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Traduction de «distorsions de concurrence aussi importantes » (Français → Anglais) :

Ce montant comprend une partie du prêt de sauvetage octroyé à CE Hunedoara par la Roumanie en 2015, un prêt finançant le remboursement de l'aide d'État incompatible avec le marché intérieur, mais aussi des prêts supplémentaires, d'un montant total d'environ 73 millions €, que la Roumanie a octroyés à l'entreprise depuis 2015 pour la maintenir à flot; deuxièmement, le plan de restructuration ne prévoit pas de contribution claire de CE Hunedoara aux coûts de restructuration ni de mesures pour limiter les distorsions de concurrence que ...[+++]

This includes part of the rescue loan Romania granted CE Hunedoara in 2015, a loan financing the repayment of the incompatible State aid but also additional loans of around €73 million, which Romania has granted to CE Hunedoara since 2015 to keep the company afloat. Second, the restructuring plan does not foresee a discernible contribution of CE Hunedoara to the costs of restructuring nor measures to limit possible distortions of competition as a result of the significant State support.


Le CESE fait part de son inquiétude quant au risque que dans certains secteurs, il ne se crée de grands groupes, pouvant ainsi aboutir à créer de graves distorsions de concurrence, détruire de nombreuses PME et conditionner les choix des consommateurs; aussi demande-t-il à la Commission de se montrer vigilante.

The EESC is concerned about the potential danger of creating large groups in some sectors, which may lead to serious distortions of competition, in the destruction of various SMEs and influence consumer choices. The Committee urges the Commission to be vigilant.


Afin de lever les obstacles aux échanges qui subsistent et les distorsions de concurrence importantes dues aux divergences entre les législations nationales, et de prévenir l’apparition d’éventuels nouveaux obstacles aux échanges et de distorsions de concurrence importantes, il est nécessaire d’adopter un règlement établissant une interprétation plus uniforme du cadre de l’Union relatif aux abus de marché, qui définisse plus clairement des règles applicables dans tous les États membres.

In order to remove the remaining obstacles to trade and the significant distortions of competition resulting from divergences between national laws and to prevent any further obstacles to trade and significant distortions of competition from arising, it is necessary to adopt a Regulation establishing a more uniform interpretation of the Union market abuse framework, which more clearly defines rules applicable in all Member States.


Afin de lever les obstacles aux échanges qui subsistent et les distorsions de concurrence importantes dues aux divergences entre les législations nationales, et de prévenir l’apparition d’éventuels nouveaux obstacles aux échanges et de distorsions de concurrence importantes, il est nécessaire d’adopter un règlement établissant une interprétation plus uniforme du cadre de l’Union relatif aux abus de marché, qui définisse plus clairement des règles applicables dans tous les États membres.

In order to remove the remaining obstacles to trade and the significant distortions of competition resulting from divergences between national laws and to prevent any further obstacles to trade and significant distortions of competition from arising, it is necessary to adopt a Regulation establishing a more uniform interpretation of the Union market abuse framework, which more clearly defines rules applicable in all Member States.


D’un autre côté, si la compensation accordée est trop élevée ou est octroyée à un trop grand nombre de consommateurs d’électricité, le financement global du soutien apporté à l’énergie produite à partir de sources renouvelables peut également être menacé, et le public tout aussi peu disposé à accepter des mesures en faveur des énergies renouvelables, avec pour conséquence des distorsions de concurrence et des échanges particulièrement importantes.

On the other hand, if such compensation is too high or awarded to too many electricity consumers, the overall funding of support to energy from renewable sources might be threatened as well and the public acceptance for renewable energy support may be equally hampered and distortions of competition and trade may be particularly high.


Il est nécessaire de lever les principaux obstacles à la mobilisation de fonds transfrontalière par les fonds de capital-risque éligibles, d'éviter les distorsions de concurrence entre ces fonds et d'empêcher l'apparition, à l'avenir, de tout autre obstacle prévisible aux échanges et de toute distorsion importante de la concurrence.

It is necessary to remove significant obstacles to cross-border fundraising by qualifying venture capital funds, to avoid distortions of competition between those funds, and to prevent any further likely obstacles to trade and significant distortions of competition from arising in the future.


Il est nécessaire de lever les principaux obstacles à la mobilisation de fonds transfrontalière par les fonds de capital-risque éligibles, d'éviter les distorsions de concurrence entre ces fonds et d'empêcher l'apparition, à l'avenir, de tout autre obstacle prévisible aux échanges et de toute distorsion importante de la concurrence.

It is necessary to remove significant obstacles to cross-border fundraising by qualifying venture capital funds, to avoid distortions of competition between those funds, and to prevent any further likely obstacles to trade and significant distortions of competition from arising in the future.


Il est nécessaire de lever les principaux obstacles à la mobilisation de fonds transfrontalière par les fonds d'entrepreneuriat social éligibles, d'éviter les distorsions de concurrence entre ces fonds et d'empêcher l'apparition, à l'avenir, de tout autre obstacle prévisible aux échanges et de toute distorsion importante de la concurrence.

It is necessary to remove significant obstacles to cross-border fundraising by qualifying social entrepreneurship funds, to avoid distortions of competition between those funds, and to prevent any further likely obstacles to trade and significant distortions of competition from arising in the future.


Comme l'a demandé le Conseil le 22 juillet 1999, l'étude "sera réalisée dans le contexte général des conclusions du Conseil européen de Vienne soulignant la nécessité de combattre la concurrence fiscale dommageable; elle tiendra également compte du fait que la coopération dans le domaine de la politique fiscale ne vise pas à imposer des taxes uniformes et n'est pas incompatible avec une concurrence fiscale loyale, mais qu'elle est nécessaire pour réduire les distorsions de concurrence que continue de connaître le marché unique - le ...[+++]

As requested by the Council on 22 July 1999, the study: "will be undertaken in the general context of the Vienna European Council conclusions emphasising the need to combat harmful tax competition whilst taking into account that co-operation in the tax policy area is not aiming at uniform tax rates and is not inconsistent with fair tax competition, but is called for to reduce the continuing distortions in the Single Market also in view of stimulating economic growth and enhancing the international competitiveness of the Community, to prevent excessive losses of tax revenue or to get tax structures to develop in a more employment-friendly ...[+++]


Comme l'a demandé le Conseil le 22 juillet 1999, l'étude "sera réalisée dans le contexte général des conclusions du Conseil européen de Vienne soulignant la nécessité de combattre la concurrence fiscale dommageable; elle tiendra également compte du fait que la coopération dans le domaine de la politique fiscale ne vise pas à imposer des taxes uniformes et n'est pas incompatible avec une concurrence fiscale loyale, mais qu'elle est nécessaire pour réduire les distorsions de concurrence que continue de connaître le marché unique - le ...[+++]

As requested by the Council on 22 July 1999, the study: "will be undertaken in the general context of the Vienna European Council conclusions emphasising the need to combat harmful tax competition whilst taking into account that co-operation in the tax policy area is not aiming at uniform tax rates and is not inconsistent with fair tax competition, but is called for to reduce the continuing distortions in the Single Market also in view of stimulating economic growth and enhancing the international competitiveness of the Community, to prevent excessive losses of tax revenue or to get tax structures to develop in a more employment-friendly ...[+++]




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distorsions de concurrence aussi importantes ->

Date index: 2023-05-23
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