Traduction de «distincts du marché » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché de produits distinct [ marché de produit distinct ]
distinct product market

deux marchés des changes distincts
two distinct foreign-exchange markets

marché distinct
distinct market

marché [ état du marché | fonctionnement du marché | situation du marché | structure du marché ]
market [ market operation | market situation | market State | market structure ]

marché public [ achat public | passation de marchés publics ]
public contract [ official buying | public procurement ]

marché géographique distinct
distinct geographic market

marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]
domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]

marché distinct
separate market

agente administrative back-office marché | agent administratif back-office marché | agent administratif back-office marché/agente administrative back-office marché
operations manager | settlements manager | brokerage assistant | financial markets back office administrator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

29. estime que les entreprises devraient disposer d'un choix approprié de types de marché dans l'Union en fonction de leur taille, de leur complexité et des fonds qu'elles recherchent, et insiste sur la nécessité de mettre en place des marchés de capitaux à l'échelle européenne plus profonds et plus intégrés, distincts des marchés locaux régionaux – d'une importance vitale –, mais compatibles avec ces derniers;
29. Believes that companies should have access to an appropriate choice of market types in the EU depending on their size, complexity and fund-raising ambitions, and stresses the need to have deeper, more integrated pan-European capital markets that are separate from, but compatible with, critically important regional local markets;

Étant donné que seules les carrières d'Irlande du Nord bénéficiaient de l'exonération de l'AGL, et non le reste du Royaume-Uni, ce dernier a fourni des renseignements expliquant pourquoi le marché des granulats d'Irlande du Nord est un marché géographique distinct du marché général du Royaume-Uni et où les différences se situent.
As only Northern Ireland quarries benefited from the AGL relief and not the rest of the United Kingdom, the United Kingdom provided information on why the aggregates market of Northern Ireland is a different geographical market than the United Kingdom's general market and where the differences lie.

L’ouverture de segments distincts du marché du courrier adressé dans certains États membres semble avoir été plus importante pour le développement de la concurrence parce qu’elle a ouvert de plus grandes parts du marché postal aux concurrents, par exemple la libéralisation du publipostage aux Pays-Bas, la licence dite «licence D» en Allemagne (permettant aux concurrents d’assurer des «services à valeur ajoutée de distribution le jour suivant» jusqu’à l’ouverture complète du marché) et la libéralisation du courrier hybride en Bulgarie.
The opening up of distinct segments of the addressed mail market in some Member States seems to have been more important for the development of competition as it opened up bigger shares of the postal market to competitors, for example, the liberalization of direct mail in the Netherlands, the so called "D licence" in Germany (allowing competitors to provide value-added next day delivery services until full market opening) and the liberalization of hybrid mail in Bulgaria.

Une personne interrogée dans le cadre de l'enquête de marché a affirmé que le raffinage des déchets de cuivre selon un contrat dit de «travail à façon» pouvait constituer un marché de produit distinct du marché des déchets de cuivre.
It has been claimed by one respondent to the market investigation that the refining of copper scrap under a so-called tolling arrangement might constitute a product market which is distinct from the market of copper scrap.

L’objectif d’une telle initiative consisterait à assurer l’homogénéité de traitement et la sécurité juridique de l’attribution des concessions de services, comme c’est le cas pour les marchés publics, tout en faisant clairement la distinction entre marchés publics et concessions.
The aim of this initiative is to guarantee equal treatment and legal certainty in relation to the granting of service concessions – as is the case for public contracts – while making a clear distinction between public contracts and concessions.

Quelle que soit la définition retenue (marchés distincts ou marchés des catalogues et des imprimés publicitaires confondus), Schlott et Quebecor arriveraient juste après avec [10-15] % (4) et [10-15] % (4) du marché, suivies de TSB avec environ [10-15] % (4) Sur le marché tel que défini, aucun problème de concurrence ne se poserait donc, que l'on soit en présence d’un seul et même marché des catalogues et des imprimés publicitaires ou de marchés distincts.
On separate markets as well as on a combined catalogue and advertisement market, Schlott and Quebecor would follow in short distance with market shares between [10-15] % (4) and [10-15] % (4) and TSB with approximately [10-15] % (4).

L'article n'établit pas de distinction entre marché réglementé ‑ lequel est essentiellement un recueil de règles et une place de marché ‑ et exploitant de marché ‑ lequel est une personnalité juridique active sur un ou plusieurs marchés réglementés.
The article fails to recognise the distinction between regulated market - which is essentially a rulebook and market place - and a market operator, which is a legal person running one or more regulated markets.

Dans les cas où un État membre informe la Commission, conformément au paragraphe 2, point b), qu'une concentration affecte un marché distinct à l'intérieur de son territoire, qui n'est pas une partie substantielle du marché commun, la Commission renvoie tout ou partie du cas afférent à ce marché distinct , si elle considère qu'un tel marché distinct est affecté.
In cases where a Member State informs the Commission pursuant to paragraph 2 (b) that a concentration affects competition in a distinct market within its territory that does not form a substantial part of the common market, the Commission shall refer the whole or part of the case relating to the distinct market concerned, if it considers that such a distinct market is affected.

- instituer un ensemble de sanctions efficaces en cas de violation du droit communautaire en l'espèce, donnant compétence à la juridiction saisie pour rendre une décision fondée sur le droit applicable au fond du litige, bien que l'infraction ne produise ses effets que dans un marché distinct du marché national,
- the introduction of effective penalties in cases of infringement of Community law in this area and the granting of powers to the courts to take decisions based on the law applicable to the substance of the dispute even if the infringement has only had repercussions on a market outside the national market,

considérant que, dans certains États membres, la fonction de compensation et de règlement peut être effectuée par des organismes distincts des marchés sur lesquels les transactions sont réalisées et que, par conséquent, chaque fois que dans la présente directive sont mentionnés l'accès aux marchés réglementés ou la qualité de membre de ces marchés, ces notions doivent être interprétées comme incluant l'accès aux organismes qui assurent les fonctions de compensation et de règlement pour les marchés réglementés et la qualité de membre desdits organismes;
Whereas in certain Member States clearing and settlement functions may be performed by bodies separate from the markets on which transactions are effected; whereas, accordingly, any reference in this Directive to access to and membership of regulated markets should be read as including references to access to and membership of bodies performing clearing and settlement functions for regulated markets;