Traduction de «distinction illicites déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nature changeante des actes discriminatoires [ nature changeante des motifs de distinction illicite ]
dynamics of discrimination

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter la condition sociale comme motif de distinction illicite
An Act to amend the Canadian Human Rights Act in order to add social condition as a prohibited ground of discrimination

motif de distinction illicite
adverse differentiation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il a allégué que les motifs de distinction illicite déjà énoncés dans sa loi protégeaient les droits des gais et des lesbiennes au même titre que ceux de tous les autres citoyens.
The Alberta government argued that gays and lesbians enjoyed all the same protections as everyone else, in terms of the grounds that are already enumerated under the act.

Le comité auquel sera confiée l'étude approfondie du projet de loi devra, afin de faire une étude la plus sérieuse possible du projet de loi C-279, premièrement, avérer et documenter l'expérience particulière de genre pour ceux qui la vivent; deuxièmement, s'informer sur les conséquences d'une telle distinction sur les individus qui la vivent, afin de déterminer si cette distinction peut être la source d'un préjudice qui porte atteinte à la dignité et à la liberté humaine essentielle. Troisièmement, le comité devra se convaincre qu'il faut interdire cette distinction et l'ajouter à la liste de motifs de distinction illicites déjà prévues à la Loi sur les droits de la personne et au Code criminel.
In order to conduct the most reliable study possible of Bill C- 279, the committee that will be given the responsibility of thoroughly examining this bill should, first, recognize and document these individuals' particular gender experience; second, learn about the impact that such discrimination would have on them, namely, whether it would be a source of prejudice, put them at a disadvantage, undermine their dignity or infringe on their basic human freedom; and third, determine that this discrimination must be prohibited and added to the list of prohibited grounds already set out in the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code.

Comme les députés le savent peut-être déjà, le projet de loi propose d'intégrer les termes « identité sexuelle » et « expression sexuelle », qui ne sont pas définis, à la liste des motifs de distinction illicite dans la Loi canadienne sur les droits de la personne de même que dans les dispositions sur les circonstances aggravantes dont il faut tenir compte pour déterminer les peines et les dispositions sur la propagande haineuse du Code criminel.
As members may already be aware, the bill proposes to add the undefined terms “gender identity” and “gender expression” as prohibited grounds of discrimination in the Canadian Human Rights Act and into the aggravated sentencing provisions and hate propaganda provisions of the Criminal Code.

Ne sommes-nous pas devant une tentative visant à retirer l'orientation sexuelle des motifs de distinction illicites au Canada et cela ne va-t-il pas à l'encontre des mesures déjà adoptées par le Parlement?
Is this not just an attempt to remove sexual orientation as a prohibited ground of discrimination in our country and totally against what was already adopted by Parliament?

Cependant, cette position est conforme à la situation des femmes au Canada où huit provinces et le territoire du Yukon ont déjà inclus l'orientation sexuelle dans les motifs de distinction illicite dans leurs codes respectifs des droits de la personne et où le gouvernement fédéral a déclaré son intention de modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne pour inclure l'orientation sexuelle parmi les motifs de distinction illicite.
However, this position is consistent with the domestic situation in Canada where the human rights codes of seven provinces and Yukon already include sexual orientation as a prohibited ground of discrimination. The federal government has stated its intention to amend the Canadian Human Rights Act to include sexual orientation as a prohibited ground of discrimination.