Vertaling van "distinction artificielle entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

distinction entre les différentes méthodes de construction navale
distinguish vessel construction methods and how this affect performance in the water | identify different types of vessel building methods | distinguish ship construction methods | identify different types of ship building methods

établir une distinction entre des catégories de bois d'œuvre
discern lumber categories | identify lumber categories | distinguish lumber categories | distinguishing lumber categories

distinction entre les différents types de scies
determine types of saws | discern types of saws | distinguish types of saws | distinguishing types of saws

une distinction doit être établie entre ces modèles
the models must be differentiated

écart entre les grains [ distinction entre les grains ]
bead separation

radiocommunications entre amateurs par satellite artificiel
Orbital Satellite Carrying Amateur Radio

Distinction entre les activités publicitaires et les autres activités
The Distinction Between Advertising and Other Activities

Politique sur la distinction entre le matériel éducatif et le matériel publicitaire
Policy - Educational Material versus Advertising Material

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il conviendra pour cela de rétablir la surveillance politique au plus haut niveau, d'exclure toute distinction artificielle entre ce qui se passe au niveau de l'Union, d'une part, et au niveau des États membres, d'autre part, et de développer des outils plus efficaces afin de veiller à ce que le marché unique profite aussi bien aux citoyens qu'aux entreprises.
This means reinstating political oversight at the highest level, eschewing any artificial distinctions between what takes place at EU level and what takes place at Member State level, while developing more efficient tools to ensure the Single Market delivers for citizens and businesses as well.

Le projet de loi C-11 crée une distinction artificielle entre « copie pour utilisation privée » et « reproduction pour utilisation privée ».
Bill C-11 creates an artificial distinction between copying for private use and reproducing for private use.

Le projet de loi C-11 crée une distinction artificielle entre la copie pour utilisation privée et la reproduction pour utilisation privée.
Bill C-11 creates an artificial distinction between copying for private use and reproducing for private use.

Dans son exposé des motifs, la Commission crée une distinction artificielle entre congé maternel et congé parental.
In its explanatory memorandum the Commission draws an artificial distinction between maternity leave and parental leave.

C’est pourquoi nous proposons que la Commission lance un programme intégré d’actions positives pour le marché de l’emploi, afin de réduire la distinction artificielle entre les genres sur le marché de l’emploi et les différences structurelles de rémunération qui existent encore entre les secteurs considérés comme «féminins» et les secteurs considérés comme «masculins».
Thus, we propose that the Commission initiate an integrated plan of positive actions for the labour market in order to reduce the artificial gender division on the labour market and the structural pay gaps that still exist between the branches deemed feminine and those deemed masculine.

– qu'il conviendrait d'éviter une distinction artificielle entre piliers grâce à la création, en ce qui concerne la protection des données, d'un cadre reliant entre eux les piliers par la passerelle que fournit l'article 42 du traité UE, de manière à garantir que le nouvel accord soit conclu en y associant le Parlement européen et en le soumettant à la supervision juridique de la Cour,
(d) the artificial division between the pillars should be avoided through the creation of a consistent cross-pillar data protection framework in the Union by activating the passerelle clause under Article 42 TEU, so as to ensure that the new Agreement will be concluded in association with the EP and subject to the judicial supervision of the Court of Justice;

qu'il conviendrait d'éviter une distinction artificielle entre piliers grâce à la création, en ce qui concerne la protection des données, d'un cadre reliant entre eux les piliers par la passerelle que fournit l'article 42 du traité UE, de manière à garantir que le nouvel accord soit conclu en y associant le Parlement européen et en le soumettant à la supervision juridique de la Cour,
(d) the artificial division between the pillars should be avoided through the creation of a consistent cross-pillar data protection framework in the Union by activating the passerelle clause under Article 42 TEU, so as to ensure that the new Agreement will be concluded in association with the EP and subject to the judicial supervision of the Court of Justice;

REACH supprimerait la distinction artificielle entre les produits chimiques "nouveaux" et "existants".
REACH would put an end to the artificial distinction between "new" and "existing" chemicals.

Le projet de loi S-29 constitue une autre étape importante de la disparition des distinctions artificielles et inutiles qui continuent d'exister entre les politiques de télécommunications et la radiodiffusion.
Bill S-29 represents another important step in the disappearance of the artificial and pointless distinctions which continue to exist between telecommunication and broadcasting policies.

Certains des problèmes soulevés par cette règle du 5 p. 100 ont trait à la distinction artificielle qui sera créée entre les périodiques qui jouent un rôle semblable dans la communauté, mais qui ont un contenu publicitaire d'un régime différent.
Some of the practical problems dealing with the 5 per cent rule include creating an artificial distinction between periodicals that serve an essentially similar role in society but happen to have different rates of advertising content.