Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Attendu que
Considérant que
Puisque

Vertaling van "distorsions considérables puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
attendu que [ considérant que | puisque ]

as [ whereas ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle entraîne une distorsion considérable du marché, puisqu'elle favorise la production, quelles que soient les conditions de ce dernier.

It is extremely distorting since it encourages production despite market conditions.


Après réexamen des informations supplémentaires fournies par la société et des arguments avancés à la suite de la notification des conclusions provisoires, il a été considéré qu’en dépit de l’existence d’obligations d’approbation pour l’enregistrement et le remboursement des prêts, il a pu être établi, dans ce cas particulier d’un prêt intragroupe, que la situation financière de la société ne subissait pas de distorsions importantes puisquil a été constaté que la société avait remboursé les i ...[+++]

Having re-examined the additional information provided by the company and the arguments put forward following the provisional disclosure, it was considered that, despite the existence of loan registration and repayment approval requirements, it could be established in this particular case of an intra-group loan that the financial situation of the company was not subject to significant distortions given that the company was found to have repaid the interest and principal sum in line with the terms of the loan agreement.


Un pays comme la France, un pays comme l'Allemagne, probablement, un pays comme l'Autriche sont par nature les pays les plus cabotés. Et le fait que nous venions de retenir une définition du cabotage qui s'appelle le cabotage consécutif à un voyage international est une bonne chose à la fois mais nous assure que la question sociale va créer des distorsions considérables puisque dans le transport routier, c'est le principe du pays d'origine – puisqu'on est mobile – qui s'impose.

Countries such as France, Germany and probably Austria are by nature the most cabotaged countries, and the fact that we have just chosen a definition of cabotage that involves cabotage following an international journey is a good thing, but it means that the social issue is definitely going to create considerable distortions, while in carriage by road, it is the principle of the country of origin that applies, once one is mobile.


CeDo a affirmé que les «règles d’enregistrement des dettes extérieures» en vigueur en Chine n’avaient aucun effet de distorsion sur sa situation financière puisque le prêt qu’elle avait contracté était un prêt intragroupe auprès d’une société liée située hors de la Chine et reposait exclusivement sur des considérations financières intragroupe.

CeDo claimed that the Chinese ‘Rules for the Implementation of Registration of External Debts’ did not have a distortive effect on its financial situation as its loan concerned an intra-group loan from a related company outside China and was based solely on intra-group financial considerations.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Pour l’ensemble de ces motifs, et notamment l’engagement de Pickman de ne pas augmenter sa capacité, le fait que le bénéficiaire réponde à la définition d’une PME, occupe une position concurrentielle limitée et soit situé dans une région assistée, la Commission, conformément à sa pratique habituelle, considère que la troisième condition est satisfaite puisque la distorsion de la concurrence causée par les mesures est limitée et certainement pas dans une mesure contraire à l’intérêt commun.

In the light of all of the foregoing, particularly Pickman’s commitment not to increase its capacity, the fact that the beneficiary falls within the definition of an SME, has a limited competitive position and is located in an assisted area, the Commission, in line with its standard practice, takes the view that the third condition is satisfied, since the distortion of competition caused by the measures is limited and certainly not to an extent which is contrary to the common interest.


De même, le retrait de l'activité «réseau fixe — Internet» par la cession de l'activité liée au réseau fixe à Freenet et le remplacement de la participation stratégique dans Freenet par une participation financière, comme l'affirme l'Allemagne, ne peut être considéré comme une contrepartie adéquate aux distorsions indues de la concurrence provoquées par l'aide puisque cette mesure profite essentiellement aux exploitants des lignes terrestres et aux fournisseurs de services ...[+++]

Nor can the withdrawal from the landline/Internet business by way of the transfer of landline activities to freenet and the changing of the freenet stake from a strategic into a financial holding, as claimed by Germany, be regarded as adequate compensatory measures for the undue distortions of competition caused by the aid since they primarily benefited landline operators and Internet service providers, not mobile telephony operators.


Les régimes d'aide ont suscité des critiques de la part d'un certain nombre d'opérateurs de la filière pêche britannique, qui considèrent qu'ils sont source de distorsion de concurrence puisqu'ils procurent un avantage inéquitable aux pêcheurs des îles Orcades et des îles Shetland, et que leur mise en place est à l'origine d'une augmentation des prix des quotas de pêche au Royaume-Uni.

The schemes have attracted criticisms from parties in the UK fisheries sector who believe that they distort competition by providing an unfair advantage to the Orkney and Shetland fishermen and that their creation has triggered an increase in the price of fish quotas in the UK.


Ici — je le spécifie — ce soutien découplé n'est pas considéré comme ayant des effets de distorsion sur le commerce puisqu'il est dans la catégorie des soutiens verts et il continue de subventionner leur exportation.

Here — and I want to make this clear — that decoupled support is not considered to have a distorting effect on trade because it falls within the category of green supports, and it continues to subsidize their exports.




Anderen hebben gezocht naar : attendu     considérant     puisque     distorsions considérables puisque     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

distorsions considérables puisque ->

Date index: 2025-03-06
w