Vertaling van "distillateur détenteur de licence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

distillateur détenteur de licence
licensed distiller

détenteur de licence de télédistribution [ détentrice de licence de télédistribution | titulaire de licence d'exploitation d'entreprise de télédistribution ]
cable television licensee

Rapport annuel du fabricant en entrepôt détenteur de licence ou du pharmacien muni de licence
Annual Statement of Licensed Bonded Manufacturer or Licensed Pharmacist

détenteur de licence
licence holder

détenteur de la licence
licensee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Sous réserve de l’article 3, remise est accordée des droits de douane payés ou payables aux termes de l’article 20 du Tarif des douanes sur l’eau-de-vie distillée qui bénéficie du tarif des États-Unis, du tarif du Mexique ou du tarif du Chili et qui est importée en vrac dans une province le 5 juillet 1997 ou après cette date par un distillateur détenteur d’une licence, aux fins de l’embouteillage en entrepôt, si le distillateur, pendant qu’il a cette eau-de-vie en sa possession, la garde dans un lieu ou un entrepôt conforme aux exigences de toute loi régissant des lieux ou des entrepôts semblables.
2. Subject to section 3, remission is hereby granted of the customs duty paid or payable under section 20 of the Customs Tariff on distilled spirits that are entitled to the benefit of the United States Tariff, the Mexico Tariff or the Chile Tariff and are imported in bulk into a province by a duly licensed distiller on or after July 5, 1997 for the purpose of bottling in bond where the distilled spirits, while kept by the distiller, are kept by the distiller in a place or warehouse that conforms in all respects to the requirements of the law governing such places and warehouses.

(4) Lorsqu’un détenteur de licence, de permis ou de concession ne se conforme pas à l’une quelconque des stipulations du présent règlement, autrement qu’en ce qui concerne les manquements mentionnés au paragraphe (1) ou (2), le ministre peut donner un avis par écrit au détenteur de la licence, du permis ou de la concession et, à moins que ledit détenteur de licence, de permis ou de concession ne répare ou ne soit prêt à réparer les infractions, à la satisfaction du ministre, dans les 90 jours de la date de l’avis, le ministre peut annuler la licence, le permis ou la concession de pétrole et de gaz.
(4) Where a licensee, permittee or lessee violates any provision of these Regulations, other than those referred to in subsection (1) or (2), the Minister may give written notice to the licensee, permittee or lessee and unless the licensee, permittee or lessee remedies or prepares to remedy the violation, to the satisfaction of the Minister, within 90 days from the date of the notice the Minister may cancel the licence, permit or oil and gas lease.

252. Toutes les dispositions de la présente loi concernant les fabricants entrepositaires, les licences et les obligations des détenteurs de licence, la tenue des livres ou des comptes, et la présentation des rapports, en tant qu’elles sont appliquées par règlement ministériel, et toutes les dispositions relatives aux pénalités, en tant qu’elles sont applicables, ont pleine vigueur et plein effet relativement à la fabrication de l’alcool méthylique, à la fabrication, à la dénaturation, à la dénaturation spéciale et à la récupération de l’alcool, et aux détenteurs de licence sous le régime de la présente loi, comme si ces dispositions avaient été édictées spécialement à l’égard de la fabrication, de la dénaturation, de la dénaturation spéciale et de la récupération de l’alcool et de l’émission de licences en faveur de ces fabricants.
252. All the provisions of this Act respecting bonded manufacturers, licences and the obligations of persons holding them, the keeping of books or accounts, and the making of returns, in so far as applied by ministerial regulations, and all provisions respecting penalties, in so far as applicable, have full force and effect with respect to the manufacture of wood alcohol, the manufacture, denaturing, special denaturing and recovery of alcohol, and the persons licensed as provided in this Act, as if those provisions had been enacted with special reference to the manufacture, denaturing, special denaturing and recovery of alcohol and the issue of licences for the manufacturers.

Le fabricant (preneur de licence) ne peut utiliser ces images ou ce texte que s'il a passé un accord de licence avec le détenteur des droits de propriété intellectuelle concernés (donneur de licence).
The manufacturer (licensee) may only use such images or text if it has signed a licencing agreement with the owner of the relevant intellectual property rights (licensor).

Voilà pourquoi je vous demande et pourquoi je voudrais que la Loi sur la radiodiffusion repense qui doivent être les détenteurs de licence à l'avenir, qui devrait avoir droit à une licence et j'avance le nom de l'Office national du film comme détenteur possible parce que nous avons ses catalogues.
That's why I'm calling on you here and the Broadcasting Act to reconsider who the licensers could be in the future, who should be eligible to obtain a license, and I'm putting forward the name of the National Film Board as possibly being one of those, because we have the catalogues necessary to get there.

La licence obligatoire pourra être réexaminée, voire retirée, si le détenteur d’une licence ne respecte pas les conditions qui y sont énoncées.
A licensee failing to respect the conditions of a compulsory licence may find it reviewed and even terminated.

f) le détenteur de la licence doit payer au détenteur du droit une rémunération adéquate, fixée en tenant compte de la valeur économique de l'autorisation ainsi que d'une éventuelle nécessité de corriger une pratique anticoncurrentielle.
(f) the licence holder shall pay the right holder adequate remuneration, taking into account the economic value of the authorisation and any need to correct an anti-competitive practice.

Dans la mise en œuvre de la convention, les États parties doivent respecter un certain nombre de principes fondamentaux, notamment les principes de responsabilité de l'État et des détenteurs des licences, de culture de la sécurité, d'assurance ou encore de confidentialité.
In implementing the Convention, the States that are party to it must respect a certain number of basic principles, in particular the principles of responsibility of the State and licence-holders, of a culture of security, insurance and confidentiality.