Traduction de «distorsions de concurrence mais aussi » (Français → Anglais) :

Ce montant comprend une partie du prêt de sauvetage octroyé à CE Hunedoara par la Roumanie en 2015, un prêt finançant le remboursement de l'aide d'État incompatible avec le marché intérieur, mais aussi des prêts supplémentaires, d'un montant total d'environ 73 millions €, que la Roumanie a octroyés à l'entreprise depuis 2015 pour la maintenir à flot; deuxièmement, le plan de restructuration ne prévoit pas de contribution claire de CE Hunedoara aux coûts de restructuration ni de mesures pour limiter les distorsions de concurrence que pourraient provoquer les aides publiques importantes octroyées.
This includes part of the rescue loan Romania granted CE Hunedoara in 2015, a loan financing the repayment of the incompatible State aid but also additional loans of around €73 million, which Romania has granted to CE Hunedoara since 2015 to keep the company afloat. Second, the restructuring plan does not foresee a discernible contribution of CE Hunedoara to the costs of restructuring nor measures to limit possible distortions of competition as a result of the significant State support.

Le CESE fait part de son inquiétude quant au risque que dans certains secteurs, il ne se crée de grands groupes, pouvant ainsi aboutir à créer de graves distorsions de concurrence, détruire de nombreuses PME et conditionner les choix des consommateurs; aussi demande-t-il à la Commission de se montrer vigilante.
The EESC is concerned about the potential danger of creating large groups in some sectors, which may lead to serious distortions of competition, in the destruction of various SMEs and influence consumer choices. The Committee urges the Commission to be vigilant.

La protection des passagers devrait s’étendre non seulement aux services de transport de passagers entre des ports situés sur le territoire des États membres, mais aussi aux services de transport de passagers entre ces ports et des ports situés hors du territoire des États membres, compte tenu des risques de distorsion de concurrence sur le marché du transport de passagers.
The protection of passengers should cover not only passenger services between ports situated in the territory of the Member States, but also passenger services between such ports and ports situated outside the territory of the Member States, taking into account the risk of distortion of competition on the passenger transport market.

Une harmonisation est en effet indispensable pour en finir avec une situation de distorsion de concurrence mais aussi pour éviter la fragmentation du marché par la prise de mesures au niveau national, comme ce fut le cas avec le décret italien, visant à limiter l'usage du terme "veau" aux viandes issues d'animaux d'un âge inférieur à 8 mois et d’un poids carcasse maximum de 185 kg.
Harmonisation is essential in order to put an end to a situation that is leading to distortion of competition and also in order to prevent the market from becoming fragmented as a result of measures taken at national level, such as the Italian decree aimed at limiting the use of the term 'veal' to meat obtained from animals aged less than eight months with a maximum carcase weight of 185 kg.

Les lignes de démarcation traversent en effet les différents groupes. Je pense qu’il importe que ces normes uniformes, telles que proposées dans les divers amendements, soient appliquées aux polluants les plus importants partout en Europe afin d’éviter non seulement les distorsions de concurrence, mais aussi le dumping écologique.
I believe it to be important that these uniform standards, as proposed in various amendments, should apply to the most important pollutants right across Europe in order to avoid not only distortions of competition, but also environmental dumping.

La Commission n’est-elle pas d’avis que l’exonération de la taxe sur le chiffre d’affaires qui est en vigueur en Allemagne et qui s’applique aux entreprises publiques pour des «opérations internes» est contraire à la législation communautaire, étant à l’origine d’une distorsion de concurrence - en particulier l’article 4, paragraphe 5, alinéa 2, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977 - quand des entreprises privées concurrentes ne bénéficiant pas du même avantage fiscal prennent part à l’adjudication de marchés (matériel ou services) passée par le pouvoir adjudicateur, lequel est aussi associé du soumissionnaire privilégié sur le plan fiscal?
Does the Commission consider that the turnover tax exemption applicable in Germany to companies governed by public law in connection with in-house transactions is in breach of Community law – specifically of Article 4(5)(2) of the Sixth Directive (Directive 77/388/EEC of 17 May 1977) – on the grounds of distortion of competition, if private-sector competitors who are not afforded this tax advantage take part in invitations to tender for contracts or services issued by a public contracting authority which simultaneously has an interest in a tenderer who enjoys this tax advantage?

La Commission n'est-elle pas d'avis que l'exonération de la taxe sur le chiffre d'affaires qui est en vigueur en Allemagne et qui s'applique aux entreprises publiques pour des "opérations internes" est contraire à la législation communautaire, étant à l'origine d'une distorsion de concurrence – en particulier l'article 4, paragraphe 5, alinéa 2, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977 – quand des entreprises privées concurrentes ne bénéficiant pas du même avantage fiscal prennent part à l'adjudication de marchés (matériel ou services) passée par le pouvoir adjudicateur, lequel est aussi associé du soumissionnaire privilégié sur le plan fiscal?
Does the Commission consider that the turnover tax exemption applicable in Germany to companies governed by public law in connection with in-house transactions is in breach of Community law – specifically of Article 4(5)(2) of the Sixth Directive (Directive 77/388/EEC of 17 May 1977) – on the grounds of distortion of competition, if private-sector competitors who are not afforded this tax advantage take part in invitations to tender for contracts or services issued by a public contracting authority which simultaneously has an interest in a tenderer who enjoys this tax advantage?

Une telle situation peut non seulement être à l'origine de distorsions de concurrence mais aussi mettre en danger l'activité de certaines entreprises, dès lors que l'accès au financement externe pourrait, pour certaines garanties bancaires, être limité par l'obligation de prouver une assurance correcte.
This situation can cause distortions of competition and also jeopardise the activities of some enterprises, as access to external finance could be limited by the requirement to prove adequate insurance cover in order to obtain some bank guarantees.

(2) Il convient, non seulement afin d'éviter les distorsions de concurrence mais aussi de garantir la protection des intérêts des consommateurs et des utilisateurs, que les conditions d'utilisation du label soient uniformes dans l'ensemble de la Communauté.
(2) It is appropriate, in order not only to avoid distortions of competition but also to ensure that the interests of consumers and users are protected, that the terms of use of the label should be uniform throughout the Community,

Comme l'a demandé le Conseil le 22 juillet 1999, l'étude "sera réalisée dans le contexte général des conclusions du Conseil européen de Vienne soulignant la nécessité de combattre la concurrence fiscale dommageable; elle tiendra également compte du fait que la coopération dans le domaine de la politique fiscale ne vise pas à imposer des taxes uniformes et n'est pas incompatible avec une concurrence fiscale loyale, mais qu'elle est nécessaire pour réduire les distorsions de concurrence que continue de connaître le marché unique - le but étant aussi de stimuler la croissance économique et d'améliorer la compétitivité de la Communauté au niveau international -, pour empêcher des pertes excessives de recettes fiscales et pour arriver à ce que les structures fiscales évoluent dans un sens plus favorable à l'emploi.
As requested by the Council on 22 July 1999, the study: "will be undertaken in the general context of the Vienna European Council conclusions emphasising the need to combat harmful tax competition whilst taking into account that co-operation in the tax policy area is not aiming at uniform tax rates and is not inconsistent with fair tax competition, but is called for to reduce the continuing distortions in the Single Market also in view of stimulating economic growth and enhancing the international competitiveness of the Community, to prevent excessive losses of tax revenue or to get tax structures to develop in a more employment-friendly way.