système les distributeurs pourront réaliser un chiffre d'affaires plus élevé et se présenter dans le marché avec des prix plus compétitifs grâce à des volumes plus importants et des conditions de commandes plus avantageuses. La Commission a par ailleurs pris acte du fait que l'auteur de la plainte a accepté de faire partie du nouveau système Magneti Marelli et a retiré sa plainte.
Distributors will now be able to achieve a higher turnover and charge more competitive prices thanks to higher sales volumes and more advantageous conditions of purchase. The complainant has agreed to join the new Magneti Marelli system and has withdrawn its complaint.