Vertaling van "dissuasion par l’imposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe d'experts sur l'imposition [ Groupe d'experts de l'IATA sur l'imposition ]
Taxation Panel [ IATA Taxation Panel ]

Diverses options de réforme de l'imposition des revenus du capital au Canada : leurs effets sur l'efficience et la distribution des revenus [ Diverses options de réforme de l'imposition des revenus du capital au Canada ]
Reforming Capital Income Taxation in Canada: Efficiency and Distributional Effects of Alternative Options [ Reforming Capital Income Taxation in Canada ]

Ordonnance du 19 octobre 1993 sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct | Ordonnance sur l'imposition à la source [ OIS ]
Ordinance of 19 October 1993 on Deduction at Source of Direct Federal Taxation | Taxation at Source Ordinance [ TaSO ]

Loi fédérale sur l´imposition des boissons spiritueuses et de l´éthanol | Loi sur l´imposition des spiritueux [ Limpspi ]
Federal Act on the Taxation of Spirits and Ethanol; Spirits Taxation Act [ SETA ]

Sous-comité de l'imposition dans le cadre du CSNR [ Sous-comité de l'imposition dans le cadre du compte de stabilisation du revenu net ]
NISA Tax Issues Sub-Committee [ Net Income Stabilization Account Tax Issues Sub-Committee ]

option pour l'imposition des opérations exclues du champ de l'impôt (1) | imposition volontaire d'opérations (2)
option for the taxation of exempted supplies | voluntary taxation of supplies

agent de dissuasion | arme de dissuasion | force de dissuasion
deterrent | deterrent force

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

parc de dissuasion | parc relais | parking de dissuasion | PR [Abbr.]
park-and-ride site

dissuasion [ force de dissuasion | force de frappe ]
deterrent [ deterrent force | first-strike capacity ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. La Commission et l’Agence veillent, lors de la mise en œuvre des actions financées au titre du présent règlement, à ce que les intérêts financiers de l’Union soient protégés par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles et vérifications efficaces et, si des irrégularités sont constatées, par le recouvrement éventuel des montants indûment versés, et par l’imposition de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément aux règlements du Conseil (CE, Euratom) no 2988/95 (10) et (Euratom, CE) no 2185/96 (11), et au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (12).
1. The Commission and the Agency shall ensure that, when actions funded under this Regulation are implemented, the financial interests of the Union are protected by the application of preventive measures against fraud, corruption and any other illegal activities, by means of effective checks and inspections and, where irregularities are detected, the recovery of any amounts unduly paid and by imposing effective, proportional and dissuasive penalties, in accordance with Council Regulations (EC, Euratom) No 2988/95 (10) and (Euratom, EC) No 2185/96 (11) and Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 of the European Parliament and of the Council (12).

imposition de sanctions effectives, dissuasives et proportionnées en cas de manquement aux obligations prévues par le règlement intérieur de l'organisation concernée, notamment en cas de non-paiement des contributions financières;
the imposition of effective, dissuasive and proportionate penalties for infringement of obligations laid down in the internal rules of the organisation concerned, particularly in the case of –non payment of financial contributions;

21. estime cependant que l'imposition d'amendes sans cesse plus élevées en tant que seul instrument de lutte contre les ententes risque d'être trop grossière, notamment en raison des éventuelles pertes d'emploi résultant de l'incapacité à s'acquitter de leur paiement; souligne qu'une politique consistant à infliger des amendes élevées ne devrait pas se substituer au mécanisme de financement du budget; préconise une approche associant «le bâton et la carotte», qui prévoie des sanctions réellement dissuasives, en particulier pour les récidivistes, et encourageant le respect des règles;
21. Believes however that the use of ever higher fines as the sole antitrust instrument may be too blunt, not least considering potential job losses as a result of an inability to make payments; emphasises that a policy of high fines should not be used as an alternative budget financing mechanism; favours a ‘carrot-and-stick’ approach, with penalties that serves as an effective deterrent, in particular for repeat offenders, while encouraging compliance;

21. estime cependant que l'imposition d'amendes sans cesse plus élevées en tant que seul instrument de lutte contre les ententes risque d'être trop grossière, notamment en raison des éventuelles pertes d'emploi résultant de l'incapacité à s'acquitter de leur paiement; souligne qu'une politique consistant à infliger des amendes élevées ne devrait pas se substituer au mécanisme de financement du budget; préconise une approche associant "le bâton et la carotte", qui prévoie des sanctions réellement dissuasives, en particulier pour les récidivistes, et encourageant le respect des règles;
21. Believes however that the use of ever higher fines as the sole antitrust instrument may be too blunt, not least considering potential job losses as a result of an inability to make payments; emphasises that a policy of high fines should not be used as an alternative budget financing mechanism; favours a ‘carrot-and-stick’ approach, with penalties that serves as an effective deterrent, in particular for repeat offenders, while encouraging compliance;

