Traduction de «distincte et différente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

distinction entre les différentes méthodes de construction navale
distinguish vessel construction methods and how this affect performance in the water | identify different types of vessel building methods | distinguish ship construction methods | identify different types of ship building methods

culture distincte pour chacune des trois armées [ culture axée sur les différentes armées ]
environmental culture

calendriers de mise en application des différentes conventions collectives [ dates de mise en application des différentes conventions collectives ]
collective agreement implementation schedules [ collective agreement processing schedules | collective agreement implementation dates ]

parts relatives des différentes sources d'énergie | dosage des différentes formes d'énergie | répartition de l'énergie par sources | ventilation de l'énergie par sources | sources d'énergie utilisées | formes d'énergie utilisées
energy mix | fuel type mix | fuel mix

Ottawa, une ville différente?: discrimination et relations interraciales dans la capitale nationale : étude [ Ottawa, une ville différente? ]
Is Ottawa different?: perceptions of discrimination and race relations in the nation's capital: a study [ Is Ottawa different? ]

concevoir des canalisations de transport avec différentes solutions de revêtement | concevoir des pipelines avec différentes solutions de revêtement
create pipeline designs accounting for different coating solutions | design pipelines with a different coating properties | design pipelines with a variety of coating solutions | design pipelines with different coating solutions

avoir recours à des techniques de cuisson | utiliser différentes techniques de cuisson | exploiter différentes techniques de cuisson | utiliser des techniques de cuisson
use cookery techniques | use techniques to cook | select different cooking methods | use cooking techniques

sonnerie différenciée | sonnerie distincte | sonnerie distinctive | sonnerie spéciale
differentiated ringing | discriminating ringing

tourmentine variable | lophocolée à feuilles différentes
variable-leaved crestwort

séparation des différentes catégories de circulation
traffic segregation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[53] La légalité d’une telle distinction entre différentes catégories de personnes a été confirmée dans l’arrêt dans l’affaire C-540/03, Parlement européen/Conseil de l’Union européenne, 27 juin 2006, point 75.
[53] The legality of such distinction between different categories of people was confirmed in Case C-540/03, European Parliament v Council of the European Union, 27 June 2006, para 75.

Distinction entre différentes catégories de personnes concernées
Distinction between different categories of data subject

Distinction entre différentes catégories de personnes concernées
Distinction between different categories of data subjects

P. considérant que les groupes de sociétés sont désormais un phénomène courant, mais que le problème de leur insolvabilité n'a pas encore été traité au niveau de l'Union; considérant que l'insolvabilité d'un groupe de sociétés est susceptible de se traduire par l'ouverture de plusieurs procédures d'insolvabilité distinctes, dans différentes juridictions, à l'encontre de chaque société du groupe insolvable; considérant que, à moins que ces procédures puissent être coordonnées, il est peu probable que le groupe puisse être restructuré dans son ensemble et qu'il risque d'être scindé entre les diverses parties qui le composent, entraînant ainsi des pertes pour les créanciers, les actionnaires et les salariés;
P. whereas groups of companies are a common phenomenon but their insolvency has not yet been addressed at Union level; whereas the insolvency of a group of companies is likely to result in the commencement of multiple separate insolvency proceedings in different jurisdictions with respect to each of the insolvent group members; whereas unless those proceedings can be coordinated, it is unlikely that the group can be reorganised as a whole and it may have to be broken up into its constituent parts, with consequent losses for the creditors, shareholders and employees;

P. considérant que les groupes de sociétés sont désormais un phénomène courant, mais que le problème de leur insolvabilité n'a pas encore été traité au niveau européen; considérant que l'insolvabilité d'un groupe de sociétés est susceptible de se traduire par l'ouverture de plusieurs procédures d'insolvabilité distinctes, dans différentes juridictions, à l'encontre de chaque société du groupe en faillite; considérant que, à moins que ces procédures puissent être coordonnées, il est peu probable que le groupe puisse être restructuré dans son ensemble et qu'il risque d'être scindé entre les diverses parties qui le composent, entraînant ainsi des pertes pour les créanciers, les actionnaires et les salariés;
P. whereas groups of companies are a common phenomenon but their insolvency has not yet been addressed at Union level; whereas the insolvency of a group of companies is likely to result in the commencement of multiple separate insolvency proceedings in different jurisdictions with respect to each of the insolvent group members; whereas unless those proceedings can be coordinated, it is unlikely that the group can be reorganised as a whole and it may have to be broken up into its constituent parts, with consequent losses for the creditors, shareholders and employees;

Il convient de constater, en outre, que l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, qui établit le refus d’enregistrement pour les marques dépourvues de tout caractère distinctif, ne fait aucune distinction concernant différentes catégories de marques.
It must further be observed that Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, under which marks which are devoid of any distinctive character are to be refused registration, draws no distinction between different categories of mark.

L’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 ne fait pas de distinction entre différentes catégories de marques.
Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 does not distinguish between different categories of trade marks.

14. s'interroge sur la nécessité de conserver trois rubriques distinctes pour les actions externes et propose une révision de la structure du futur cadre financier permettant une utilisation efficace des moyens et un accroissement de la visibilité politique; dans ce contexte, se déclare disposé à examiner différentes options, notamment une formule établissant une distinction entre différentes formes d'actions extérieures, par exemple aide de préadhésion, coopération de voisinage renforcée compte tenu du nouveau tracé des frontières de l'Union, PESC et assistance géographique, sélective ou structurelle aux différentes autres régions du monde;
14. Wonders whether it is necessary to maintain three separate headings for external actions and proposes that the structure of the future financial framework be reviewed, enabling resources to be effectively spent and the political profile to be raised; in this context, is willing to consider different options including one which makes a distinction between several levels of external action, such as pre-accession (in extenso) aid, enhanced neighbourhood cooperation defined by the Union's new borders, Common Foreign and Security Policy (CFSP) and geographical, selective or structural assistance for the various other regions of the world;

4. Nonobstant le paragraphe 3, dans les États membres où, en vue de l'adoption de certains types de décisions visés à l'article 5, une autorité saisit une autorité judiciaire distincte et différente de l'autorité chargée des poursuites, et pour autant que les conditions énoncées au présent paragraphe soient remplies, les effets de l'article 11, paragraphe 6, sont limités à l'autorité chargée des poursuites en question, qui doit retirer sa demande auprès de l'autorité judiciaire lorsque la Commission ouvre une procédure. Ce retrait doit effectivement mettre fin à la procédure nationale.
4. Notwithstanding paragraph 3, in the Member States where, for the adoption of certain types of decisions foreseen in Article 5, an authority brings an action before a judicial authority that is separate and different from the prosecuting authority and provided that the terms of this paragraph are complied with, the effects of Article 11(6) shall be limited to the authority prosecuting the case which shall withdraw its claim before the judicial authority when the Commission opens proceedings and this withdrawal shall bring the national proceedings effectively to an end.