Traduction de «distincte sera présentée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande présentée par un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions présentent une demande distincte de remboursement
Application by a Public Service Body for Branches/Divisions to File Separate Rebate Applications

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) Une demande d’ordonnance visant l’instruction conjointe des questions communes soulevées dans des poursuites distinctes sera-telle présentée suivant l’art. 551.7?
b) Will there be an application for an order for a joint hearing of issues in common from separate prosecutions, pursuant to s. 551.7?

4. rejette l’idée que les petites entreprises soient moins responsables que les grandes, simplement parce qu’elles ne disposent pas d’infrastructures RSE distinctes; estime, pour tenir compte des besoins des petites entreprises, qu’il faut fixer des seuils raisonnables dans toute nouvelle proposition législative au sujet de la RSE qui sera présentée; demande néanmoins que l’action européenne s’inspire des exemples de l’Italie, avec ses chambres régionales de commerce, et de la France, avec ses caisses d’épargne (initiative Cordé), en regroupant les petites entreprises par localité ou par secteur, afin de faire prendre conscience de la contribution des petites entreprises et de la rendre davantage visible;
4. Rejects the notion that small businesses are less responsible than large ones simply because they do not have a separate CSR infrastructure; believes that, in order to take account of the needs of small businesses, sensible thresholds must be established in any new CSR-related legislative proposals that comes forward; calls, nevertheless, for European action to build on the experiences of Italy, relying on regional chambers of commerce, and of France, centred on its savings banks (Cordé Initiative), to cluster small businesses by locality or sector, in order to build awareness of, and visibility for, the contribution of small businesses;

En ce qui concerne les espèces d’eau profonde, une proposition distincte sera présentée en septembre 2006.
For deep-sea species, a separate proposal will be presented in September 2006.

Un effort d'harmonisation sera nécessaire, principalement par rapport à la directive 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, à la directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et à la directive 2002/73/CE portant modification de dispositions antérieures, eu égard en outre à la proposition de directive qui doit encore être présentée sur l'égalité de traitement entre les sexes hors du cadre du travail.
They will have to be drafted in such a way as to be in line with Directive 2000/43/EC implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin, Directive 2000/78/EC establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation, and Directive 2002/73/EC, as well as a proposal for a directive, yet to be submitted, on equal treatment for men and women outside work.