Traduction de «distinction aux entreprises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]
European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]

entreprise [ firme ]
type of business [ firm | Legal form of organization(STW) | business enterprises(UNBIS) | corporations(UNBIS) ]

rachat d'entreprise [ rachat d'entreprise avec effet de levier | rachat d'entreprise par des cadres extérieurs | rachat d'entreprise par des investisseurs institutionnels | rachat d'entreprise par ses dirigeants | rachat de l'entreprise par les cadres | reprise de l'entreprise par ses salariés | RES ]
company buyout [ institutional buy-out | LBO | leverage buy-out | management buy-in | management buy-out | MBI | MBO ]

sonnerie différenciée | sonnerie distincte | sonnerie distinctive | sonnerie spéciale
differentiated ringing | discriminating ringing

professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle)/professeure de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle | professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeur de gestion des entreprises de la voie professionnelle/professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle
business administration teacher | vocational business administration teacher | business administration instructor | business administration vocational teacher

assistante maternelle en crèche d'entreprise | puéricultrice en crèche d'entreprise | assistant maternelle en crèche d'entreprise | puériculteur en crèche d'entreprise/puéricultrice en crèche d'entreprise
duenna | live-in caregiver | nanny | private child care provider

directrice services aux entreprises | responsable services aux entreprises | directeur services aux entreprises | directeur services aux entreprises/directrice services aux entreprises
corporate services consultant | professional services consultant | business service manager | professional services executive

Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise | Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005)
Multiannual Programme for Enterprise and Entrepreneurship | Multiannual programme for enterprise and entrepreneurship, and in particular for small and medium-sized enterprises (SMEs) (2001-2005)

entreprise commerciale dépourvue de personnalité morale | entreprise non constituée en société | entreprise sans forme sociale | entreprise sans personnalité morale
unincorporated business

disposition trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises [ règle des 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | disposition 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | règle des trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises ]
3 for 1 small business investment provision [ three for one small business investment provision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S. considérant que l'étude «Green Winners» de 2009 portant sur 99 entreprises a montré que dans 16 secteurs industriels distincts, les entreprises possédant des stratégies en matière de RSE avaient obtenu des résultats dépassant d'au moins 15 % la moyenne de leur secteur, soit une capitalisation de marché supérieure de 498 millions d'euros (650 millions de dollars) par entreprise;
S. whereas the 2009 ‘Green Winners’ study of 99 companies showed that in 16 separate industrial sectors, companies with CSR strategies outperformed their industry average by at least 15 %, representing extra market capitalisation of EUR 498 million (USD 650 million) per company;

S. considérant que l'étude "Green Winners" de 2009 portant sur 99 entreprises a montré que dans 16 secteurs industriels distincts, les entreprises possédant des stratégies en matière de RSE avaient obtenu des résultats dépassant d'au moins 15 % la moyenne de leur secteur, soit une capitalisation de marché supérieure de 498 millions d'euros (650 millions de dollars) par entreprise;
S. whereas the 2009 ‘Green Winners’ study of 99 companies showed that in 16 separate industrial sectors, companies with CSR strategies outperformed their industry average by at least 15 %, representing extra market capitalisation of EUR 498 million (USD 650 million) per company;

18. se félicite de l'intention de la Commission de modifier les dispositions de droit international privé contenues dans le règlement Bruxelles I, notamment en ce qui concerne l'introduction du principe du for nécessaire ("forum necessitatis"); met l'accent sur la nécessité de faciliter davantage l'accès à des voies de recours pour les victimes de violations des droits de l'homme résultant d'activités d'entreprises en dehors de l'Union en révisant les règlements Bruxelles I et Rome II; demande que des mesures efficaces lèvent les obstacles actuels à l'accès à la justice, comme des frais de procédure excessifs, par la voie d'initiatives telles que l'établissement de normes minimales pour les recours collectifs et des solutions au problème de la personnalité juridique distincte des entreprises.
18. Welcomes the Commission’s intention to amend the private international law provisions contained in the Brussels I Regulation, and in particular the introduction of the principle of ‘forum necessitatis’; stresses the need further to develop effective access to remedies for victims of human rights violations resulting from corporate operations outside the EU, through reforms of the Brussels I and Rome II Regulations; calls for effective measures to remove existing obstacles to justice, such as inordinate litigation costs, by means of initiatives such as the development of minimum standards for collective redress and solutions to the problem of ‘separate legal personality’ for companies;

