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Agent de dissuasion
Approche dissuasive
Arme de dissuasion
Capacité de dissuasion
Capacité dissuasive
Cas où la décision sera négative
Dissuasion
Force de dissuasion
Force de frappe
Intimidation
Mesures dissuasives
Moyen de dissuasion
P+R
PR
Parc de dissuasion
Parc de stationnement incitatif
Parc relais
Parcobus
Parking d'échange
Parking de dissuasion
Possibilité de dissuasion
Potentiel de dissuasion
Stratégie de dissuasion

Traduction de «dissuasion sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
agent de dissuasion | arme de dissuasion | force de dissuasion

deterrent | deterrent force


approche dissuasive [ mesures dissuasives | moyen de dissuasion ]

instrumental way


cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]

negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]


capacité de dissuasion | capacité dissuasive

deterrent capability


parc de dissuasion | parc relais | parking de dissuasion | PR [Abbr.]

park-and-ride site


dissuasion [ force de dissuasion | force de frappe ]

deterrent [ deterrent force | first-strike capacity ]


possibilité de dissuasion [ potentiel de dissuasion ]

deterrence potential


parc relais | parking d'échange | parking de dissuasion | parc de dissuasion | parc de stationnement incitatif | parcobus [ P+R ]

park and ride [ P+R ]




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, étant donné que le recours collectif serait une procédure advenant à l’occasion d’un litige civil entre deux parties, même si l’une d’elles se compose d’un certain nombre de demandeurs, et que la dissuasion sera un effet secondaire de la procédure, la Commission n’estime pas nécessaire de recommander l’aide directe d’un fonds public, puisque, si la juridiction constate qu’un dommage a été subi, la partie victime sera indemnisée par la partie succombante et se verra notamment rembourser ses frais de justice.

However, given that collective redress would be a procedure arising in the context of a civil dispute between two parties, even if one of them is composed of a number of claimants, and deterrence will be a side-effect of the proceedings, the Commission does not find it necessary to recommend direct support from public funds, since if the court finds that damage has been sustained, the party suffering that damage will obtain compensation from the losing party, including their legal costs.


La loi aura d'autant plus d'effets qu'elle sera perçue comme le moyen d'appliquer des sanctions claires, cohérentes et dissuasives.

The most important impact of the law will come if it is seen to be used to provide clear, consistent and dissuasive sanctions.


La révision de la réglementation sera envisagée si nécessaire, par exemple en ce qui concerne la protection de la vie privée, la signature électronique ou la dissuasion des contenus illicites et préjudiciables.

Revision of regulation will be considered where necessary, for example in protection of privacy, electronic signature or discouraging illegal and harmful content.


Toutefois, étant donné que le recours collectif serait une procédure advenant à l’occasion d’un litige civil entre deux parties, même si l’une d’elles se compose d’un certain nombre de demandeurs, et que la dissuasion sera un effet secondaire de la procédure, la Commission n’estime pas nécessaire de recommander l’aide directe d’un fonds public, puisque, si la juridiction constate qu’un dommage a été subi, la partie victime sera indemnisée par la partie succombante et se verra notamment rembourser ses frais de justice.

However, given that collective redress would be a procedure arising in the context of a civil dispute between two parties, even if one of them is composed of a number of claimants, and deterrence will be a side-effect of the proceedings, the Commission does not find it necessary to recommend direct support from public funds, since if the court finds that damage has been sustained, the party suffering that damage will obtain compensation from the losing party, including their legal costs.


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4. se félicite de la désignation d'un premier vice-président de la Commission ayant des compétences en matière de respect de l'état de droit et de la charte et prend acte de son engagement à mettre en œuvre comme il se doit le cadre existant; espère qu'une stratégie interne sur les droits fondamentaux sera rapidement adoptée, en étroite collaboration avec les autres institutions et après consultation d'une large représentation de la société civile et d'autres acteurs concernés; estime que cette stratégie devrait se fonder sur les articles 2, 6 et 7 du traité UE et être cohérente par rapport aux principes et aux objectifs des articles 8 ...[+++]

4. Welcomes the appointment of the first Vice-President of the Commission with powers relating to respect for the rule of law and the Charter, and takes note of his commitment to properly enforce the existing framework; expects to see an internal strategy on fundamental rights adopted in the near future, in close cooperation with the other institutions and in consultation with a broad representation of civil society and other interested parties; considers that the strategy should be based on Articles 2, 6 and 7 TEU and should be consistent with the principles and objectives embedded in Articles 8 and 10 TFEU; deplores the lack of poli ...[+++]


La loi aura d'autant plus d'effets qu'elle sera perçue comme le moyen d'appliquer des sanctions claires, cohérentes et dissuasives.

The most important impact of the law will come if it is seen to be used to provide clear, consistent and dissuasive sanctions.


F. considérant que la CPI est le premier organe judiciaire international permanent compétent pour juger les personnes accusées de génocides, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre contribuant ainsi de manière décisive à la protection des droits de l'homme et du droit international en luttant contre l'impunité, jouant un rôle crucial de dissuasion et envoyant un signal clair, à savoir que l'impunité de ces crimes ne sera pas tolérée;

F. whereas the ICC is the first permanent international judicial body capable of trying individuals for genocide, crimes against humanity and war crimes, thus making a decisive contribution to the upholding of human rights and to international law by combating impunity, playing a crucial deterrent role and sending a clear signal that impunity for these crimes will not be tolerated;


F. considérant que la CPI est le premier organe judiciaire international permanent compétent pour juger les personnes accusées de génocides, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre contribuant ainsi de manière décisive à la protection des droits de l'homme et du droit international en luttant contre l'impunité, jouant un rôle crucial de dissuasion et envoyant un signal clair, à savoir que l'impunité de ces crimes ne sera pas tolérée;

F. whereas the ICC is the first permanent international judicial body capable of trying individuals for genocide, crimes against humanity and war crimes, thus making a decisive contribution to the upholding of human rights and to international law by combating impunity, playing a crucial deterrent role and sending a clear signal that impunity for these crimes will not be tolerated;


La révision de la réglementation sera envisagée si nécessaire, par exemple en ce qui concerne la protection de la vie privée, la signature électronique ou la dissuasion des contenus illicites et préjudiciables.

Revision of regulation will be considered where necessary, for example in protection of privacy, electronic signature or discouraging illegal and harmful content.


La crédibilité du mécanisme de dissuasion dépend également de l'intérêt éventuel qu'ont les autres entreprises prenant part à la coordination à mettre en œuvre des mesures de représailles, intérêt qui sera fonction des pertes qu'elles subiraient à court terme si elles déclenchaient une guerre des prix par rapport aux gains qu'elles retireraient à long terme d'un retour à la coordination.

The credibility of the deterrence mechanism also depends on whether the other coordinating companies have an incentive to retaliate, determined by their short-term losses from triggering a price war versus their potential long-term gain in case they induce a return to a collusive outcome.




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dissuasion sera ->

Date index: 2023-03-11
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