Traduction de «dissuasion relatives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent de dissuasion | arme de dissuasion | force de dissuasion
deterrent | deterrent force

approche dissuasive [ mesures dissuasives | moyen de dissuasion ]
instrumental way

capacité de dissuasion | capacité dissuasive
deterrent capability

parc de dissuasion | parc relais | parking de dissuasion | PR [Abbr.]
park-and-ride site

dissuasion [ force de dissuasion | force de frappe ]
deterrent [ deterrent force | first-strike capacity ]

possibilité de dissuasion [ potentiel de dissuasion ]
deterrence potential

danger à fin de dissuasion [ danger à visée dissuasive ]
deterrent danger

parc relais | parking d'échange | parking de dissuasion | parc de dissuasion | parc de stationnement incitatif | parcobus [ P+R ]
park and ride [ P+R ]

droit des consommateurs [ législation relative à la protection des consommateurs ]
consumer law [ consumer legislation ]

législation sur les produits chimiques [ Enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques | législation relative aux produits chimiques | REACH | réglement sur les produits chimiques ]
chemicals legislation [ chemicals regulation | legislation on chemical products | REACH | Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals | regulation on chemical products | hazardous substances legislation(GEMET) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive 2008/99 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal exige que tous les États membres fassent en sorte que le commerce illégal d’espèces sauvages soit considéré comme une infraction pénale selon leur droit interne, et qu’ils prévoient des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives.
Directive 2008/99 on the protection of the environment through criminal law requires all Member States to ensure that illegal wildlife trade is considered a criminal offence under national law and requires Member States to provide for effective, proportionate and dissuasive criminal sanctions.

Afin d’encourager les États membres à mieux appliquer la législation de l’UE relative au commerce d’espèces protégées par la CITES, la Commission a, en 2007, adopté un plan d’action de l’UE sous la forme d’une recommandation[16]. Celui-ci recense un ensemble d’actions à envisager, telles que des plans d’action nationaux, des sanctions dissuasives pour les infractions aux règles du commerce des espèces sauvages et l’utilisation d’évaluations des risques et des renseignements.
In order to encourage Member States to improve enforcement of the EU rules on trade in CITES protected species, the Commission adopted an EU Enforcement Plan in the form of a Recommendation in 2007.[16] It identifies a set of actions, such as national action plans, deterrent penalties for wildlife trade offences and the use of risk and intelligence assessments.

(r) Les instruments de financement de l'action extérieure de l'Union européenne devraient être utilisés à la fois comme instruments d'incitation et de dissuasion (par exemple, le gel de fonds) en ce qui concerne la liberté de religion ou de conviction dans un pays donné, dans la mesure où l'octroi de ces fonds est lié à l'évaluation de la situation d'ensemble des droits de l'homme dans le pays; en cas de grave détérioration de la situation des droits de l'homme, notamment sur le plan de la liberté de religion ou de conviction, l'Union européenne devrait appliquer les clauses relatives aux droits de l'homme figurant dans les accords extérieurs de l'Union européenne conclus avec le pays concerné; il y a lieu de respecter et d'intégrer systématiquement le recours à des clauses relatives aux droits de l'homme dans tous les accords extérieurs que l'Union européenne conclut avec des pays tiers;
(r) The EU’s external financial instruments should be used both as incentives and deterrents (for example, freezing funds) with regard to freedom of religion or belief in a particular country, as this forms an integral part of the assessment of the overall human rights situation in the country; in the event of a serious deterioration of the human rights situation, including that as regards freedom of religion or belief, the EU should apply the existing human rights clauses in EU external agreements with the country concerned; the use of human rights clauses in EU external agreements has to be binding and systematically integrated into all agreements of the EU with third countries;

(q) Les instruments de financement de l'action extérieure de l'Union européenne devraient être utilisés à la fois comme instruments d'incitation et de dissuasion (par exemple, le gel de fonds) en ce qui concerne la liberté de religion ou de conviction dans un pays donné, dans la mesure où l'octroi de ces fonds est lié à l'évaluation de la situation d'ensemble des droits de l'homme dans le pays; en cas de grave détérioration de la situation des droits de l'homme, notamment sur le plan de la liberté de religion ou de conviction, l'Union européenne devrait appliquer les clauses relatives aux droits de l'homme figurant dans les accords extérieurs de l'Union européenne conclus avec le pays concerné; il y a lieu de respecter et d'intégrer systématiquement le recours à des clauses relatives aux droits de l'homme dans tous les accords extérieurs que l'Union européenne conclut avec des pays tiers;
(q) The EU’s external financial instruments should be used both as incentives and deterrents (for example, freezing funds) with regard to freedom of religion or belief in a particular country, as this forms an integral part of the assessment of the overall human rights situation in the country; in the event of a serious deterioration of the human rights situation, including that as regards freedom of religion or belief, the EU should apply the existing human rights clauses in EU external agreements with the country concerned; the use of human rights clauses in EU external agreements has to be binding and systematically integrated into all agreements of the EU with third countries;

