Vertaling van "distinction illicite dont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter la condition sociale comme motif de distinction illicite
An Act to amend the Canadian Human Rights Act in order to add social condition as a prohibited ground of discrimination

nature changeante des actes discriminatoires [ nature changeante des motifs de distinction illicite ]
dynamics of discrimination

motif de distinction illicite
adverse differentiation

action pour rétention illicite | détention illicite | rétention illicite
detinue

sonnerie différenciée | sonnerie distincte | sonnerie distinctive | sonnerie spéciale
differentiated ringing | discriminating ringing

action de detinue | action en restitution ou en revendication mobilière | action pour détention illicite | action pour rétention illicite
action of detinue

commerce de l'art [ exportation d'objets d'art | trafic d'antiquités | trafic illicite de biens culturels | vente de biens culturels ]
art trade [ exportation of works of art | sale of objects belonging to the national heritage | trafficking in works of art ]

distinction honorifique [ décoration | médaille | médaille européenne | prix d'excellence | prix d'honneur | prix Nobel ]
honour [ award | decoration | European medal | medal | Nobel Prize | prize for excellence | Award(STW) ]

distinction entre les différentes méthodes de construction navale
distinguish vessel construction methods and how this affect performance in the water | identify different types of vessel building methods | distinguish ship construction methods | identify different types of ship building methods

trafic illicite [ commerce clandestin | contrebande | marché noir | trafic frauduleux ]
illicit trade [ black market | clandestine trade | contraband | fraudulent trade | illicit traffic(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même si le concept de l'obligation d'accommodement assorti de la justification de contrainte excessive a été élaboré dans le contexte de la discrimination fondée sur la religion et l'incapacité, son inclusion à cet égard avec la mesure législative proposée pourrait faire en sorte que ces contextes fassent l'objet de discrimination fondée sur tous les motifs de distinction illicites dont il est question dans la loi.
Although the concepts of the duty to accommodate and its accompanying defence of undue hardship have been developed in the context of discrimination on the grounds of religion and disability, its inclusion in this matter with the proposed legislation could make these contexts relevant to discrimination on the basis of all the grounds prohibited within the statute.

Il y a également la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui interdit à un employeur ou à un fournisseur de service de compétence fédérale d'adopter des pratiques discriminatoires contre les gens auxquels pourraient s'appliquer des motifs de distinction illicite, dont la race, la nationalité ou l'origine ethnique, et la couleur.
There is also the Canadian Human Rights Act that prohibits an employer or service provider under federal jurisdiction from carrying out discriminatory practices against people in the enumerated prohibited grounds that include race, national or ethnic origin and colour.

G. considérant que plusieurs facteurs, tels que la pauvreté, le sous-développement, le faible niveau de contrôle étatique et d'application de la législation, ainsi que la vulnérabilité des routes, favorisent la prolifération de différents types de menaces pour la sécurité maritime; considérant que ces menaces peuvent provenir tant du comportement d'États intéressés par la perturbation des flux maritimes internationaux que des activités illicites d'acteurs non étatiques, comme la criminalité transnationale (par exemple, le trafic d'armes ou de drogues), le terrorisme international ou la piraterie, qui exploitent les faiblesses d'un système de gouvernance maritime locale, régionale et mondiale fragmenté; considérant que les activités légales et illégales en mer ont gagné en nombre et en complexité du fait de cette multiplication des acteurs présents en mer, rendant de plus en plus difficile la distinction entre les activités licites et illicites; considérant que cela fait pression sur l'Union pour qu'elle investisse dans une approche globale afin d'être en mesure de faire face à la complexité des défis transnationaux, qu'aucun État membre ne peut relever seul;
G. whereas several factors such as poverty, lack of development, low levels of state control and law enforcement and the vulnerability of routes facilitate the proliferation of different types of threats to maritime security; whereas those threats can derive both from the behaviours of states interested in disturbing international maritime flows and from the illegal activities of non-state actors, such as transnational crime (e.g. arms or drugs trafficking), international terrorism or piracy, that exploit the weaknesses of a fragmented local, regional and global maritime governance system; whereas legal and illegal activities at sea have been growing in number and complexity as a result of this multiplication of actors present at sea making it increasingly difficult to distinguish legal activities from illegal ones; whereas this puts pressure on the EU to invest in a holistic approach in order to address the complexity of transnational challenges, which no Member State can meet alone;

