Vertaling van "distinction claire soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clair et distinct
comprehensive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'appréciation par la Commission évoquée ci-dessus suppose que la "mission de service public" soit définie avec clarté et précision, et qu'une distinction claire et appropriée soit faite entre les activités de service public et les activités ne relevant pas du service public.
The above-described assessment by the Commission requires a clear and precise definition of the public service remit and a clear and appropriate separation between public service activities and non-public service activities.

Vous avez manifestement établi une distinction claire entre le mandat des commissaires à la protection de la vie privée relativement aux institutions publiques et les cas où une institution privée est touchée, et je ne pense pas que ce projet de loi soit apparemment très clair à cet égard, d'après ce que vous dites.
You made a clear distinction, obviously, between when it comes to the privacy commissioners with regard to their mandate in public institutions and when that crosses into a private institution, and I don't think this legislation seems to be very clear on that note, according to what you're saying.

En raison des pouvoirs vastes et considérables que confère le projet de loi C-36 à la police, n'est-il pas crucial qu'une distinction claire et nette soit établie entre la GRC et le gouvernement—le ministre en particulier—comme le recommande le juge Hughes dans le rapport APEC?
In light of the broad, sweeping powers Bill C-36 grants to police, isn't it crucial that there be a clear separation between the RCMP and the government—and especially the minister—as recommended by Justice Hughes in the APEC report?

SOULIGNE qu'il est nécessaire, pour que la procédure soit ciblée et pleinement efficace, de se concentrer sur les principaux défis, notamment la perte de compétitivité, tout en établissant une distinction claire entre les États membres, qui n'ont ni les mêmes problèmes, ni la même urgence à les résoudre.
To ensure the focus and full effectiveness of the procedure, UNDERLINES the need to concentrate on addressing key challenges, particularly the loss of competitiveness, while clearly distinguishing between Member States with different challenges and different urgencies to address them.

La modification proposée accroîtrait la transparence pour toutes les personnes qui investissent ou qui envisagent d'investir dans des fiducies de revenu, en exigeant qu'une distinction claire soit établie entre les revenus d'investissement et le remboursement de capital dans tous les rapports financiers.
This amendment would result in improved transparency for those investing or considering investing in income trusts by requiring a clear differentiation between income made on capital investments and the return of capital on all financial reporting, a distinction currently not required.

9. demande que - face à la panoplie des instruments politiques en la matière au niveau européen - une distinction claire soit établie entre instruments expérimentaux, instruments couvrant tout le territoire ("mainstream”) et instruments méthodologiques; demande que cette distinction se reflète dans les structures de gestion internes de la Commission, car les initiatives à caractère expérimental requièrent des procédures de sélection plus souples, ainsi que des ressources supplémentaires pour l'analyse et l'évaluation de résultats;
9. Calls for a clear distinction to be established - given the wide range of political instruments at European level - between experimental instruments, mainstream instruments and methodological instruments; calls for this distinction to be reflected in the Commission's internal management structures since experimental initiatives require more flexible selection procedures and extra resources for analysis and evaluation of results;

Une distinction plus claire des règles relevant soit du pilier communautaire, soit du pilier de la politique étrangère et de sécurité commune rendrait l'institution de règles communes en matière d'équipements de défense plus facile.
A clearer distinction between the rules which fall under the Community pillar or under the common foreign and security policy pillar would make it easier to frame a common set of rules on defence equipment.

Outre les règles de conduite professionnelle, y a-t-il d'autres dispositions de la DSI susceptibles d'incorporer une distinction investisseurs professionnels/de détail d'une manière qui soit à la fois claire et opérationnelle-
Apart from conduct of business rules, are there other ISD provisions which could incorporate a clear and operational professional/retail distinction-

M. Daniel Turp: Je prends acte de vos propos quand vous dites que, contrairement à ce qu'on entend souvent, la cour n'a pas exclu l'idée que la majorité claire soit de 50 p. 100 plus un et qu'on doit envisager de faire la distinction entre la majorité légale et la majorité suffisante au plan politique.
Mr. Daniel Turp: I took note of your statement when you explained that, contrary to what we often hear, the Court did not exclude the idea of a clear majority being 50% plus one and that we must envisage making a distinction between the legal majority and what would be a sufficient majority politically speaking.