Vertaling van "distinction illicite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motif de distinction illicite
adverse differentiation

nature changeante des actes discriminatoires [ nature changeante des motifs de distinction illicite ]
dynamics of discrimination

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter la condition sociale comme motif de distinction illicite
An Act to amend the Canadian Human Rights Act in order to add social condition as a prohibited ground of discrimination

action pour rétention illicite | détention illicite | rétention illicite
detinue

argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé
criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money

sonnerie différenciée | sonnerie distincte | sonnerie distinctive | sonnerie spéciale
differentiated ringing | discriminating ringing

action de detinue | action en restitution ou en revendication mobilière | action pour détention illicite | action pour rétention illicite
action of detinue

commerce de l'art [ exportation d'objets d'art | trafic d'antiquités | trafic illicite de biens culturels | vente de biens culturels ]
art trade [ exportation of works of art | sale of objects belonging to the national heritage | trafficking in works of art ]

fixation des prix | entente illicite sur les prix | entente illicite
price fixing | price-fixing

sonnerie distincte | sonnerie distinctive
distinctive ringing tone | distinctive ringing | separate ring

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ma question est la suivante: cette modification vise-t-elle à englober explicitement tous ces motifs de distinction illicite, y compris l'orientation sexuelle, par cette phrase: «un motif de distinction illicite» telle qu'elle s'applique à l'article 16?
My question is: Is it the intent of this amendment to explicitly include all of those prohibited grounds, including sexual orientation, by that phrase, " a prohibitive ground of discrimination" as it applies to section 16?

G. considérant que plusieurs facteurs, tels que la pauvreté, le sous-développement, le faible niveau de contrôle étatique et d'application de la législation, ainsi que la vulnérabilité des routes, favorisent la prolifération de différents types de menaces pour la sécurité maritime; considérant que ces menaces peuvent provenir tant du comportement d'États intéressés par la perturbation des flux maritimes internationaux que des activités illicites d'acteurs non étatiques, comme la criminalité transnationale (par exemple, le trafic d'armes ou de drogues), le terrorisme international ou la piraterie, qui exploitent les faiblesses d'un système de gouvernance maritime locale, régionale et mondiale fragmenté; considérant que les activités légales et illégales en mer ont gagné en nombre et en complexité du fait de cette multiplication des acteurs présents en mer, rendant de plus en plus difficile la distinction entre les activités licites et illicites; considérant que cela fait pression sur l'Union pour qu'elle investisse dans une approche globale afin d'être en mesure de faire face à la complexité des défis transnationaux, qu'aucun État membre ne peut relever seul;
G. whereas several factors such as poverty, lack of development, low levels of state control and law enforcement and the vulnerability of routes facilitate the proliferation of different types of threats to maritime security; whereas those threats can derive both from the behaviours of states interested in disturbing international maritime flows and from the illegal activities of non-state actors, such as transnational crime (e.g. arms or drugs trafficking), international terrorism or piracy, that exploit the weaknesses of a fragmented local, regional and global maritime governance system; whereas legal and illegal activities at sea have been growing in number and complexity as a result of this multiplication of actors present at sea making it increasingly difficult to distinguish legal activities from illegal ones; whereas this puts pressure on the EU to invest in a holistic approach in order to address the complexity of transnational challenges, which no Member State can meet alone;

L’article 40 prévoit qu’un employeur qui refuse d’employer l’auteur d’une plainte ou qui fait à son égard des distinctions illicites, ou un agent négociateur qui prend des mesures disciplinaires contre l’auteur d’une plainte ou fait à son égard des distinctions illicites, peut être reconnu coupable d’une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 10 000 $.
Section 40 provides that an employer who refuses to employ a complainant or otherwise discriminates against him or her, or a bargaining agent who takes any disciplinary or discriminatory actions against a complainant, may be found guilty of a summary conviction offence, and receive a fine of up to $10,000.

27. souligne la nécessité de lutter contre les transports illicites de matières recyclées et de déchets contenant des matières premières utiles, notamment les déchets électroniques couverts par la directive 2002/96/CE, en améliorant la législation et en renforçant sa mise en œuvre, et invite les États membres à s'atteler sans retard à cette tâche; demande à la Commission d'examiner dans quelle mesure un nouveau recours au concept de responsabilité du producteur peut soutenir cet objectif; souligne la nécessité de mettre en place un régime de certification générale pour les installations de recyclage; note l'importance de la coopération entre les fonctionnaires des services de douane nationaux; demande à la Commission d'examiner si un mécanisme collectif d'information des autorités sur les flux de transport illicites est nécessaire; demande à la Commission d'étudier les flux de déchets illicites et de fournir régulièrement une information sur les succès remportés dans la lutte contre les exportations illicites de déchets; demande à la Commission de promouvoir une distinction efficace dans les déclarations douanières entre biens neufs et biens de seconde main en réglant cette question dans les dispositions d'exécution du code des douanes modernisé;
27. Emphasises the need to combat the illegal shipment of recyclable materials and of waste containing useful RM, particularly electronic waste covered by the WEEE Directive (2002/96/EC), by improving legislation and enhancing implementation, and calls on the Member States to give urgent attention to this task; asks the Commission to investigate how the further use of the producer responsibility concept could support this goal; highlights the need to establish a global certification scheme for recycling facilities; notes the importance of cooperation between national customs officials; calls on the Commission to examine whether a collective mechanism informing authorities on illegal shipment flows is necessary; asks the Commission to study illegal waste streams and to report regularly on successes in fighting illegal waste exports; asks the Commission to promote an effective distinction in customs declarations between new and second-hand goods by addressing this in the Implementing Provisions of the Modernised Community Customs Code (MCCC-IP);

