Vertaling van "distinction entre renseignements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

distinction entre les différents types de scies
determine types of saws | discern types of saws | distinguish types of saws | distinguishing types of saws

une distinction doit être établie entre ces modèles
the models must be differentiated

établir une distinction entre des catégories de bois d'œuvre
discern lumber categories | identify lumber categories | distinguish lumber categories | distinguishing lumber categories

distinction entre les différentes méthodes de construction navale
distinguish vessel construction methods and how this affect performance in the water | identify different types of vessel building methods | distinguish ship construction methods | identify different types of ship building methods

écart entre les grains [ distinction entre les grains ]
bead separation

Accord concernant l'échange de renseignements relatifs aux,activités visant à modifier le temps [ Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'échange de renseignements relatifs aux activités visant à modifier le temps ]
Agreement relating to the Exchange of Information on Weather Modification Activities [ Agreement between Canada and the United States of America relating to the exchange of information on weather modification activities ]

Accord concernant l'échange de renseignements relatifs aux activités visant à modifier le temps [ Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'échange de renseignements relatifs aux activités visant à modifier le temps ]
Agreement Relating to the Exchange of Information on Weather Modifications Activities [ Agreement Between the Government of Canada and the Government of the United States of America Relating to the Exchange of Information on Weather Modifications Activities ]

Décision-cadre du Conseil relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne | décision-cadre suédoise
Council Framework Decision on simplifying the exchange of information and intelligence between law enforcement authorities of the Member States of the European Union | Swedish Framework Decision

Accord entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur la coopération dans le domaine des renseignements atomiques
Agreement between the Parties to the North Atlantic Treaty for Cooperation regarding Atomic Information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Association médicale canadienne dit cela en partant du constat qu'il n'est pas facile de faire la distinction entre renseignements médicaux et renseignements commerciaux. Prenons par exemple, les renseignements médicaux fournis à des compagnies d'assurances: quand ces renseignements sont recueillis dans un cadre de soins médicaux et transférés dans un contexte commercial, quelles sont les règles qui s'appliquent, celles du projet de loi C-54 ou pas de règles du tout?
The CMA says that recognizing that this is not easily distinguished from the commercial setting, for example, health information provided to insurance companies when health information is collected in a health care setting and transferred to a commercial setting, which rules apply, Bill C-54 or no rules?

Il est important de souligner ici la distinction entre « renseignements » et « preuves ».
An important point to underline here is the distinction between " intelligence" and " evidence" .

11. demande un contrôle démocratique et judiciaire renforcé sur les politiques en matière de lutte contre le terrorisme et sur les activités en matière de renseignement; souligne qu'une distinction claire doit être opérée entre activités répressives et activités de recueil de renseignements; souligne que les mesures de lutte contre le terrorisme qui, a posteriori, n'étaient pas nécessaires, efficaces ou proportionnées doivent être abandonnées, que les violations des droits fondamentaux doivent faire l'objet d'une enquête et être punies, et que de nouvelles formes de contrôle démocratique doivent être développées sur la base des pouvoirs octroyés au Parlement européen et aux parlements nationaux par le traité de Lisbonne; insiste pour que soient incluses des clauses de suppression automatique ou de réautorisation périodique dans ces mesures et accords;
11. Calls for strong democratic and judicial oversight of counter-terrorism policies and intelligence work; points out that there must be a clear distinction between law enforcement and intelligence-gathering activities; stresses that measures to combat terrorism which in retrospect were not necessary, effective or proportionate need to be repealed, that violations of fundamental rights need to be investigated and redressed, and that new forms of democratic scrutiny need to be developed on the basis of the powers granted to the European Parliament and national parliaments by the Lisbon Treaty; insists on the inclusion of sunset or periodic reauthorisation clauses in such measures and agreements;

