Vertaling van "distinction formelle entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

distinctement [ formellement | nullement | sensiblement ]
distinctly

distinction entre les différents types de scies
determine types of saws | discern types of saws | distinguish types of saws | distinguishing types of saws

établir une distinction entre des catégories de bois d'œuvre
discern lumber categories | identify lumber categories | distinguish lumber categories | distinguishing lumber categories

distinction entre les différentes méthodes de construction navale
distinguish vessel construction methods and how this affect performance in the water | identify different types of vessel building methods | distinguish ship construction methods | identify different types of ship building methods

une distinction doit être établie entre ces modèles
the models must be differentiated

Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.
Where declarations, conclusions or resolutions have been formally adopted by the Council, this is indicated in the heading for the item concerned and the text is placed between quotation marks.

écart entre les grains [ distinction entre les grains ]
bead separation

Politique sur la distinction entre le matériel éducatif et le matériel publicitaire
Policy - Educational Material versus Advertising Material

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

toutes les activités, professionnelles ou autres, en faisant la distinction entre, d’une part, les activités exercées au cours des dix dernières années auxquelles il a été mis fin avant la prise de fonction du membre de la Commission, telles celles de membre du conseil d’administration d’une société, de conseiller ou de consultant, de membre d’une fondation, d’un organisme analogue ou d’un établissement d’enseignement, et, d’autre part, les fonctions de nature honorifique et/ou conférées à vie ou les fonctions qui sont formellement suspendues par effet direct de la loi pendant la durée du mandat de membre de la Commission, lesquelles sont conservées pour autant que l’article 8, paragraphe 2, soit respecté.
all activities, professional or otherwise, distinguishing between activities engaged in over the last 10 years which ended before the Member took up office, such as company board member, advisor or consultant, member of a foundation or similar body or of an educational institution, and those functions of an honorary nature and/or attributed for life or functions which are formally suspended by direct effect of the law during the Member's mandate, which are maintained while respecting Article 8(2).

(1) L'évolution des techniques et des concepts, en particulier au sujet de la distinction entre l'éducation formelle et les autres formes d'activités d'apprentissage et de la classification dans les domaines de l'éducation et de la formation nécessite l'adaptation de la liste des variables sur l'éducation et la formation énoncées à l'article 4, paragraphe 1, point h), du règlement (CE) n° 577/98.
(1) The evolution of techniques and concepts, in particular concerning the distinction between formal education and other forms of learning activities and the implementation of the classification on fields of education and training, makes it necessary to adapt the list of the education and training variables laid down in Article 4(1)(h) of Regulation (EC) No 577/98.

Les marchés publics doivent se conformer à la directive 2004/18/CE[10] qui établit une distinction entre les normes formelles et les autres spécifications techniques pour lesquelles une description des exigences fonctionnelles est requise en supplément.
Public procurement has to comply with Directive 2004/18/EC[10] which differentiates between formal standards and other technical specifications, for which a description of functional requirements is additionally requested.

Cette distinction est plus formellement établie entre deux groupes d'âge, soit moins de 13 ans et de 13 à 17 ans.
This interest is more formally distinguished between these two age groups of under 13 and 13 to 17.

Le but de la stratégie est d'établir un système de justice pour les jeunes qui protège la société et suscite sa confiance grâce à des réponses significatives qui font une distinction entre les délinquants violents et la vaste majorité des délinquants non violents, à une diminution du recours au système de justice formel, à la réduction du recours à l'incarcération, à l'amélioration de la réadaptation et de la réinsertion sociale et à l'engagement des citoyens et des partenariats en ce qui a trait à la question plus large de la justice pour les jeunes.
The goal of the overall youth justice renewal is a fair youth justice system that protects and instills confidence through meaningful responses; that distinguishes between violent and the vast majority of non-violent offenders; that leads to a reduction in the use of the formal justice system and a reduction in the over-reliance on incarceration and improves reintegration and rehabilitation; and that encourages the engagement of citizens and other partners in the broader issue of youth justice.

Cette acception large permet de dépasser la distinction formelle entre un processus obligatoire ou simplement facultatif ou consultatif.
This broad interpretation therefore allows us to go beyond the formal distinction between a mandatory process or simply an optional or consultative process.

16. recommande que la directive révisée, conformément au principe de la modification visée et afin d'éviter une reformulation générale, devrait maintenir pour l'instant la distinction formelle entre firmes d'investissement et marché réglementé; recommande cependant que la directive révisée soit incluse, outre les règles de conduite existantes de haut niveau, des règles de haut niveau claires, distinctes et appropriées pour l'intégrité du marché qui s'appliqueraient aux institutions, qu'elles soient réglementées comme firmes d'investissement ou comme des bourses réglementées dont la caractéristique implique la responsabilité pour l'intégrité d'un système de négociations;
16. Recommends that the revised Directive, in accordance with the principle of targeted amendment and avoidance of wholesale redrafting, should retain for the time being the existing formal distinction between investment firms and regulated markets; recommends however that the revised Directive should include, in addition to the existing high-level rules for the conduct of business, clear, separate, and appropriate high-level rules for the integrity of the market, which would apply to institutions, whether regulated as investment firms or regulated exchanges, whose character involved responsibility for the integrity of a trading system;

Cette critique ne tient pas car ces détracteurs ne comprennent pas la distinction entre l'égalité formelle et l'égalité matérielle.
This criticism is false because these opponents fail to understand the distinction between formal equality and substantive equality.

L'application de la distinction entre les investisseurs professionnels et les petits investisseurs pourrait faciliter la fourniture transfrontalière de services d'investissement aux investisseurs professionnels sans nécessiter de modification formelle de la DSI.
The application of the distinction between professional and retail investors could facilitate cross-border investment service provision to professional investors without requiring a formal amendment of the ISD.

Les partisans de la modification répondent que la distinction entre l’arrestation et l’inculpation est une simple imprécision de la loi, que le projet de loi C-31 va corriger, et que les empreintes digitales ne sont qu’une méthode d’identification formelle sans lien avec l’innocence ou la culpabilité(73). D’autres ajoutent que les agents devront quand même, avant d’arrêter quelqu’un, avoir des motifs raisonnables et probables de croire qu’il a commis une infraction et que la police ne pourra pas obtenir au hasard les empreintes digitales du « citoyen moyen qui vaque à ses occupations »(74).
Those in favour of the amendment respond that the distinction between arrest and charging is a mere loophole that Bill C-31 will close, and that fingerprints are simply a method of positive identification, unrelated to innocence or guilt (73) Others add that officers will still require, before arresting someone, reasonable and probable grounds to believe they have committed an offence, and police will not be able to randomly obtain the fingerprints of “average folk going about their business” (74)