Vertaling van "distinction entre civils " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

distinction entre les différentes méthodes de construction navale
distinguish vessel construction methods and how this affect performance in the water | identify different types of vessel building methods | distinguish ship construction methods | identify different types of ship building methods

établir une distinction entre des catégories de bois d'œuvre
discern lumber categories | identify lumber categories | distinguish lumber categories | distinguishing lumber categories

une distinction doit être établie entre ces modèles
the models must be differentiated

distinction entre les différents types de scies
determine types of saws | discern types of saws | distinguish types of saws | distinguishing types of saws

écart entre les grains [ distinction entre les grains ]
bead separation

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

délit civil entre époux | délit entre époux
interspousal tort

Politique sur la distinction entre le matériel éducatif et le matériel publicitaire
Policy - Educational Material versus Advertising Material

Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]
Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Se fondant sur le principe du droit international humanitaire selon lequel le droit des parties à un conflit armé de choisir des méthodes ou moyens de guerre n’est pas illimité, sur le principe qui interdit d’employer dans les conflits armés des armes, des projectiles et des matières ainsi que des méthodes de guerre de nature à causer des maux superflus, et sur le principe selon lequel il faut établir une distinction entre civils et combattants,
BASING themselves on the principle of international humanitarian law that the right of the parties to an armed conflict to choose methods or means of warfare is not unlimited, on the principle that prohibits the employment in armed conflicts of weapons, projectiles and materials and methods of warfare of a nature to cause superfluous injury or unnecessary suffering and on the principle that a distinction must be made between civilians and combatants,

Ces principes concernent la proportionnalité et rendent inacceptable l'utilisation d'armes qui frappent sans discrimination, c'est-à-dire qui ne peuvent établir de distinction entre civils et combattants.
Those principles address proportionality and render unacceptable the use of a weapon of indiscriminate effect, a weapon which cannot discriminate between civilians and combatants.

J'invite instamment les deux camps à respecter le droit humanitaire international et à toujours faire la distinction entre civils et combattants.
I urge both sides to respect International Humanitarian Law: they must at all times distinguish between civilians and combatants.

L’ABE ne devrait pas faire de distinction entre l’assurance de responsabilité civile professionnelle et la garantie comparable, puisque celles-ci devraient être interchangeables.
EBA should not differentiate between professional indemnity insurance and a comparable guarantee, as they should be interchangeable.

Un tel changement aurait des conséquences néfastes pour les membres des forces armées en tant que civils, d'où l'importance de faire une telle distinction entre civil et militaire dans les procès sommaires.
Such a change will have damaging consequences for members of the armed forces in their civilian lives, which is why it is important to make the distinction between the notions of civilian and military in summary trials.

La frontière de plus en plus floue entre les technologies et les bases industrielles civiles et de défense ainsi que la multiplication des biens présentant des caractéristiques de double usage incertaines rendent de plus en plus difficile la distinction entre les transferts purement civils et ceux à double usage.
The blurring of civilian and defense technology and industrial bases and the multiplication of items with uncertain dual-use features make it increasingly difficult to distinguish between purely civilian or dual-use transfers.

Il y a un déficit marqué de données disponibles sur les aspects sécuritaires (les données sur les infractions pénales ne sont pas ventilées par catégories d’armes à feu, la distinction entre les armes à feu légales et illégales utilisées dans des infractions pénales est partielle, les données sur la production d’armes à feu civiles selon les États membres sont tronquées etc.) et les données disponibles sur la structure du marché des armes à feu civiles (production, importation et exportation d’armes à feu civiles, nombre de salariés et chiffre d’affaires des entreprises du secteur etc.) sont de piètre qualité.
There is a clear lack of data availability related to security issues (e.g. data on crimes not disaggregated per category of firearms, limited distinction between legal and illegal firearms used in crimes, limited data on the production of civil firearms per MS, etc.) as well as poor quality of data available in relation to the civilian firearms market structure (i.e. production, import and export of civilian firearms, employees and turnover of companies operating in the sector).

En ce qui concerne l’aspect lié au marché, les statistiques disponibles à l’échelle nationale et européenne ne font généralement pas de distinction entre les armes à feu à usage civil et celles à usage militaire (ce qui rend difficile d’isoler les données sur les armes à feu à usage civil).
Regarding the market aspect, available statistics at national and EU level usually did not distinguish civilian from military firearms (therefore making it difficult to isolate data on civilian firearms).

Afin que la distinction entre opérations militaires et aide humanitaire reste bien clair, il est essentiel que les moyens et capacités militaires ne soient utilisés que dans des cas très limités et en dernier ressort à l'appui d'opérations d'aide humanitaire, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a pas de solution civile comparable et seulement si le recours à des moyens militaires, uniques en termes de capacité et de disponibilité, peut répondre à un besoin humanitaire essentiel.
In order to avoid a blurring of lines between military operations and humanitarian aid, it is essential that military assets and capabilities are used only in very limited circumstances in support of humanitarian relief operations as a ‘last resort’, i.e. where there is no comparable civilian alternative and only the use of military assets that are unique in capability and availability can meet a critical humanitarian need.

SE FONDANT sur le principe du droit international humanitaire selon lequel le droit des parties à un conflit armé de choisir des méthodes ou moyens de guerre n'est pas illimité, sur le principe qui interdit d'employer dans les conflits armés des armes, des projectiles et des matières ainsi que des méthodes de guerre de nature à causer des maux superflus, et sur le principe selon lequel il faut établir une distinction entre civils et combattants.
BASING themselves on the principle of international humanitarian law that the right of the parties to an armed conflict to choose methods or means of warfare is not unlimited, on the principle that prohibits the employment in armed conflicts of weapons, projectiles and materials and methods of warfare of a nature to cause superfluous injury or unnecessary suffering and on the principle that a distinction must be made between civilians and combatants, It goes on to say to what the parties have agreed.