Vertaling van "distincte stable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

distinct, homogène et stable | DHS [Abbr.]
distinctness, uniformity, stability | DUS [Abbr.]

domaine de fonctionnement stable | plage de fonctionnement stable | zone de fonctionnement stable
stable range | stable zone

enfouissement dans des formations rocheuses stables [ stockage permanent dans des formations rocheuses stables | évacuation dans des formations rocheuses stables ]
deep geological disposal in stable rock formations [ deep geological storage in stable rock formations ]

sonnerie différenciée | sonnerie distincte | sonnerie distinctive | sonnerie spéciale
differentiated ringing | discriminating ringing

droit de présence assuré | droit de présence reconnu | droit de présence stable | droit de résidence durable | droit de séjour stable
guaranteed right to stay

Pour une croissance plus stable de la construction : rapport sur l'instabilité cyclique de la construction [ Pour une croissance plus stable dans la construction ]
Toward More Stable Growth in Construction: Report of the Study on Cyclical Instability in Construction [ Toward More Stable Growth in Construction ]

stable aux UV [ stable aux ultraviolets ]
UV stable [ ultraviolet stable ]

déficience stable | handicap stable
stable disability | stable impairment

décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct
independently contestable interim ruling

stable
stable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, une variété n’est admise aux catalogues officiels des États membres que si elle est distincte , stable et suffisamment homogène .
A variety is, moreover, accepted for inclusion in the official catalogues of the Member States only if it is distinct , stable , and sufficiently uniform .

En effet, un tel régime d’admission, qui exige que les semences des variétés de légumes soient distinctes, stables et homogènes, permet l’utilisation de semences appropriées et, par conséquent, une productivité accrue de l’agriculture, fondée sur la fiabilité des caractéristiques de ces semences.
Such an acceptance regime, which requires the seed of vegetable varieties to be distinct, stable and uniform, allows appropriate seed to be used and, consequently, agricultural productivity to be increased, on the basis of the reliability of the characteristics of the seed.

3. Pour déterminer les bénéfices d’entreprise d’un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses de l’entreprise (autres que les dépenses qui ne seraient pas déductibles si cet établissement stable était une entreprise distincte) qui sont exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés, soit dans l’État où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
3. In the determination of the business profits of a permanent establishment, there shall be allowed as deductions expenses of the enterprise (other than expenses which would not be deductible if that permanent establishment were a separate enterprise) which are incurred for the purposes of the permanent establishment including executive and general administrative expenses, whether incurred in the State in which the permanent establishment is situated or elsewhere.

3. Pour déterminer les bénéfices d’entreprise d’un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses (autres que les dépenses qui ne seraient pas déductibles si cet établissement stable était une entreprise distincte) qui sont exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés, soit dans l’État où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
3. In the determination of the business profits of a permanent establishment, there shall be allowed as deductions expenses (other than expenses which would not be deductible if that permanent establishment were a separate enterprise) which are incurred for the purposes of the permanent establishment including executive and general administrative expenses, whether incurred in the State in which the permanent establishment is situated or elsewhere.

2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu’une entreprise d’un État contractant exerce ou a exercé son activité dans l’autre État contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque État contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont il constitue un établissement stable.
2. Subject to the provisions of paragraph 3, where an enterprise of a Contracting State carries on or has carried on business in the other Contracting State through a permanent establishment situated therein, there shall in each Contracting State be attributed to that permanent establishment the profits which it might be expected to make if it were a distinct and separate enterprise engaged in the same or similar activities under the same or similar conditions and dealing wholly independently with the enterprise of which it is a permanent establishment.

