Traduction de «distinctes soient proposées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mais il arrivait parfois que nos questions demeurent sans réponse ou que nos propositions n'aient pas de suite, même si nous croyions qu'il s'agissait de propositions qui visaient à améliorer ce projet de loi, à nous assurer que ce projet de loi ne soit pas modifié éventuellement à la suite de contestations judiciaires ou à la suite de l'entrée en vigueur, par exemple, d'un statut de Rome instituant une cour criminelle internationale, et qui auraient dû inciter les membres du Comité à privilégier, comme l'a suggéré mon collègue d'Hochelaga—Maisonneuve, que deux voies distinctes soient proposées en matière d'extradition.
Sometimes, however, no answers were forthcoming or there was no follow-up on our proposals, even when we felt they would improve the bill and ensure that it could not be amended subsequently as the result of legal challenges or an event such as the passing of a treaty of Rome creating an international criminal court, which should have moved the committee members to give preference, as my colleague from Hochelaga—Maisonneuve has suggested, to having two distinct approaches to extradition.

En particulier, le projet de loi créerait un cadre juridique distinct pour les marques de commerce des Jeux olympiques en prévision des jeux de 2010, bien que les dispositions proposées ne soient pas exclusivement prévues pour ces jeux et pourraient s'appliquer à tous autres Jeux olympiques dont le Canada pourrait être l'hôte par la suite.
In particular, the bill would create a separate legal framework for Olympic trademarks in anticipation of the 2010 Games, although the proposed provisions are not exclusively tailored to these games and could apply to any Olympic Games that Canada may host in the future.

3. Une dénomination proposée à l’enregistrement qui est partiellement ou totalement homonyme avec une dénomination déjà inscrite dans le registre établi conformément à l’article 11 ne peut être enregistrée à moins que les conditions d’usages locaux et traditionnels et la présentation de l’homonyme enregistré ultérieurement soient suffisamment distinctes en pratique de la dénomination déjà inscrite au registre, compte étant tenu de la nécessité d’assurer un traitement équitable des producteurs concernés et de ne pas induire le consommateur en erreur.
3. A name proposed for registration that is wholly or partially homonymous with a name already entered in the register established under Article 11 may not be registered unless there is sufficient distinction in practice between the conditions of local and traditional usage and presentation of the homonym registered subsequently and the name already entered in the register, taking into account the need to ensure equitable treatment of the producers concerned and that consumers are not misled.

3. Une dénomination proposée à l'enregistrement qui est partiellement ou totalement homonyme avec une dénomination déjà inscrite dans le registre établi conformément à l'article 11 ne peut être enregistrée, à moins que les conditions locales et traditionnelles d'usage et la présentation de l'homonyme enregistré ultérieurement soient suffisamment distinctes en pratique de celles de la dénomination déjà inscrite au registre afin de ne pas laisser penser à tort au consommateur que les produits sont originaires d'un autre territoire, même si la dénomination est exacte pour ce qui est du territoire, de la région ou de la localité dont les produits agricoles ou les denrées alimentaires en question sont originaires.
3. A name proposed for registration that is wholly or partially homonymous with a name already entered in the register established under Article 11 may not be registered unless there is sufficient distinction in practice between conditions of local and traditional usage and presentation of the homonym registered subsequently and the name already entered in the register, so as to not mislead the consumer into believing that products come from another territory even if the name is accurate as far as the actual territory, region or place of origin of the agricultural products or foodstuffs in question is concerned.

3. Une dénomination proposée à l'enregistrement qui est partiellement ou totalement homonyme avec une dénomination déjà inscrite dans le registre établi conformément à l'article 11 peut être enregistrée pour autant que les conditions d'usage et la présentation de l'homonyme enregistré ultérieurement soient suffisamment distinctes en pratique de celles de la dénomination déjà inscrite au registre afin de ne pas induire le consommateur en erreur.
3. A name proposed for registration that is wholly or partially homonymous with a name already entered in the register established under Article 11 may be registered provided there is sufficient distinction in practice between conditions of usage and presentation of the homonym registered subsequently and the name already entered in the register, so as to not mislead the consumer.

5. accueille favorablement la proposition de la Commission du 19 septembre 2007 demandant une révision du CFP afin de garantir un financement adéquat pour Galileo et pour l'Institut européen d'innovation et de technologie (IEIT) sur la période 2007-2013; en ce qui concerne Galileo, rappelle sa résolution du 20 juin 2007 en faveur d'une solution communautaire; en ce qui concerne l'IET, estime que les crédits devraient être budgétisés dans le domaine politique "08 recherche", la structure de direction disposant de sa propre ligne ("Institut européen de technologie – structure de direction") sous la rubrique 5 (Administration) et les CCI d'une ligne distincte ("Institut européen de technologie – communautés de la connaissance et de l'innovation (CCI"); rappelle que les crédits destinés à Galileo et à l'IET ont été placés dans la réserve mais n'ont pas été réduits par le Conseil dans son PB; a proposé des amendements pour Galileo et l'IET au cours de sa première lecture, en sorte que les crédits définitifs du budget 2008 soient subordonnés à un accord satisfaisant sur la révision proposée du CFP;
5. Welcomes the Commission's proposal of 19 September 2007 requesting a revision of the MFF to provide adequate financing for Galileo and the European Institute of Innovation and Technology (EIT) over the 2007 - 2013 period; on Galileo, recalls its resolution of 20 June 2007 in favour of a Community solution for Galileo; on EIT, considers that the appropriations ought to be budgeted under the policy area "08 research", with the governing structure having its own line ("European Institute of Innovation and Technology - governing structure") under Heading 5 (Administration) and the KICs a separate one ("European Institute of Innovation and Technology - Knowledge and Innovation Communities (KICs)"); recalls that the appropriations for Galileo and for the EIT were placed in the reserve but were not reduced by the Council in the DB; has proposed amendments for Galileo and EIT in its first reading such that the final appropriations in budget 2008 are contingent upon a satisfactory agreement on the proposed revision of the MFF;

D'une manière générale, les États membres ont bien accueilli la structure proposée par la Commission pour le programme, pour autant que le volet culturel et le volet MEDIA soient bien traités comme des volets distincts dotés de leurs propres priorités, mesures et budget respectifs.
Member states generally welcomed the structure of the programme as proposed by the Commission, provided that the cultural part and MEDIA-related part will be treated as separate strands, each having its own priorities, measures and budget.