44. salue les initiatives telles que le document de Montreux et le code de conduite international des prestataires privés de services de sécurité; se félicite du soutien récent de l'Union européenne au document de Montreux et du nombre élevé et croissant d'États membres de l'Union qui l'ont approuvé; souligne, cependant, qu'il est nécessaire de mieux faire respecter les principes établis; invite tous les États membres de l'Union à développer davantage leur législation et leur réglementation nationales conformément aux normes énoncées dans le document de Montreux et leur recommande, ainsi qu'à l'Union, de conclure des marchés uniquement avec des entreprises militaires et de sécurité privées qui respectent les principes de ces initiatives; invite l'Union et ses États membres à soutenir la création du mécanisme de surveillance dudit code de conduite international, en tant qu'organe de contrôle capable de gérer les plaintes et d'émettre des sanctions dissuasives (y compris la modification des contrats nécessitant des contraintes supplémentaires, la délivrance d'avertissements officiels, l'imposition de pénalités financières et la suppression temporaire ou définitive des entreprises militaires et de sécurité privées du système du code de conduite international) afin de garantir le respect des engagements au titre du code de conduite international et, en dernière analyse, de responsabiliser les entreprises militaires et de sécurité privées;
44. Welcomes initiatives like the Montreux Document and the International Code of Conduct for Private Security Service Providers (ICoC); welcomes the European Union’s recent support for the Montreux Document and the high and growing number of endorsements by EU Member States; highlights, however, that there needs to be better enforcement of established principles; calls on all EU Member States to further develop their national law and regulation in line with the standards set out in the Montreux Document and recommends that they and the EU only enter into contracts with PMSCs that uphold the initiatives’ principles; calls on the EU and its Member States to support the creation of the oversight mechanism of the ICoC, which should be a compliance body capable of handling complaints and issuing dissuasive sanctions (including modifications to contracts requiring additional constraints, issuance of official warnings, financial penalties and temporary or permanent removal of the PMSC from the ICoC system) in order to ensure compliance with, and ultimately hold PMSCs accountable for, their commitments under the ICoC;

15. demande aux États membres de veiller à l’application de normes minimales en vigueur lors des inspections de transports d’animaux et à l’imposition de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives; souligne qu’une attention particulière devrait être accordée à la durée de transport et aux périodes de repos, aux intervalles auxquels les animaux doivent être nourris et abreuvés, à la densité de chargement des animaux dans le véhicule, aux systèmes de ventilation des véhicules et au fonctionnement efficace d’abreuvement des animaux; invite également les autorités frontalières de chaque État membre à collaborer et à partager des informations relatives aux transport transfrontalier d’animaux;
15. Calls on the Member States to ensure the implementation of the minimum standards which are in force in relation to the inspection of the transport of animals, and to impose sanctions that are effective and proportionate and act as a deterrent; highlights the fact that particular attention must be paid to checking journey time and rest periods, feeding and watering intervals, space allowances for animals in vehicles, vehicle ventilation and the effective functioning of animal watering systems; also calls on the border authorities of each Member State to collaborate and share information regarding the cross-border transportation of animals;

34. recommande l'imposition d'amendes et de pénalités appropriées et dissuasives en cas d'élimination illégale des déchets, notamment pour les déchets toxiques et dangereux, en partie pour compenser les dommages environnementaux conformément au principe du pollueur-payeur; souhaite que le rejet illégal et volontaire dans la nature de déchets chimiques ou radioactifs hautement contaminés soit passible de très lourdes condamnations à la hauteur des risques encourus pour les humains et pour l'environnement;
34. Recommends the imposition of adequate and dissuasive fines and penalties for the illegal disposal of waste, especially toxic and hazardous waste, partly to compensate for environmental damage in accordance with the polluter-pays principle; believes that illegal dumping in the countryside of highly contaminated chemical or radioactive waste should be punished with very severe sentences commensurate with the dangers this practice poses for people and the environment;

que les autorités compétentes aient les compétences légales nécessaires pour effectuer les contrôles officiels, conformément à l’article 4, paragraphe 2, point e), et compte tenu des exigences figurant à l’article 8, paragraphe 2, ainsi qu’aux articles 54 et 55 du règlement (CE) no 882/2004, dont le pouvoir de pénétrer dans les locaux, d’inspecter les animaux, les végétaux, les produits, les données ou autres documents, y compris les systèmes informatiques, de prélever des échantillons et de prendre des mesures appropriées en cas de suspicion ou de détection de manquements, notamment l’imposition de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives;
that there are adequate legal powers to carry out official controls, as required by Article 4(2)(e) and taking account of the requirements of Article 8(2) and Articles 54 and 55 of Regulation (EC) No 882/2004, including the power to enter onto premises, to inspect animals, plants, products, records or other documents including computing systems, to take samples, and to take appropriate actions in the case of suspicion or detection of non-compliances including the imposition of effective, proportionate and dissuasive sanctions;

Rendre le travail payant requiert un examen de l'interaction entre les niveaux salariaux, en particulier au niveau le plus bas de l'échelle des salaires, et les mesures d'incitation et de dissuasion incorporées dans le système d'imposition et d'allocation.
Making work pay requires an examination of the interaction of wage levels, particularly at the lower end of the pay scale, and the incentives and disincentives built into the tax/benefit system.

Les obstacles déjà identifiés comprennent un manque de différentiation des salaires, les facteurs de dissuasion résultant des systèmes d'imposition et d'indemnisation et les frais de déménagement (affectés par des coûts de transaction élevés sur le marché du logement).
Existing barriers already identified include a lack of wage differentiation, disincentives arising from tax-benefit systems, and the cost of moving (influenced by high transaction costs in the housing market).