Traduction de «distincte de l’affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en l'espèce [ dans la présente espèce | dans la présente affaire | dans le cas présent | en la présente affaire | dans l'affaire qui nous occupe | dans l'affaire qui nous intéresse ]
in the present case [ in the case at bar | in the instant case | in this case | in this instance | in this matter | in the case at hand | in the present matter ]

L'affaire de tous : stratégies pour un environnement sûr [ L'affaire de tous ]
Into the mainstream: strategies for a secure environment [ Into the mainstream ]

Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire «personne» [ Prix de l'affaire personne ]
Governor General's Awards in Commemoration of the Persons Case [ Persons Awards ]

nature spéciale de l'affaire
particular nature of the transaction

être impliqué dans l'affaire
be prejudiced in the matter

dans l'affaire
in the matter

sonnerie différenciée | sonnerie distincte | sonnerie distinctive | sonnerie spéciale
differentiated ringing | discriminating ringing

délinquant d'affaires
White collar thief

à distinguer de la décision A | distinction par rapport à la décision A
decision A distinguished

contrepartie distincte
separate consideration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pratiques anticoncurrentielles:la Commission inflige à des entreprises de transport maritime de véhicules et à des fournisseurs de pièces automobiles des amendes de 546 millions d'euros dans trois affaires d'entente distinctes // Bruxelles, le 21 février 2018
Antitrust: Commission fines maritime car carriers and car parts suppliers a total of €546 million in three separate cartel settlements // Brussels, 21 February 2018

L’autorité requise établit une distinction par rapport à l’arrêt rendu dans l’affaire Kyrian en ce sens que cet arrêt porte sur une situation dans laquelle une plainte a été présentée concernant la notification transmise par l’autorité requise au motif que cette notification était rédigée dans une langue (l’allemand) qui n’était ni une langue de l’État membre requis (dans l’affaire Kyrian, la République tchèque) ni une langue que le destinataire comprenait.
The requested authority distinguishes the ruling in Kyrian on the basis that it addresses a situation in which a complaint was made about the notification by the requested authority on the grounds that the notification was in a language (German) which was neither a language of the requested Member State (in Kyrian the Czech Republic) or a language that the recipient understood.

À cet égard, la distinction qui existe entre «intérêt commercial», une notion sans aucun doute large, et «secret d’affaires», une notion beaucoup plus restrictive qui désigne l’ensemble des connaissances propres à une certaine entreprise, connues d’un cercle très concret de personnes et dont la divulgation peut affecter l’entreprise en cause, a été justifiée.
In that sense, the distinction between ‘commercial interests’, clearly a broad concept, and ‘business secrets’, a much more restrictive concept that refers to the set of knowledge that is specific to a given undertaking, known by a very specific group of persons, and disclosure of which may affect that undertaking, is justified.

Cela apparaît clairement dans l’arrêt cité dans l’affaire Essent, le point 75 établissant en outre une distinction entre cette affaire et l’affaire Preussen Elektra, pour laquelle il s’agissait réellement d’un acte juridique (sans aide d’État, d’après l’arrêt) selon lequel les fournisseurs d’électricité avaient l’obligation d’acheter l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables dans leur zone de distribution aux prix les plus bas.
This is clear from the cited Essent judgment itself, since paragraph 75 of that judgment further distinguishes the case from the Preussen Elektra case, which did involve a legislative act (and in which no State aid was found to be involved) obliging electricity suppliers to purchase electricity produced in their area of supply from renewable sources at a minimum price.

Le point 73 de cet arrêt établit une distinction entre la situation dans l’affaire Essent et celle de l’affaire Pearle (88), en indiquant que la taxe dont il est question dans la première affaire s’inscrit dans le cadre d’une politique des pouvoirs publics.
Paragraph 73 of the quoted judgment establishes a distinction between the situation in Essent and that of the Pearle case (88), by stating that in the former, the charge in question was embedded in a policy determined by the authorities.

· l’affaire C-435/11 (CHS Tour Services) relative à l’interprétation de l’article 5 de la directive, plus précisément au point de savoir si la DPCD exige un examen distinct de l’obligation de diligence professionnelle [prévue à l’article 5, paragraphe 2, point a), de la directive] lorsqu’il est statué dans une affaire portant sur des actions ou omissions trompeuses.
· Case C-435/11 (CHS Tour Services) concerning the interpretation of Article 5 of the Directive, in particular as to whether the UCPD requires a separate examination of the requirement of professional diligence (set out in Article 5(2) (a)) of the Directive) when assessing a real case involving misleading actions or omissions.

