Traduction de «distinction entre déchets » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

L'Accord entre le Canada et les États-Unis concernant les déplacements transfrontaliers de déchets dangereux [ Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant les déplacements transfrontaliers des déchets dangereux ]
Canada-U.S.A. Agreement on the Transboundary Movement of Hazardous Waste [ Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America concerning the Transboundary Movement of Hazardous Waste ]

distinction entre les différentes méthodes de construction navale
distinguish vessel construction methods and how this affect performance in the water | identify different types of vessel building methods | distinguish ship construction methods | identify different types of ship building methods

distinction entre les différents types de scies
determine types of saws | discern types of saws | distinguish types of saws | distinguishing types of saws

établir une distinction entre des catégories de bois d'œuvre
discern lumber categories | identify lumber categories | distinguish lumber categories | distinguishing lumber categories

une distinction doit être établie entre ces modèles
the models must be differentiated

écart entre les grains [ distinction entre les grains ]
bead separation

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant le déplacement transfrontière des déchets dangereux
Canada-U.S. Agreement Concerning the Trans-Boundary Movement of Hazardous Wastes [ Canada-United States Agreement Concerning the Trans-Boundary Movement of Hazardous Wastes ]

Comité consultatif de la surveillance et du contrôle des transferts de déchets radioactifs entre États membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté
Advisory Committee on the supervision and control of shipments of radioactive waste between Member States and into and out of the Community

transfert de déchets entre Etats membres
shipment of waste between Member States

interactions entre la forme des déchets et les caractéristiques géologiques
waste form interactions with geologies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la quantité de déchets soumis à notification en vertu du paragraphe 2 qui est transférée hors du site au cours de l'année de notification, en faisant la distinction entre les déchets dangereux et les autres déchets, pour toute opération de récupération ou d'élimination, en indiquant par les lettres «R» ou «E» respectivement si les déchets sont destinés à être récupérés ou éliminés conformément à l'annexe III et, dans le cas de mouvements transfrontaliers de déchets dangereux, le nom et l'adresse de l'entreprise qui procède à la récupération ou à l'élimination des déchets et ceux du site de récupération ou d'élimination qui reçoit effectivement les déchets transférés.
the amount of waste required to be reported pursuant to paragraph 2 transferred off-site in the reporting year, distinguishing between hazardous waste and other waste, for any operations of recovery or disposal, indicating respectively with ‘R’ or ‘D’ whether the waste is destined for disposal or recovery pursuant to Annex III and, for transboundary movements of hazardous waste, the name and address of the disposer or recoverer of the waste and the actual disposal or recovery site receiving the transfer.

4. engage la Commission à présenter une proposition visant à revoir certains aspects de la directive-cadre afin, entre autres, de clarifier la distinction entre ce qui est déchet et ce qui ne l'est pas, de déterminer quand les déchets cessent d'être des déchets, de préciser la différence entre la valorisation et l'élimination et définir des critères adéquats pour développer les annexes II A et II B de la directive-cadre, compte tenu du principe directeur de la hiérarchie des déchets;
4. calls on the Commission to bring forward a proposal of a revision of certain aspects of the waste framework Directive in order, inter alia, to clarify the distinction between waste and non-waste, when waste ceases to be waste and the distinction between recovery and disposal and develop adequate criteria for the further elaboration of Annexe II A and II B to the framework Directive, having regard to the guiding principle of the waste hierarchy;

L'article 8, paragraphe 2, point iv), notamment, invite la Commission à «étendre ou réviser la législation sur les déchets, y compris pour les déchets de construction et de démolition, les boues d'épuration, les déchets biodégradables, les emballages, les piles et les transferts de déchets, préciser la distinction entre ce qui est déchet et ce qui ne l'est pas et élaborer des critères adéquats pour le développement de l'annexe II A et II B de la directive-cadre relative aux déchets».
In particular, article 8(2)(iv) calls on the Commission to propose new or revised legislation "including inter alia construction and demolition waste, sewage sludge, biodegradable wastes, packaging, batteries and waste shipments, clarification of the distinction between waste and non-waste and development of adequate criteria for the further elaboration of Annex IIA and IIB of the framework directive on wastes".

iv) étendre ou réviser la législation sur les déchets, y compris pour les déchets de construction et de démolition, les boues d'épuration(15) les déchets biodégradables, les emballages(16) les piles(17) et les transferts de déchets(18); préciser la distinction entre ce qui est déchet et ce qui ne l'est pas et élaborer des critères adéquats pour le développement de l'annexe II A et II B de la directive-cadre relative aux déchets(19).
(iv) Developing or revising the legislation on wastes, including, inter alia, construction and demolition waste, sewage sludge(15), biodegradable wastes, packaging(16), batteries(17) and waste shipments(18), clarification of the distinction between waste and non-waste and development of adequate criteria for the further elaboration of Annex IIA and IIB of the framework directive on wastes(19).

En outre, l'article 8, paragraphe 2, point iv), demande que soit précisée «la distinction entre ce qui est déchet et ce qui ne l'est pas».
Moreover, article 8(2)(iv) of the 6EAP calls for a "clarification of the distinction between waste and non-waste".

Dans sa jurisprudence récente, la Cour de Justice des Communautés européennes a établi un critère permettant d'opérer une distinction entre la valorisation et l'élimination des déchets.
In recent jurisprudence the European Court of Justice developed a criterion for distinguishing between waste recovery and waste disposal.

Comme la directive-cadre sur les déchets, le règlement concernant les transferts de déchets établit une distinction entre les déchets destinés à être éliminés et les déchets destinés à être valorisés.
Like the Framework Waste Directive, the Waste Shipment Regulation distinguishes between waste intended for disposal and waste intended for recovery.

L'enquête de la Commission a abouti à la conclusion que les autorités allemandes appliquent mal le règlement sur le transfert de déchets, étant donné qu'elles se fondent sur les règles allemandes qui font la distinction entre les déchets destinés à être éliminés et ceux destinés à être valorisés. Or, ces règles ne sont pas conformes à la directive cadre sur les déchets.
The Commission's investigation has led to the conclusion that Germany's use of the Waste Shipment Regulation is incorrect, in as much as it relies on German rules distinguishing between waste intended for disposal and waste intended for recovery which are not in accordance with the Framework Waste Directive.

La distinction entre les déchets dangereux et les déchets non dangereux se fonde principalement sur des considérations relatives à la gestion et à la manipulation des déchets plutôt que sur les caractéristiques de l'incinération.
The distinction between hazardous and non-hazardous waste is primarily based on considerations of waste management and handling rather than on incineration characteristics.

Il a notamment convenu de la nécessité d'une surveillance fédérale de la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire, et nous avons énoncé trois objectifs politiques concernant cette surveillance: premièrement, elle doit assurer l'établissement d'un fonds distinct par les propriétaires de déchets; deuxièmement, elle doit assurer l'établissement par les propriétaires de déchets eux-mêmes d'un lien hiérarchique entre le gouvernement fédéral et une organisation de gestion des déchets; troisièmement, elle doit assurer un mécanisme fédéral d'examen et d'approbation, y compris de la question de l'accès au fonds.
In particular, the government agreed that federal oversight was needed to proceed with the long term management of nuclear fuel waste, and we stated three policy objectives for that oversight: first, that it must ensure that a segregated fund be established by waste owners; second, that it must ensure a reporting relationship between the Government of Canada and a waste management organization to be set up by the waste owners themselves; and third, that it must ensure a federal review and approval mechanism, including the issue of access to the fund.