6. souligne qu'il est impératif d'établir une nette distinction entre le domaine répressif et la collecte de renseignements à des fins de sécurité nationale; exige que la création de cet organisme s'accompagne de nouvelles dispositions du traité et d'un cadre juridique qui recouvrent la préservation des droits des citoyens et l'instauration de mécanismes de surveillance démocratique;
6. Points out that there must be a clear distinction between law enforcement and intelligence information gathering for national security purposes; insists that the establishment of such a body be accompanied by the creation of a proper Treaty basis and a legal framework that covers safeguards for citizens’ rights and mechanisms for democratic oversight;

32. salue, à cet égard, les observations et la directive présidentielle de Barack Obama, président des États-Unis, du 17 janvier 2014, y voyant un progrès vers la limitation des autorisations d'utiliser la surveillance et le traitement de données pour des motifs de sécurité nationale, et vers le traitement égal par la communauté américaine du renseignement des informations personnelles de tous, sans distinction liée à la nationalité ou au lieu de résidence; attend néanmoins que d'autres mesures plus spécifiques soient prises dans le cadre de la relation entre l'Union et les États-Unis, principalement en vue de consolider la confiance à l'égard des transferts de données transatlantiques et de fournir des garanties contraignantes concernant les droits opposables des ressortissants de l'Union, comme la présente résolution l'expose en détail;
32. Welcomes, in this regard, the remarks made and the Presidential Policy Directive issued by US President Obama on 17 January 2014, as a step towards limiting authorisation of the use of surveillance and data processing to national security purposes and towards equal treatment of all individuals' personal information, regardless of their nationality or residence, by the US intelligence community; awaits, however, in the context of the EU-US relationship, further specific steps which will, most importantly, strengthen trust in transatlantic data transfers and provide for binding guarantees for enforceable privacy rights of EU citizens, as outlined in detail in this report;

31. salue, à cet égard, les observations et la directive présidentielle de Barack Obama, président des États-Unis, du 17 janvier 2014, y voyant un progrès vers la limitation des autorisations d'utiliser la surveillance et le traitement de données pour des motifs de sécurité nationale, et vers le traitement égal par la communauté américaine du renseignement des informations personnelles de tous, sans distinction liée à la nationalité ou au lieu de résidence; attend néanmoins que d'autres mesures plus spécifiques soient prises dans le cadre de la relation entre l'Union et les États-Unis, principalement en vue de consolider la confiance à l'égard des transferts de données transatlantiques et de fournir des garanties contraignantes concernant les droits opposables des ressortissants de l'Union, comme la présente résolution l'expose en détail;
31. Welcomes, in this regard, the remarks made and the Presidential Policy Directive issued by US President Obama on 17 January 2014, as a step towards limiting authorisation of the use of surveillance and data processing to national security purposes and towards equal treatment of all individuals' personal information, regardless of their nationality or residence, by the US intelligence community; awaits, however, in the context of the EU-US relationship, further specific steps which will, most importantly, strengthen trust in transatlantic data transfers and provide for binding guarantees for enforceable privacy rights of EU citizens, as outlined in detail in this report;

Avec tout le respect que je vous dois, je ne pense pas que la distinction entre renseignement privé, renseignement personnel ou produit du travail s'applique à notre cas parce que les services que nous offrons sont offerts parce que le client nous les a demandés.
Quite respectfully, I do not think the distinction between private information, personal information, or work product is applicable to our situation, because we provide those services that we provide only because the client asked us to do it.

il convient de faire une distinction nette entre les données factuelles, les données provenant du renseignement et les données relatives à différentes catégories de sujets;
factual and intelligence data, and data on different categories of data subjects, should be clearly distinguished;

M. Wark : Cela fait des décennies que l'on cherche une définition de « renseignement » et de la distinction entre renseignement et information.
Mr. Wark: People have tried to come up with a definition of intelligence and the distinctiveness between intelligence and information for decades.

Un autre témoin ce matin a dit qu'il faut faire une distinction entre renseignement et information.
' From another witness this morning we heard that one must understand the distinction between intelligence and information.