(58) La Commission a recensé des marchés distincts pour les services fournis aux grandes sociétés multinationales, compte tenu des différences marquées qui caractérisent la demande (et l'offre) de services à cette catégorie de consommateurs en comparaison du reste de la petite clientèle (d'affaires); voir l'affaire IV/JV.15 - BT/AT T, l'affaire COMP/M.1741 - MCI WorldCom/Sprint et l'affaire COMP/M.2257 - France Télécom/Equant.
(58) The Commission has identified separate markets for services to large multinational corporations (MNCs) given the significant differences in the demand (and supply) of services to this group of customers compared to other retail (business) customers, see Case IV/JV.15 - BT/AT T, Case COMP/M.1741 - MCI WorldCom/Sprint, Case COMP/M.2257 - France Télécom/Equant.

[27] La recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro-, petites et moyennes entreprises établit une distinction entre: les entreprises de taille moyenne [salariés < 250 / chiffre d'affaires „ 50 millions d'euros ou total du bilan „ 43 millions d'euros] les petites entreprises [salariés < 50 / chiffre d'affaires „ 10 millions d'euros ou total du bilan „ 10 millions d'euros] les micro-entreprises [salariés < 10 / chiffre d'affaires „ 2 millions d'euros ou total du bilan „ 2 millions d'euros].
[27] Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises. This definition distinguishes between: medium-sized enterprises [headcount < 250 / turnover „ EUR 50 million or balance sheet total „ EUR 43 million] small enterprises [headcount < 50 / turnover „ EUR 10 million or balance sheet total „ EUR 10 million] micro enterprises [headcount < 10 / turnover „ EUR 2 million or balance sheet total „ EUR 2 million] Moreover, enterprises which are part of a larger grouping, and could therefore benefit from a stronger economic backing than genuine SMEs, do not fall under the scope of this definition.

(24) considérant que l'abolition des droits spéciaux et exclusifs sur le marché des télécommunications permettra à des entreprises bénéficiant de tels droits dans des secteurs autres que celui des télécommunications de prendre pied sur ce marché; que, afin de permettre le contrôle en vertu des règles pertinentes du traité, d'éventuelles subventions croisées abusives entre, d'une part, les domaines dans lesquels les fournisseurs de services ou d'infrastructures de télécommunications bénéficient de droits spéciaux ou exclusifs et, d'autre part, leurs activités sur le marché des télécommunications, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour réaliser la transparence quant à l'utilisation des ressources provenant de ces domaines d'activités protégés pour pouvoir accéder au marché des télécommunications libéralisé; qu'il sera nécessaire, pour ce faire, d'imposer au minimum à ces entreprises de tenir, dès qu'elles réalisent un chiffre d'affaire significatif dans le marché concerné de la fourniture de services ou d'infrastructure de télécommunications, des comptes financiers distincts qui fassent apparaître séparément les produits et les charges liés aux services fournis en vertu de leurs droits spéciaux et exclusifs et ceux liés aux services fournis en situation de concurrence; que, à l'heure actuelle, un chiffre d'affaires de plus de 50 millions d'écus peut être considéré comme un chiffre d'affaires significatif;
(24) The abolition of special and exclusive rights in the telecommunications markets will allow undertakings enjoying special and exclusive rights in sectors other than telecommunications to enter the telecommunications markets. In order to allow for monitoring under the applicable rules of the Treaty of possible anti-competitive cross-subsidies between, on the one hand, areas for which providers of telecommunications services or telecommunications infrastructures enjoy special or exclusive rights and, on the other, their business as telecommunications providers, Member States should take the appropriate measures to achieve transparency as regards the use of resources from such protected activities to enter in the liberalized telecommunications market. Member States should at least require such undertakings once they achieve a significant turnover in the relevant telecommunications service and/or infrastructure provision market, to keep separate financial records, distinguishing between inter alia, costs and revenues associated with the provision of services under their special and exclusive rights and those provided under competitive conditions. For the time being, a turnover of more than ECU 50 million could be considered as a significant turnover.