Traduction de «dissuasion suffisamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent de dissuasion | arme de dissuasion | force de dissuasion
deterrent | deterrent force

approche dissuasive [ mesures dissuasives | moyen de dissuasion ]
instrumental way

suffisamment détaillé [ avec suffisamment de précisions ]
in sufficient detail

capacité de dissuasion | capacité dissuasive
deterrent capability

parc de dissuasion | parc relais | parking de dissuasion | PR [Abbr.]
park-and-ride site

dissuasion [ force de dissuasion | force de frappe ]
deterrent [ deterrent force | first-strike capacity ]

possibilité de dissuasion [ potentiel de dissuasion ]
deterrence potential

parc relais | parking d'échange | parking de dissuasion | parc de dissuasion | parc de stationnement incitatif | parcobus [ P+R ]
park and ride [ P+R ]

stratégie de dissuasion
strategy of determent

intimidation | dissuasion
dissuasion | deterrence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au niveau du droit pénal positif, les législations nationales devraient être suffisamment détaillées et efficaces pour incriminer les atteintes informatiques graves et prévoir des sanctions dissuasives, contribuer à résoudre les problèmes de double infraction [71] et faciliter la coopération internationale.
National substantive criminal laws should be sufficiently comprehensive and effective in criminalising serious computer-related abuses and provide for dissuasive sanctions, helping to overcome dual criminality [71] problems and facilitating international co-operation.

(b) l'astreinte journalière versée par le participant défaillant soit suffisamment dissuasive pour lui;
(b) the daily penalty paid by the defaulting participant is sufficiently deterrent for the defaulting participant;

Il y a lieu de considérer les sanctions administratives prévues en vertu du présent règlement comme suffisamment dissuasives pour décourager les cas de non-conformité intentionnelle.
The administrative penalties under this Regulation should be considered dissuasive enough to discourage intentional non-compliance.

63. salue la proposition de la Commission de renforcer les sanctions en vue de contrebalancer à tout le moins l'estimation de l'avantage économique recherché par la violation de la législation, mais considère que cette démarche n'est pas suffisamment dissuasive; estime que les États membres devraient fixer des sanctions en cas de fraude alimentaire équivalant au moins au double de l'estimation de l'avantage économique recherché par l'activité frauduleuse; juge nécessaire, à titre de dissuasion supplémentaire, que les États membres fixent des sanctions encore plus lourdes, et notamment pénales, pour les cas de fraude dans lesquels la santé publique est délibérément mise en danger ou ceux portant sur des produits destinés à des consommateurs vulnérables; propose en outre qu'en cas de récidive, l'exploitant du secteur alimentaire se voie retirer son agrément;
63. Welcomes the Commission proposal to strengthen penalties in order at least to offset the estimated economic advantage sought through the violation, but considers that this is not dissuasive enough; believes that the Member States should set penalties for food fraud which are at least double the estimated amount of the economic advance sought through the fraudulent activity; deems it necessary, as an extra deterrent, that Member States set even higher penalties, including criminal law penalties, for fraudulent cases in which public health is deliberately endangered, or in cases of fraud involving products aimed at vulnerable consumers; proposes, furthermore, that in the event of repeated offences the food business operator’s registration be withdrawn;

34. recommande un renforcement des sanctions prévues pour les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations concernant les droits fondamentaux des travailleurs; est d'avis que ces sanctions doivent être suffisamment dissuasives pour que les employeurs ne puissent tirer aucun bénéfice du contournement des règles existantes en matière de sécurité et de santé des travailleurs; invite les États membres à envisager de proportionner le niveau des pénalités de leurs systèmes de sanctions aux dommages et de veiller à ce qu'il soit supérieur aux bénéfices tirés du contournement;
34. Advocates stiffer penalties for companies that fail to meet their obligations in relation to employees’ basic rights, and considers that such penalties must have a sufficiently deterrent and dissuasive effect to ensure that employers shall by no means profit from circumventing the existing rules on employment and health protection; calls on Member States to consider in their sanction-setting systems to make the level of fine proportionate to the damage as well as to ensure that it is above the profit gained from the circumvention;

35. recommande un renforcement des sanctions prévues pour les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations concernant les droits fondamentaux des travailleurs; est d'avis que ces sanctions doivent être suffisamment dissuasives pour que les employeurs ne puissent tirer aucun bénéfice du contournement des règles existantes en matière de sécurité et de santé des travailleurs; invite les États membres à envisager de proportionner le niveau des pénalités de leurs systèmes de sanctions aux dommages et de veiller à ce qu'il soit supérieur aux bénéfices tirés du contournement;
35. Advocates stiffer penalties for companies that fail to meet their obligations in relation to employees’ basic rights, and considers that such penalties must have a sufficiently deterrent and dissuasive effect to ensure that employers shall by no means profit from circumventing the existing rules on employment and health protection; calls on Member States to consider in their sanction-setting systems to make the level of fine proportionate to the damage as well as to ensure that it is above the profit gained from the circumvention;

M. considérant que le Brésil et l'Argentine adoptent régulièrement des mesures tarifaires ou non tarifaires défavorables aux entreprises européennes, alors même que ces deux pays participent aux négociations d'un accord de libre-échange avec l'Union européenne en leur qualité de membres du Mercosur; que, par ailleurs, les entreprises de l'Union constatent, à l'entrée sur le marché brésilien, des manquements en matière de protection et de respect des droits de propriété intellectuelle et de gros retards dans les enregistrements des demandes de brevets et de marques relatives à différents produits, notamment des exigences discriminatoires supplémentaires pour les produits pharmaceutiques; que le retard accumulé dans le processus de ratification, par le Brésil, du protocole de Madrid et la non-adhésion du pays aux traités internet de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) compromettent l'efficacité de la protection des droits de propriété intellectuelle au Brésil, et que les sanctions ne sont pas suffisamment dissuasives pour lutter contre les violations des droits de propriété;
M. whereas Brazil and Argentina regularly adopt tariff and non-tariff measures that affect European companies unfavourably although they are both involved, as members of Mercosur, in negotiating a free trade agreement with the EU; whereas, moreover, deficiencies in Intellectual Property Rights (IPR) protection and enforcement and the considerable registration backlog in patent and trademark applications affecting various goods, including additional discriminatory requirements for pharmaceuticals, are reported by EU companies at entry to the Brazilian market; whereas the delay in ratification by Brazil of the Madrid Protocol and its non-accession to the World Intellectual Property Organisation (WIPO) Internet Treaties are both affecting the effective protection of IPR in the country; and whereas sanctions are not a sufficient deterrent to combat IP infringements;

À cet effet, les mesures et les sanctions devraient être suffisamment dissuasives, proportionnées et appliquées de manière cohérente.
To that end, measures and penalties should be sufficiently dissuasive, proportionate and consistently enforced.

Ces mesures et procédures doivent être suffisamment dissuasives pour éviter la création d'obstacles au commerce légitime et offrir des sauvegardes contre leur usage abusif.
These measures and procedures should be sufficiently dissuasive, but avoid creating barriers to legitimate trade and offer safeguards against their abuse.

La sanction pénale n'est, à elle seule, pas suffisamment dissuasive.
Criminal punishment alone is not sufficient to take effective action.