6. constate qu'en 2012, le nombre d'irrégularités frauduleuses demeure quasiment stable par rapport à 2011, avec 1 231 irrégularités signalées comme frauduleuses, leur impact financier ayant un peu fléchi pour s'élever au total à 392 millions d'EUR; constate la prédominance des fraudes dans les domaines de la politique de cohésion et de l'agriculture -développement rural et pêche principalement - qui restent les deux grands secteurs critiques, avec un impact financier évalué respectivement à 279 millions d'EUR et à 143 millions d'EUR; insiste, néanmoins, sur le fait que, d'une façon générale, le nombre d’irrégularités frauduleuses signalées et les montants correspondants relèvent de la définition plus large de la fraude et ne devraient pas être considérés comme donnant une mesure du niveau de la fraude; demande qu’une distinction claire soit faite entre fraudes, erreurs ou irrégularités dans le rapport annuel 2013 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne – lutte contre la fraude;
6. Notes that there was virtually no change in 2012, compared with 2011, in the number of fraudulent irregularities, with 1 231 cases of irregularity reported as fraudulent, while their financial impact decreased slightly to a total of EUR 392 million; notes that the incidence of fraud was highest in the areas of cohesion policy and agriculture – especially as regards rural development and fisheries – which remain the two sectors of greatest concern, suffering an estimated financial impact from fraud of EUR 279 million and EUR 143 million respectively; highlights, however, the general point that the number of fraudulent irregularities reported and the corresponding sums of money reflect the notion of fraud in its broadest sense and should not be seen as a reliable yardstick for levels of fraud; calls for clear distinctions to be made between cases of fraud, cases of error and cases of irregularity in the 2013 Annual Report on protection of the European Union’s financial interests – Fight against fraud;

Actuellement, la présidence du Conseil européen coïncide avec la présidence du Conseil. Le traité dote le Conseil européen d'une présidence stable, distincte de celle du Conseil.
This is all the more true of the European Council Presidency, which is currently the same as that of the Council, whereas under the Lisbon Treaty the European Council will have a stable Presidency that will be separate from the Council Presidency.

73. souligne que de nouvelles actions sont nécessaires pour mettre en place un marché intérieur de l'énergie opérationnel sur la base d'une distinction plus nette entre la production d'énergie et sa distribution; se félicite par conséquent de la proposition de la Commission concernant une nouvelle action visant à établir cette distinction et prévoyant un contrôle réglementaire indépendant plus strict qui prend en compte les intérêts de l'Europe dans son ensemble; souligne que cette action, ainsi que des mesures nationales, doit permettre de réaliser l'objectif de l'Union européenne – des niveaux minimums d'interconnexion de 10% – en identifiant les goulets d'étranglement majeurs et en désignant des coordinateurs et invite les États membres à reconnaître que le marché de l'énergie de l'Union européenne n'est toujours pas libéralisé complètement; juge nécessaire que l'extension possible du cadre réglementaire soit reportée et que, en lieu et place, la mise en œuvre des règles communautaires existantes dans les États membres soit accélérée; est d'avis qu'un cadre politique clair et stable et un marché de l'énergie compétitif sont nécessaires pour instaurer un degré élevé de compétitivité, d'indépendance énergétique, de stabilité à long terme, d'efficacité, de sensibilité environnementale et de sécurité de l'approvisionnement; demande que le Conseil européen du printemps 2007 fournisse une vision plus ample de l'intérêt commun de l'Europe dans le domaine énergétique, afin de placer l'achèvement du marché intérieur dans un cadre politique clair, lequel fait défaut actuellement;
73. Stresses that further action is required to deliver a functioning internal market for energy through a clearer separation of energy production from energy distribution; therefore welcomes the Commission proposal for further action aiming to achieve this separation, accompanied by stronger independent regulatory control which considers the interest of Europe as a whole; insists that this action, together with national measures, must deliver on the European Union's target of 10% minimum interconnection levels, by identifying key bottlenecks and appointing coordinators; believes that a clear and stable political framework and a competitive energy market are needed to establish a high degree of competitiveness, energy independence, long-term stability, efficiency, environmental sensitivity and security of supply, and calls on the 2007 Spring European Council to provide a broader vision of the common European interest in the energy field, in order to place the completion of the internal market within a clear political framework, which is currently lacking;