53. se félicite de l'intention de la Commission de modifier les dispositions de droit international privé contenues dans le règlement Bruxelles I, notamment en ce qui concerne l'introduction du principe du for nécessaire ("forum necessitatis"); met l'accent sur la nécessité de faciliter davantage l'accès à des voies de recours pour les victimes de violations des droits de l'homme résultant d'activités d'entreprises en dehors de l'Union en révisant les règlements Bruxelles I et Rome II; demande que des mesures efficaces lèvent les obstacles actuels à l'accès à la justice, comme des frais de procédure excessifs, par la voie d'initiatives telles que l'établissement de normes minimales pour les recours collectifs et des solutions au problème de la personnalité juridique distincte des entreprises.
53. Welcomes the Commission’s intention to amend the private international law provisions contained in the Brussels I Regulation, and in particular the introduction of the principle of ‘forum necessitatis’; stresses the need further to develop effective access to remedies for victims of human rights violations resulting from corporate operations outside the EU, through reforms of the Brussels I and Rome II Regulations; calls for effective measures to remove existing obstacles to justice, such as inordinate litigation costs, by means of initiatives such as the development of minimum standards for collective redress and solutions to the problem of ‘separate legal personality’ for companies;

45. invite instamment les États membres à accorder une distinction aux entreprises qui agissent en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes et qui permettent de concilier la vie professionnelle et la vie familiale afin de contribuer à la diffusion des pratiques d'excellence en la matière;
45. Urges the Member States to recognise companies that are seeking to promote gender equality and facilitating work-life balance, the object being to help disseminate practices making for excellence in this field;

Afin de déterminer la sphère de sécurité applicable aux accords de licences, le présent règlement opère une distinction entre entreprises concurrentes et non - concurrentes, considérant comme entreprises concurrentes les entreprises qui sont en concurrence sur le marché des technologies en cause et/ou sur le marché de produits en cause.
In order to determine the area of certainty applicable to licensing agreements, this regulation distinguishes between competing and non-competing undertakings, regarding the former as undertakings which compete on the relevant technology market and/or the relevant product market.

La Commission estime qu’à la lumière de la jurisprudence constante de la Cour de justice (73), les mesures qui établissent une distinction entre entreprises ne constituent pas une aide d’État lorsque cette différenciation résulte de la nature ou de la structure générale du système d’imposition dont elles font partie.
The Commission considers that, under the settled case-law of the Court (73), measures introducing a differentiation between undertakings do not constitute State aid where that differentiation arises from the nature or the overall structure of the system of charges of which they are part.

À la demande des entreprises concernées, la Commission devrait pouvoir renvoyer à un État membre une concentration de dimension communautaire susceptible d'affecter de manière significative la concurrence sur un marché à l'intérieur de cet État membre qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct; les entreprises concernées ne devraient toutefois pas être tenues d'apporter la preuve que les effets de la concentration seraient néfastes à la concurrence.
Upon request by the undertakings concerned, the Commission should be able to refer to a Member State a concentration with a Community dimension which may significantly affect competition in a market within that Member State presenting all the characteristics of a distinct market; the undertakings concerned should not, however, be required to demonstrate that the effects of the concentration would be detrimental to competition.

[29] Ce ne sont pas seulement les mesures discriminatoires qui sont interdites au titre du Traité, mais aussi toutes les mesures susceptibles d'interdire ou d'entraver de quelque façon que ce soit les activités d'opérateurs économiques originaires d'un autre pays, même si ces règles s'appliquent sans distinction aux entreprises ressortissantes et non ressortissantes du pays.
[29] It is not just discriminatory measures that are prohibited under the Treaty, but any measures that are liable to prohibit or otherwise impede the activities of non-national economic operators, even if such rules apply without distinction to nationals and non-nationally owned companies alike.

considérant que l'objectif recherché peut, en effet, être également atteint si l'on impose, d'une part, aux entreprises l'obligation de prévoir, pour l'assurance-protection juridique, un contrat distinct ou un chapitre distinct dans une police unique et si on les soumet, d'autre part, à l'obligation soit d'adopter une gestion distincte pour la branche « protection juridique », soit de confier la gestion des sinistres de la branche « protection juridique » à une entreprise juridiquement distincte, soit d'accorder à l'assuré en protection juridique le droit de choisir son avocat dès qu'il est en droit de réclamer l'intervention de l'assureur;
Whereas the desired result can also be achieved by requiring undertakings to provide for a separate contract or a separate section of a single policy for legal expenses insurance and by obliging them either to have separate management for legal expenses insurance, or to entrust the management of claims in respect of legal expenses insurance to an undertaking having separate legal personality, or to afford the person having legal expenses cover the right to choose his lawyer from the moment that he has the right to claim from his insurer;