27. souligne la nécessité de lutter contre les transports illicites de matières recyclées et de déchets contenant des matières premières utiles, notamment les déchets électroniques couverts par la directive 2002/96/CE, en améliorant la législation et en renforçant sa mise en œuvre, et invite les États membres à s'atteler sans retard à cette tâche; demande à la Commission d'examiner dans quelle mesure un nouveau recours au concept de responsabilité du producteur peut soutenir cet objectif; souligne la nécessité de mettre en place un régime de certification générale pour les installations de recyclage; note l'importance de la coopération entre les fonctionnaires des services de douane nationaux; demande à la Commission d'examiner si un mécanisme collectif d'information des autorités sur les flux de transport illicites est nécessaire; demande à la Commission d'étudier les flux de déchets illicites et de fournir régulièrement une information sur les succès remportés dans la lutte contre les exportations illicites de déchets; demande à la Commission de promouvoir une distinction efficace dans les déclarations douanières entre biens neufs et biens de seconde main en réglant cette question dans les dispositions d'exécution du code des douanes modernisé;
27. Emphasises the need to combat the illegal shipment of recyclable materials and of waste containing useful RM, particularly electronic waste covered by the WEEE Directive (2002/96/EC), by improving legislation and enhancing implementation, and calls on the Member States to give urgent attention to this task; asks the Commission to investigate how the further use of the producer responsibility concept could support this goal; highlights the need to establish a global certification scheme for recycling facilities; notes the importance of cooperation between national customs officials; calls on the Commission to examine whether a collective mechanism informing authorities on illegal shipment flows is necessary; asks the Commission to study illegal waste streams and to report regularly on successes in fighting illegal waste exports; asks the Commission to promote an effective distinction in customs declarations between new and second-hand goods by addressing this in the Implementing Provisions of the Modernised Community Customs Code (MCCC-IP);

Les points de vue des députés reflètent les perspectives diverses du public du Canada, mais on ne constate, en réalité, aucun leadership, particulièrement dans les domaines des motifs de distinction illicites dont le sexe, l'orientation sexuelle et l'état civil.
The views of the deputies reflect the diverse views of members of the Canadian public, but there is in fact no leadership, particularly in areas of prohibited grounds of discrimination, including sex, sexual orientation and marital status.

G. considérant que l'Union et ses États membres doivent s'engager davantage dans la lutte contre toutes les formes de pêche illicite mais qu'il faut aussi établir une distinction entre les infractions à la réglementation communautaire qui sont commises par des navires communautaires et la pêche INN telle qu'elle est définie au niveau international, en tenant compte du fait que les activités exercées dans le cadre de la PCP sont réglementées, ce qui signifie que la lutte contre ces deux types d'activité passe dans la plupart des cas par des procédures différentes,
G. whereas the European Union and its Member States must increase their commitment in the fight against all forms of illegal fishing, but it is also necessary to distinguish between infringements by Community vessels of Community rules and IUU fishing as interpreted at international level, and bearing in mind that activities carried out within the framework of the CFP are indeed regulated, which means that the fight against those two activities will in the majority of cases involve different procedures,

G. considérant que l'Union européenne et ses États membres doivent s'engager davantage dans la lutte contre toutes les formes de pêche illicite mais qu'il faut aussi établir une distinction entre les infractions à la réglementation communautaire qui sont commises par des navires communautaires et la pêche INN, telle qu'elle est définie au niveau international, en tenant compte du fait que les activités exercées dans le cadre de la PCP sont réglementées, ce qui signifie que la lutte contre ces deux types d'activité passe dans la plupart des cas par des procédures différentes;
G. whereas the European Union and its Member States must increase their commitment in the fight against all forms of illegal fishing, but it is also necessary to distinguish between infringements by Community vessels of Community rules and IUU fishing as interpreted at international level, and bearing in mind that activities carried out within the framework of the CFP are indeed regulated, which means that the fight against those two activities will in the majority of cases involve different procedures,

M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Monsieur le Président, au nom de certains de mes électeurs, dont 40 habitants de la localité de Kitimat, située dans ma circonscription, je suis heureux de présenter la pétition suivante: «Les soussignés, citoyens du Canada, souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur la question suivante: Attendu que la majorité des Canadiens croient que les privilèges que la société accorde aux couples hétérosexuels ne doivent pas être consentis aux couples homosexuels, et attendu que la société donnerait son approbation aux couples homosexuels, leur reconnaissant ces privilèges, si des modifications à la Loi canadienne sur les droits de la personne ajoutaient l'orientation sexuelle, sans définir cette expression, à la liste des motifs de distinction illicite, les pétitionnaires demandent au Parlement de ne pas modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne, ni la Charte canadienne des droits et libertés, d'une manière qui indiquerait d'une façon quelconque que la société approuve les unions homosexuelles ou l'homosexualité, et notamment de ne pas modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne pour y ajouter aux motifs de distinction illicite l'expression non définie ``orientation sexuelle" ».
Mr. Mike Scott (Skeena, Ref.): Mr. Speaker, I rise on behalf of constituents, 40 of whom live in Kitimat in my riding. They have presented the following petition: ``We the undersigned citizens of Canada draw the attention of the House to the following: Whereas a majority of Canadians believe that the privileges which society accords to heterosexual couples should not be extended to same sex relationships; and whereas societal approval including the extension of societal privileges would be given to same sex relationships if any amendment to the human rights act were to include the undefined phrase of sexual orientation as a grounds of discrimination; therefore your petitioners pray and request that Parliament not amend the Canadian Human Rights Act or the charter of rights and freedoms in any way which would tend to indicate societal approval of same sex relationships or homosexuality, including amending the Canadian Human Rights Act to include in the prohibited grounds of discrimination the undefined phrase of sexual orientation''.

La loi fait état de 11 motifs de distinction illicite, dont quatre touchent plus particulièrement le sujet abordé aujourd'hui : le sexe, l'état matrimonial, la situation familiale et l'origine nationale ou ethnique.
There are 11 grounds of discrimination under the act. Four of them are particularly relevant to this discussion: sex, marital status, family status, and national or ethnic origin.