Traduction de «distinctes du parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

sonnerie différenciée | sonnerie distincte | sonnerie distinctive | sonnerie spéciale
differentiated ringing | discriminating ringing

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. prend note de la mise en place de la réserve de stabilité du marché en 2019 et examine les propositions de la Commission concernant la réforme structurelle post-2020 du SEQE, qui feront l'objet d'un examen spécifique et distinct au Parlement;
6. Notes the establishment of the market stability reserve in 2019 and is consideringthe Commission’s proposals for post-2020 structural reform of the ETS, which will be the subject of specific and separate scrutiny in Parliament;

6. prend note de la mise en place de la réserve de stabilité du marché en 2019 et attend les propositions de la Commission concernant la réforme structurelle post-2020 du SEQE, qui feront l'objet d'un examen spécifique et distinct au Parlement;
6. Notes the establishment of the market stability reserve in 2019 and awaits the Commission’s proposals for post-2020 structural reform of the ETS, which will be the subject of specific and separate scrutiny in Parliament;

Ce projet de loi de 425 pages contient 753 dispositions qui modifient ou abrogent quelque 70 lois distinctes du Parlement — des lois qui ont été adoptées lorsque l'expression « loi du Parlement » voulait vraiment dire que c'était une loi du Parlement.
One bill, 425 pages long, 753 clauses amending or repealing some 70 separate acts of Parliament, laws passed when an " act of Parliament" actually meant an act of Parliament.

4 bis. Toute autre exclusion du champ d'application du présent règlement doit faire l'objet d'un règlement distinct du Parlement européen et du Conseil, établi sur la base des normes internationales et des règles sectorielles équivalentes de l'Union.
4a. Further derogations from this Regulation shall require the adoption of a specific regulation of the European Parliament and of the Council drawn up on the basis of international standards and equivalent Union sectoral rules.

La proposition visant à réduire le prix d'intervention du LEP est intégrée dans la proposition de modification de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (modification du règlement (CE) n° 1255/1999), qui fera l'objet d'un rapport distinct du Parlement européen.
The proposal to lower the intervention price for SMP is part of the proposal to amend the common organisation of the market in milk and milk products (amendment of Regulation (EC) No 1255/1999), which is the subject of a separate European Parliament report.

En vertu de sa loi de 1977, le Bureau du vérificateur général est protégé d’une telle situation, puisqu’il est autorisé à présenter chaque année un budget distinct au Parlement et à préciser si les montants approuvés par le Conseil du Trésor furent suffisants pour s’acquitter de ses responsabilités[27]. Les autres hauts fonctionnaires du Parlement n’ont pas cette possibilité, même s’ils font face aux mêmes risques.
Under its 1977 act, the Office of the Auditor General is given some protection in this regard because it is allowed to present separate Estimates to Parliament each year and to indicate whether the amounts eventually approved by the Treasury Board are sufficient to carry out the responsibilities of the Office ([27]) Other Officers of Parliament are not afforded such an option yet they face the same risk.

Bref, le Parlement est conçu comme une entité et comme une tribune suprême, dont les usages sont l'unique source de droit pour tous ces pouvoirs et privilèges qui appartiennent aux constituantes distinctes du Parlement.
In short, Parliament is conceived as a whole and as the supreme forum, whose usages are the unique source of law for all those powers and privileges that belong to the separate parts of Parliament.

Une grande partie de ce travail n'est pas réalisé par le Parlement du Canada, mais par Élections Canada, un organisme distinct du Parlement. Facteur non moins important, des communautés d'intérêts, notamment des partis politiques, doivent mettre fin à certaines de leurs opérations et créer de nouvelles organisations en fonction de ces nouvelles limites.
Much of that work is done by Elections Canada, not the Parliament of Canada, which is supposed to be separate from the Parliament of Canada, but equally important, communities of interest, including political parties, must also close down some operations and begin new organizations based upon the new boundaries.

Compte tenu de cet évident manque de respect à l'égard de ce qui est clairement précisé dans une loi du Parlement, j'ai de nouveau demandé à la Direction de la recherche parlementaire de chercher à déterminer comment il était possible pour le gouvernement de faire appel à une loi subordonnée du Parlement, adoptée initialement en 1918, pour passer outre à un article précis de la Loi sur les armes à feu adoptée après neuf votes distincts du Parlement, en 1995.
Based on this obvious disrespect for what is clearly stated in an act of Parliament, I asked the parliamentary research branch again to investigate how it would be possible for the government to use a subordinate act of Parliament, originally passed in 1918, to override a specific section of the Firearms Act passed after nine separate votes of Parliament in 1995.