G. considérant que l'Union et ses États membres doivent s'engager davantage dans la lutte contre toutes les formes de pêche illicite mais qu'il faut aussi établir une distinction entre les infractions à la réglementation communautaire qui sont commises par des navires communautaires et la pêche INN telle qu'elle est définie au niveau international, en tenant compte du fait que les activités exercées dans le cadre de la PCP sont réglementées, ce qui signifie que la lutte contre ces deux types d'activité passe dans la plupart des cas par des procédures différentes,
G. whereas the European Union and its Member States must increase their commitment in the fight against all forms of illegal fishing, but it is also necessary to distinguish between infringements by Community vessels of Community rules and IUU fishing as interpreted at international level, and bearing in mind that activities carried out within the framework of the CFP are indeed regulated, which means that the fight against those two activities will in the majority of cases involve different procedures,

G. considérant que l'Union européenne et ses États membres doivent s'engager davantage dans la lutte contre toutes les formes de pêche illicite mais qu'il faut aussi établir une distinction entre les infractions à la réglementation communautaire qui sont commises par des navires communautaires et la pêche INN, telle qu'elle est définie au niveau international, en tenant compte du fait que les activités exercées dans le cadre de la PCP sont réglementées, ce qui signifie que la lutte contre ces deux types d'activité passe dans la plupart des cas par des procédures différentes;
G. whereas the European Union and its Member States must increase their commitment in the fight against all forms of illegal fishing, but it is also necessary to distinguish between infringements by Community vessels of Community rules and IUU fishing as interpreted at international level, and bearing in mind that activities carried out within the framework of the CFP are indeed regulated, which means that the fight against those two activities will in the majority of cases involve different procedures,

Étant donné que la majorité des Canadiens estiment que les privilèges que la société accorde aux couples hétérosexuels ne devraient pas être octroyés aux couples du même sexe et que la société approuverait les relations entre personnes de même sexe et accorderait des privilèges à ces personnes, si on modifiait la Loi canadienne sur les droits de la personne en y insérant l'expression non définie «orientation sexuelle» parmi les motifs de distinction illicite, les pétitionnaires demandent au Parlement de ne pas modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne ni la Charte des droits et libertés d'une manière qui laisserait entendre que la société approuve les relations entre personnes de même sexe, ou l'homosexualité, et de ne pas modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne en y insérant l'expression non définie «orientation sexuelle» parmi les motifs de distinction illicite (1025) M. Geoff Regan (Halifax-Ouest, Lib.): Madame la Présidente, je désire présenter une pétition au nom de 265 Néo-Écossais qui demandent au Parlement de modifier immédiatement la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'interdire toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.
Whereas the majority of Canadians believe the privileges which society accords to heterosexual couples should not be extended to same sex relationships, and whereas societal approval, including the extension of societal privileges, would be given to same sex relationships if any amendment to Canadian Human Rights Act were to include the undefined phrase sexual orientation as a grounds of discrimination, the petitioners request that Parliament not amend the Canadian Human Rights Act or the charter of rights and freedoms in anyway that would tend to indicate societal approval of same sex relationships or of homosexuality, including amending the human rights act to include in the prohibited grounds of discrimination the undefined phrase sexual orientation (1025 ) Mr. Geoff Regan (Halifax West, Lib.): Madam Speaker, I rise today to present a petition on behalf of 265 Nova Scotians calling on Parliament to act immediately to amend the Canadian Human Rights Act to prohibit discrimination on the grounds of sexual orientation.

Le projet de loi S-2 ajouterait expressément, dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, l'expression «orientation sexuelle» à la disposition énonçant l'objet de la loi, à la disposition énonçant les motifs de distinction illicite et et à la liste des motifs de distinction illicite figurant à l'alinéa 16(a) concernant les programmes de promotion sociale.
Bill S-2 would expressly add sexual orientation to the purpose clause, and to the list of prohibited grounds of discrimination in the Canadian Human Rights Act, and would add sexual orientation to the list of grounds of discrimination in subsection 16(a), the special programs provision.

Cependant, cette position est conforme à la situation des femmes au Canada où huit provinces et le territoire du Yukon ont déjà inclus l'orientation sexuelle dans les motifs de distinction illicite dans leurs codes respectifs des droits de la personne et où le gouvernement fédéral a déclaré son intention de modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne pour inclure l'orientation sexuelle parmi les motifs de distinction illicite.
However, this position is consistent with the domestic situation in Canada where the human rights codes of seven provinces and Yukon already include sexual orientation as a prohibited ground of discrimination. The federal government has stated its intention to amend the Canadian Human Rights Act to include sexual orientation as a prohibited ground of discrimination.