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Vertaling van "distorsions de concurrence subies étaient " (Frans → Engels) :

Lors de l’octroi d’une aide d’État en faveur d'activités affectées par des risques et des crises, la Commission tiendra compte de la nécessité d’éviter des distorsions de concurrence indues, en exigeant une contribution minimale des producteurs aux pertes ou au coût de ces mesures ou l'adoption de toute autre mesure appropriée nécessaire pour atténuer le risque de distorsion de la concurrence et s’assurer que l’aide d’État est proportionnée aux pertes subies.

When granting State aid to activities affected by the risks and crises, the Commission will take into consideration the need to avoid undue distortions of competition, by requiring a minimum contribution from producers to losses or the cost of such aid measures or some other adequate measures which should be taken to mitigate the risk of distortion of competition and ensure that the State aid is proportionate to the losses suffered.


Par ailleurs, la banque a été vendue dans le cadre d’une procédure ouverte et non discriminatoire qui a donné aux concurrents du secteur bancaire la possibilité d’acquérir la banque, ce qui représente en soi une sorte de compensation pour les distorsions de concurrence subies par eux en raison de l’aide.

In addition, the bank has been sold in an open and non-discriminatory manner which gave competitors an opportunity to acquire the bank.


57. salue, par conséquent, toute mesure et initiative de la Commission visant à dégager, au niveau international, un consensus sur des normes élevées de protection des animaux; estime qu'il est indispensable et prioritaire de poursuivre l'élaboration de normes de protection des animaux dans le cadre de l'OIE et d'en faire renforcer le statut juridique par l'OMC; considère que l'objectif devrait consister à atteindre un niveau de protection des animaux aussi élevé et uniforme que possible à l'échelle mondiale; dans l'attente, invite la Commission à ne pas accroître, via de nouvelles normes contraignantes, détaillées et uniformes, les distorsions de concurrence subi ...[+++]

57. Welcomes, therefore, all measures and initiatives by the Commission to further consensus at the international level on the importance of high animal protection standards; considers that it is essential and a priority to aim to further develop animal protection standards within the framework of the OIE and enhance their legal standing through the WTO; considers that the objective should be to ensure as high and uniform as possible a level of animal protection worldwide; calls on the Commission, in the meantime, not to increase the distortions of competition suffered by Community producers by introducing new binding, detailed and un ...[+++]


55. salue par conséquent toute mesure et initiative de la Commission visant à dégager, au niveau international, un consensus sur des normes élevées de protection des animaux; estime qu'il est indispensable et prioritaire de poursuivre l'élaboration de normes de protection des animaux dans le cadre de l'OIE et d'en faire renforcer le statut juridique par l'OMC; considère que l'objectif devrait consister à atteindre un niveau de protection des animaux aussi élevé et uniforme que possible à l'échelle mondiale; dans l'attente, invite la Commission à ne pas accroître, via de nouvelles normes contraignantes, détaillées et uniformes, les distorsions de concurrence subi ...[+++]

55. Welcomes, therefore, all measures and initiatives by the Commission to further consensus at the international level on the importance of high animal protection standards; considers that it is essential and a priority to aim to further develop animal protection standards within the framework of the OIE and enhance the legal standing thereof through the WTO; considers that the objective should be to ensure as high and uniform as possible a level of animal protection worldwide; calls on the Commission, in the meanwhile, not to increase the distortions of competition suffered by Community producers by introducing new binding, detailed ...[+++]


48. attire l'attention sur les graves distorsions de concurrence subies par les agriculteurs européens aussi longtemps que les produits importés ne seront pas soumis aux mêmes normes que les produits domestiques;

48. Stresses the heavy distortion of competition suffered by European farmers as long as imported products are not subject to the same standards as home products;


48. attire l'attention sur les graves distorsions de concurrence subies par les agriculteurs européens aussi longtemps que les produits importés ne seront pas soumis aux mêmes normes que les produits domestiques;

48. Stresses the heavy distortion of competition suffered by European farmers as long as imported products are not subject to the same standards as home products;


3. Les entreprises d'électricité tiennent, dans leur comptabilité interne, des comptes séparés pour chacune de leurs activités de transport et de distribution, comme elles devraient le faire si les activités en question étaient exercées par des entreprises distinctes, en vue d'éviter les discriminations, les subventions croisées et les distorsions de concurrence.

3. Electricity undertakings shall, in their internal accounting, keep separate accounts for each of their transmission and distribution activities as they would be required to do if the activities in question were carried out by separate undertakings, with a view to avoiding discrimination, cross subsidisation and distortion of competition.


3. Les entreprises de gaz naturel tiennent, dans leur comptabilité interne, des comptes séparés pour chacune de leurs activités de transport, de distribution, de GNL et de stockage, comme elles devraient le faire si les activités en question étaient exercées par des entreprises distinctes, en vue d'éviter les discriminations, les subventions croisées et les distorsions de concurrence.

3. Natural gas undertakings shall, in their internal accounting, keep separate accounts for each of their transmission, distribution, LNG and storage activities as they would be required to do if the activities in question were carried out by separate undertakings, with a view to avoiding discrimination, cross-subsidisation and distortion of competition.


Laissez-moi vous expliquer la nature du danger dont je parle. Le secteur ferroviaire est inclus dans la directive générale. Les partenaires sociaux du secteur ont accepté d’être inclus dans cette directive générale dans la mesure où des progrès parallèles étaient perceptibles dans le secteur routier, car ils craignaient tout naturellement de souffrir de distorsions de concurrence s’ils étaient le seul à mettre en place des dispositions étendues en matière de temps de travail.

The two sides of industry there agreed to be included in the general directive so long as parallel progress was made in the road sector because they quite naturally fear a competitive disadvantage if they put in place wide-ranging arrangements to cover working time but the road sector does not.


3. Les entreprises d'électricité intégrées tiennent, dans leur comptabilité interne, des comptes séparés pour leurs activités de production, de transport et de distribution et, le cas échéant, des comptes consolidés pour d'autres activités en dehors du secteur de l'électricité, comme elles devraient le faire si les activités en question étaient exercées par des entreprises distinctes, en vue d'éviter les discriminations, les subventions croisées et les distorsions de concur ...[+++]

3. Integrated electricity undertakings shall, in their internal accounting, keep separate accounts for their generation, transmission and distribution activities, and, where appropriate, consolidated accounts for other, non-electricity activities, as they would be required to do if the activities in question were carried out by separate undertakings, with a view to avoiding discrimination, cross-subsidization and distortion of competition.




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distorsions de concurrence subies étaient ->

Date index: 2023-08-18
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