Traduction de «distinct auprès duquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme auprès duquel les textes peuvent être obtenus
source

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

41. insiste sur la nécessité d'instaurer un organe européen d'interprétation distinct auprès duquel les États membres pourraient obtenir des réponses contraignantes pour une méthodologie fiscale commune et une application équitable des règles de TVA;
41. Points out the need for a clear European interpretation body where Member States can get binding answers with a view to a common tax methodology and equal application of the VAT rules;

42. insiste sur la nécessité d'instaurer un organe européen d'interprétation distinct auprès duquel les États membres pourraient obtenir des réponses contraignantes pour une méthodologie fiscale commune et une application équitable des règles de TVA;
42. Points out the need for a clear European interpretation body where Member States can get binding answers with a view to a common tax methodology and equal application of the VAT rules;