Traduction de «distinction entre frais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépens partie-partie [ dépens entre parties | dépens taxés sur la base des frais entre parties | frais taxés entre parties | frais entre des parties | frais entre parties ]
costs on a party and party basis [ costs between party and party | party and party costs | party-and-party costs ]

dépens procureur-client [ dépens au tarif des frais entre avocat et client | frais entre avocat et client | frais entre procureur et client | frais extrajudiciaires que le tribunal détermine ]
solicitor and client costs [ costs determined on a solicitor and client basis | costs assessed on a solicitor and client basis ]

dépens procureur-client | frais entre avocat et client | frais entre procureur et client
solicitor and client costs solicitor and client costs

base des frais entre avocat et client | base procureur-client | tarif des frais entre avocat et client
solicitor and client basis

les frais de procédure à l'exclusion des frais exposés par les entreprises sont répartis de façon égale entre les Etats
the costs of the procedure other than those incurred by the enterprises shall be shared equally by the States

distinction entre les différents types de scies
determine types of saws | discern types of saws | distinguish types of saws | distinguishing types of saws

établir une distinction entre des catégories de bois d'œuvre
discern lumber categories | identify lumber categories | distinguish lumber categories | distinguishing lumber categories

distinction entre les différentes méthodes de construction navale
distinguish vessel construction methods and how this affect performance in the water | identify different types of vessel building methods | distinguish ship construction methods | identify different types of ship building methods

écart entre les grains [ distinction entre les grains ]
bead separation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Aux fins du calcul de la perte réelle en vertu des articles 252 à 258, 260 et 261 de la Loi, on doit indiquer dans les états de frais les catégories de frais suivantes, en faisant la distinction entre la « main-d’oeuvre » et les « matériaux et autres frais » et, dans les cas d’embranchements, entre les « frais sur ligne » et les « frais hors-ligne » :
6. For the purposes of the calculation of actual loss under sections 252 to 258 and 260 and 261 of the Act, the following categories of costs shall be shown in the cost submissions, with a separation between “labour” and “material and other” costs and, in the case of branch lines, a separation between “on-line” and “off-line” costs:

Selon l’avocat général, M. Wathelet, les États membres peuvent interdire de façon générale et sans faire de distinction entre les différents instruments de paiement, le prélèvement de frais de dossiers par le bénéficiaire du paiement
According to Advocate General Melchior Wathelet, Member States may prohibit generally a payee from levying handling charges, without a distinction being drawn between different payment instruments

Enfin, l’avocat général est d’avis que la directive ne s’oppose pas à l’application de dispositions nationales, telles que la disposition autrichienne en cause, qui interdisent au bénéficiaire de façon générale et sans faire de distinction entre les différents instruments de paiement, d’appliquer des frais de dossier.
Finally, the Advocate General takes the view that the directive does not preclude the application of national provisions, such as the Austrian provision at issue, which prohibit generally a payee from levying handling charges, without a distinction being drawn between different payment instruments.

En Autriche, il est interdit aux bénéficiaires de paiements d’une façon générale et sans faire de distinction entre les différents instruments de paiement d’appliquer des frais de dossier.
In Austria, payees are prohibited generally from levying handling charges, without a distinction being drawn between different payment instruments.

44. se félicite chaleureusement de l'inclusion d'une première analyse visant à identifier les coûts fixes et variables dans la proposition de budget; reconnaît les difficultés méthodologiques qui se posent, mais se déclare convaincu que ces concepts devraient être examinés plus en profondeur; à cet égard, rappelle qu'il attend la réponse des organes compétents sur la façon dont une politique budgétaire base zéro, faisant également la distinction entre frais fixes et frais variables, est susceptible d'être mise en œuvre dans le cadre de la procédure budgétaire du Parlement; demande un examen plus approfondi des coûts fixes, avec une distinction entre coûts fixes permanents, coûts fixes pour des durées déterminées et domaines où des économies pourraient être réalisées; demande un examen plus approfondi des coûts variables, qui établisse un lien clair entre les coûts et les objectifs, politiques et actions et qui définisse et trie les priorités par ordre d'importance;
44. Warmly welcomes the inclusion of an initial analysis identifying fixed and variable costs in the budget proposal; recognises the methodological difficulties involved but is convinced that these concepts should be examined further; in this regard, recalls that it is awaiting a reply from the competent bodies as to how the concept of a zero-based budget policy, utilising this distinction between fixed and variable costs, could be applied in the context of the Parliament's budget procedure; requests deeper examination regarding fixed costs, distinguishing permanent fixed costs, fixed costs for fixed terms and areas where savings could be generated; requests deeper examination regarding variable costs, making a clear link between costs and objectives, policies and actions, and identifying and sorting priorities by importance;

44. se félicite chaleureusement de l'inclusion d'une première analyse visant à identifier les coûts fixes et variables dans la proposition de budget; reconnaît les difficultés méthodologiques qui se posent, mais se déclare convaincu que ces concepts devraient être examinés plus en profondeur; à cet égard, rappelle qu'il attend la réponse des organes compétents sur la façon dont une politique budgétaire base zéro, faisant également la distinction entre frais fixes et frais variables, est susceptible d'être mise en œuvre dans le cadre de la procédure budgétaire du Parlement européen; demande un examen plus approfondi concernant les coûts fixes, avec une distinction entre coûts fixes permanents, coûts fixes pour des durées déterminées et domaines où des économies pourraient être réalisées; demande un examen plus approfondi des coûts variables, qui établisse un lien clair entre les coûts et les objectifs, politiques et actions et qui définisse et trie les priorités par ordre d'importance;
44. Warmly welcomes the inclusion of an initial analysis identifying fixed and variable costs in the budget proposal; recognises the methodological difficulties involved but is convinced that these concepts should be examined further; in this regard, recalls that it is awaiting a reply from the competent bodies as to how the concept of a zero-based budget policy, utilising this distinction between fixed and variable costs, could be applied in the context of the Parliament's budget procedure; requests deeper examination regarding fixed costs, distinguishing permanent fixed costs, fixed costs for fixed terms and areas where savings could be generated; requests deeper examination regarding variable costs, making a clear link between costs and objectives, policies and actions, and identifying and sorting priorities by importance;

17. attend la réponse des organes compétents sur la façon dont une politique budgétaire base zéro, faisant également la distinction entre frais fixes et frais variables, est susceptible d'être mise en œuvre dans le cadre de la procédure budgétaire du Parlement européen; demande au Bureau de fixer l'état prévisionnel annuel de ces frais fixes pour chacun des exercices du CFP;
17. Awaits a reply from the competent bodies as to how the concept of a zero-based budget policy, which also distinguishes between fixed and variable costs, can be applied in the context of the EP budget procedure; calls for the Bureau to submit annual estimates of these fixed costs for the years corresponding to the MFF;

Donc lorsqu'il a dit qu'il y avait une distinction à faire, une distinction très claire, nette, entre la production et les frais de production, cette distinction ne se trouve pas dans les dossiers de la DGSCC.
So when he said there is a distinction, a very clear, pure distinction, between production costs and production fees, that distinction was not present in the files of CCSB.