En outre, il est impératif que les formations, les méthodes et les équipements de travail soient associés à des formations obligatoires de sensibilisation et de prévention sur les risques encourus en cas de non-respect du port des équipements ou des consignes de sécurité et que les méthodes de formation et de travail soient évaluées conformément à la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité et à la directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension et faire l'objet de contrôles stricts et de sanctions dissuasives en cas de non-respect pour les employeurs.
In addition, it is imperative that the work procedures and methods are linked to compulsory training in awareness and prevention of the risks involved in failing to wear safety equipment or follow safety instructions and that training and work methods are assessed in accordance with Directive 1999/5/EC of the European Parliament and of the Council of 9 March 1999 on radio equipment and telecommunications terminal equipment and the mutual recognition of their conformity and Directive 2006/95/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on the harmonisation of the laws of Member States relating to electrical equipment designed for use within certain voltage limits and be subject to strict controls and dissuasive sanctions for employers who fail to comply.

se félicite du remplacement, depuis le 8 mars 2012, de la loi no 4320 relative à la protection de la famille par la loi no 6284 relative à la protection de la famille et à la prévention de la violence contre les femmes; souligne qu'il importe d'assurer un large champ d'application, indépendamment de la nature de la relation entre la victime et l'agresseur et de l'identité de genre, des voies de recours efficaces et des mécanismes de protection, et qu'il faut appliquer rigoureusement et sans délai le cadre juridique, sans concessions, afin d'éliminer la violence visant les femmes, avec des sanctions dissuasives et sérieuses pour les auteurs de violences visant les femmes; insiste sur la nécessité de prévoir les dispositions qui s'imposent pour éloigner les conjoints ou partenaires violents et de garantir aux victimes un accès réel aux tribunaux et aux dispositifs de protection;
Welcomes the replacement as from 8 March 2012 of Law No 4320 on the Protection of the Family with Law 6284 on the Protection of the Family and the Prevention of Violence Against Women; stresses the importance of ensuring a broad scope of application, regardless of the nature of the relationship between the victim and the perpetrator and of gender identity, effective legal remedies and protection mechanisms, and strict and immediate implementation of the legal framework with no concessions, in order to eradicate violence against women, with dissuasive and severe punishments for the perpetrators of violence against women; stresses the need to make necessary provisions for the removal of violent spouses or partners, and to guarantee the victims’ effective access to the courts and to protection measures;

13. se félicite du remplacement, depuis le 8 mars 2012, de la loi n° 4320 relative à la protection de la famille par la loi n° 6284 relative à la protection de la famille et à la prévention de la violence contre les femmes; souligne qu'il importe d'assurer un large champ d'application, indépendamment de la nature de la relation entre la victime et l'agresseur et de l'identité de genre, des voies de recours efficaces et des mécanismes de protection, et qu'il faut appliquer rigoureusement et sans délai le cadre juridique, sans concessions, afin d'éliminer la violence visant les femmes, avec des sanctions dissuasives et sérieuses pour les auteurs de violences visant les femmes; insiste sur la nécessité de prévoir les dispositions qui s'imposent pour éloigner les conjoints ou partenaires violents et de garantir aux victimes un accès réel aux tribunaux et aux dispositifs de protection;
13. Welcomes the replacement as from 8 March 2012 of Law No 4320 on the Protection of the Family with Law 6284 on the Protection of the Family and the Prevention of Violence Against Women; stresses the importance of ensuring a broad scope of application, regardless of the nature of the relationship between the victim and the perpetrator and of gender identity, effective legal remedies and protection mechanisms, and strict and immediate implementation of the legal framework with no concessions, in order to eradicate violence against women, with dissuasive and severe punishments for the perpetrators of violence against women; stresses the need to make necessary provisions for the removal of violent spouses or partners, and to guarantee the victims' effective access to the courts and to protection measures;

Suite à l’adoption, en juin 2005, de deux règlements modifiant les dispositions préventives et dissuasives relatives aux règles fiscales du pacte de stabilité et de croissance, ainsi qu’un nouveau code de conduite pour sa mise en œuvre, le Conseil s’est déclaré satisfait du fonctionnement du pacte révisé.
Following the adoption, in June 2005, of two regulations amending the preventive and dissuasive provisions on fiscal rules in the stability and growth pact, together with a new code of conduct for its implementation, the Council declared itself satisfied with the way the revised pact worked.

-La décision-cadre du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains [23] : elle prévoit que les Etats membres doivent faire en sorte que les infractions visées soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, susceptibles de donner lieu à extradition.
-The Council Framework Decision of 19 July 2002 on combating trafficking in human beings: [23] this provides that Member States must ensure that the offences are punishable by effective, proportionate and dissuasive criminal penalties, which may entail extradition.

-La décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme [22]: elle prévoit des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives susceptibles d'entraîner l'extradition.
-The Council Framework Decision of 13 June 2002 on combating terrorism: [22] this provides for effective, proportionate and dissuasive criminal penalties which can give rise to extradition.