Ces enquêtes n'ont pas trait à la réparation des préjudices causés par les accidents ou à la détermination des responsabilités, et doivent se distinguent donc des investigations menées par les autorités judiciaires, les compagnies d'assurance, l'industrie, les opérateurs et les régulateurs, ou toute autre partie intéressée.
Such investigations are not linked to compensation for damages or determination of liability, and are therefore separate from investigations conducted by the judicial authorities, insurance companies, industry, operators and regulators, or any other interested party.