Vertaling van "dissuasion importantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent de dissuasion | arme de dissuasion | force de dissuasion
deterrent | deterrent force

approche dissuasive [ mesures dissuasives | moyen de dissuasion ]
instrumental way

capacité de dissuasion | capacité dissuasive
deterrent capability

dissuasion [ force de dissuasion | force de frappe ]
deterrent [ deterrent force | first-strike capacity ]

parc de dissuasion | parc relais | parking de dissuasion | PR [Abbr.]
park-and-ride site

parc relais | parking d'échange | parking de dissuasion | parc de dissuasion | parc de stationnement incitatif | parcobus [ P+R ]
park and ride [ P+R ]

danger à fin de dissuasion [ danger à visée dissuasive ]
deterrent danger

possibilité de dissuasion [ potentiel de dissuasion ]
deterrence potential

valeur patrimoniale importante | importante valeur patrimoniale
significant asset

stratégie de dissuasion
strategy of determent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le principe selon lequel la restitution de cotisations sociales ou d'impôts impayés est à la charge de l'employeur, ainsi que la menace d'inspections supplémentaires et d'amendes nettement supérieures à tout profit sont des mesures de dissuasion importantes, qui découragent les employeurs d'opérer dans l'économie souterraine.
The principle that the burden of repayment for any unpaid social security and taxes rests with the employer, as well as the threat of additional inspections and fines which clearly outweigh any profits are important deterrents that discourage employers from operating in the informal economy.

Si les mesures dissuasives sont importantes, voire essentielles, les plateformes internet font valoir qu’il existe des moyens de remédier à la répétition des infractions par des moyens autres qu'en suspendant simplement un compte utilisateur, par exemple la sensibilisation, les mesures de sécurité, les mesures de désincitation et les restrictions.
While dissuasive action is important and even essential, the Internet Platforms maintain that there are ways to remedy repeat infringements other than just the suspension of a user account, such as, for example, education, safety measures, disincentives, or restrictions.

Le non-respect des règles de conduite doit être combattu tant en introduisant les mesures améliorant les contrôles et l'application de sanctions efficaces, proportionnelles et dissuasives au niveau de l'Union européenne que par le développement de techniques rendant plus difficiles, voire impossibles, les infractions aux règles de conduite les plus importantes.
Failure to comply with driving rules should be dealt with both by introducing measures to improve checks and the enforcement of effective, proportionate and dissuasive penalties at EU level and by developing technologies which make it difficult or impossible to commit the most serious driving offences.

Dans une récente communication sur le nécessaire renforcement des sanctions dans le secteur des services financiers (COM(2010)716), la Commission constate qu'"il existe des divergences importantes dans le niveau minimal et maximal des sanctions pécuniaires prévues par les législations nationales, et il arrive parfois que le niveau maximal soit si bas que les sanctions appliquées ne sont guère susceptibles d'être suffisamment dissuasives".
In a recent communication on the need for tougher penalties in the financial services sector (COM(2010)716), the Commission states: ‘Important divergences exist as to the minimum and maximum level of pecuniary sanctions provided for in national legislations and sometimes the maximum level is so low that the sanctions are unlikely to be sufficiently dissuasive’.

120. invite la Commission à étudier, dans le cadre de la révision du règlement financier, l'effet de persuasion ou de dissuasion des déclarations de gestion nationales, ainsi que les avantages et progrès qu'elles pourraient apporter en termes de bonne gestion financière; est d'avis qu'il convient également de tenir compte du fait qu'au cours de la période 2007-2013, les systèmes de gestion et de contrôle ont fait l'objet de modifications importantes, et qu'il est donc nécessaire d'évaluer les résultats ainsi obtenus en vue de réaliser de nouvelles améliorations; estime que l'instauration d'un tel instrument devrait véritablement permettre à la Commission d'assumer la mission qui lui incombe de surveiller les États membres et d'assurer le bon fonctionnement des systèmes nationaux de gestion et de contrôle;
120. Invites the Commission, in connection with the revision of the Financial Regulation, to look into the effectiveness of NMDs as incentives and/or deterrents and the advantages and improvements they could bring in terms of sound financial management; considers that account should also be taken of the fact that for the period 2007-2013 major changes have been made to management and control systems and that the results produced need to be assessed with a view to making further improvements; takes the view that the introduction of this instrument should genuinely make it possible for the Commission to fulfil its duty to supervise the Member States and to ensure an effective functioning of the national management and control systems;

55. estime que les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) sont responsables de la gestion des pêcheries et qu'elles sont garantes de la pêche responsable en haute mer; estime qu'il est donc essentiel de renforcer leurs pouvoirs, notamment en ce qui concerne les contrôles et les sanctions dissuasives, et qu'il incombe en premier lieu aux ORGP de gérer les stocks de certaines espèces marines importantes sur le plan commercial et d'imposer le recours aux certificats de capture;
55. Considers that regional fisheries management organisations (RFMOs) are responsible for the management of fisheries and guarantors of responsible fishing on the high seas; considers that it is therefore essential to strengthen their powers, in particular with regard to controls and deterrent penalties, and that it is first and foremost up to RFMOs to manage the stocks of certain marine species of commercial importance and to require the use of catch certificates;

Les pénalités devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives, et pourraient être plus importantes si l'opérateur économique responsable a déjà commis des infractions analogues aux dispositions du présent règlement.
Those penalties should be effective, proportionate and dissuasive and could be increased if the relevant economic operator has previously committed a similar infringement of the provisions of this Regulation.

F. considérant que le 29 novembre 2001 le gouvernement du Zimbabwe a approuvé le projet de loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, dont le but est d'imposer des mesures restrictives et dissuasives importantes à l'encontre des médias, comportant le licenciement de journalistes zimbabwéens, des amendes pour ceux qui enfreignent un code de conduite strict et des restrictions à l'encontre des journalistes étrangers; considérant en outre que ce texte a le pouvoir d'annihiler la presse indépendante,
F. whereas on 29 November 2001 the Government of Zimbabwe approved the Access to Information and Protection of Privacy Bill, which is designed to impose significant restrictive and punitive measures on the media, with licensing of Zimbabwean journalists, penalties for those who breach a strict code of conduct and restrictions on foreign journalists, and has the potential to destroy the independent press,

considérant que ce facteur de dissuasion décourage de manière particulièrement efficace les consommateurs d'acheter des forfaits en dehors de leur propre État membre; qu'il est plus efficace que dans le cas de l'achat d'autres services, étant donné que le caractère particulier des prestations fournies dans un forfait suppose en général le déboursement anticipé de sommes importantes et la fourniture des prestations dans un État autre que l'État de résidence du consommateur;
Whereas this disincentive is particularly effective in deterring consumers from buying packages outside their own Member State, and more effective than it would be in relation to the acquisition of other services, having regard to the special nature of the services supplied in a package which generally involve the expenditure of substantial amounts of money in advance and the supply of the services in a State other than that in which the consumer is resident;